Le Conseil d’État a examiné ce vendredi après-midi en référé la requête du ministère de la Justice qui réclame l’annulation de l’ordonnance du tribunal administratif de Caen du 18 juillet dernier qui lui a enjoint de mettre fin à différentes violences et abus contre les détenus du QLCO de Condé-sur-Sarthe. Récit. bibiphoto/AdobeStock Les détenus du QLCO de Condé-sur-Sarthe avaient eu beau saisir le juge administratif pour dénoncer les mauvais traitements dont ils étaient l’objet il y a quelques mois, on ne les avait pas entendus. Manque de preuve, avait répondu le tribunal.  Il a fallu que le contrôleur général des lieux de privation de liberté réalise une visite inopinée de quatre jours dans ce quartier de haute sécurité au début du mois de mai et qu’il publie des recommandations en urgence le 9 juin 2026 pour que les choses bougent. Le CGLPL y dénonce des fouilles humiliantes ou brutales avec attouchements des parties intimes des détenus, des techniques d’immobilisations violentes avec doigts dans la bouche ou les yeux, des insultes, ordres abusifs, propos racistes, punitions…C’est en s’appuyant sur ces constatations que l’OIP ainsi que plusieurs détenus (rejoints en intervention par de nombreuses organisations d’avocats le CNB, l’ADAP, la FNUJA, le SAF, le Barreau de Paris…) ont saisi le TA de Caen pour faire cesser ces pratiques. Propos insultants, fouilles à nu humiliantes, punitions… Dans son ordonnance du 18 juillet, le tribunal : « enjoint au garde des Sceaux, ministre de la Justice, de prendre toutes mesures utiles afin de mettre un terme, dans les meilleurs délais, aux comportements contraires à la déontologie commis par certains agents lors de leurs interactions avec les personnes détenues au QLCO du centre pénitentiaire d’Alençon Condé-sur-Sarthe, mentionnés aux points 13 à 16 de la présente ordonnance ». Les comportements visés sont : propos insultants, racistes, réveils volontaires la nuit (lumière, coups de pied dans la porte), fouilles à nu humiliantes et brutales, privations d’effets personnels ou de produits d’hygiène. En voyant inscrit sur le rôle du Conseil d’état à la date du vendredi 21 août que le ministère réclame l’annulation de cette ordonnance, une question vient immédiatement à l’esprit : qu’est-ce qui dérange la Chancellerie dans le fait qu’on lui demande de mettre fin à des pratiques illégales ? Et c’est précisément la question que se pose le juge des référés, Nicolas Polge, à l’égard d’ailleurs des deux parties en présence. « Quelle est l’utilité de cette injonction, commence-t-il par demander à l’OIP, l’administration pénitentiaire ne doit-elle pas, qu’on lui ait demandé ou pas, tout mettre en ordre pour éviter les comportements illicites et si oui, qu’apporte une injonction en ce sens  ? « Cette injonction  est déterminante pour rendre effectives les obligations qui pèsent sur le personnel pénitentiaire, répond Me Spinosi pour l’OIP.  L’administration dit qu’il existe un cadre qui garantit le droit des détenus et des formations, mais la CGLPL constate que ces garanties ne sont pas assurées, d’où la nécessité de passer par une injonction ». « Le travail a été fait » assure le ministère  Et le ministère, pourquoi demande-t-il l’annulation de cette décision ?  « Si ces comportements étaient avérés, ils seraient illicites, convient l’un de ses trois représentants présents à l’audience. — Dans ce cas en quoi l’injonction vous dérange-t-elle ? questionne le juge. — Nous contestons cette injonction car l’administration a déjà mis en œuvre les mesures pour prévenir des comportements contraires à la déontologie, le travail a été fait ». Le représentant du ministère se lance dans un long développement sur les remontées hebdomadaires d’information, leur analyse, les réunions et autre debriefing. La situation s’améliore explique-t-il. La preuve ? Il y a eu six usages de la force pour envoyer des détenus au quartier disciplinaire durant les six premières semaines d’existence du quartier de haute sécurité, puis seulement cinq sur les huit mois qui ont suivi. C’était donc un simple problème de rodage qui a été réglé, notamment grâce à des formations. De toute façon, non seulement il y a une videosurveillance, mais les agents sont équipés de caméra-piéton. Le juge se fait expliquer comment concrètement, sans accès Internet, les détenus peuvent se plaindre à l’extérieur des mauvais traitements qu’ils pourraient subir. Par l’intermédiaire de leur conseil, ou directement par courrier, répond le ministère, sachant que l’administration fournit aux détenus, y compris aux indigents, papier, crayons, enveloppes. « Si tout va bien pourquoi faire appel, qu’est-ce que vous ne voulez pas appliquer dans l’ordonnance ? interroge de nouveau le juge. — Le fait de laisser prospérer cette injonction donne à penser qu’il y a un système de violence contraire à la dignité humaine et que l’administration ne fait rien pour y mettre fin alors qu’au contraire elle apporte une réponse aux comportements inacceptables. — Donc, vous vous conformez à l’injonction, ce qui pose la question de la recevabilité de l’appel… » commente le juge. Le président de l’OIP, Me Matthieu Quinquis, explique qu’il est inquiet, car il constate que la Chancellerie conteste les observations du CGLPL en assurant que tout se passe bien alors que ce n’est pas le cas. Il ressort des échanges que les détenus et les associations dénoncent des manquements déontologiques, quand la Chancellerie répond, elle, sur le terrain des procédures.  Une avocate cite le cas d’un détenu qui s’est vu reconnaître 12 jours d’ITT à la suite d’une maitrise violente alors qu’il ne résistait pas. Les caméras ont montré le recours à un trop grand nombre d’agents, une différence sensible de corpulence entre eux et le détenu, des gestes incorrects, et pourtant, cela n’a débouché sur aucune sanction. Une situation propre à Condé-sur-Sarthe ? Le Secrétaire général du CGLPL, André Ferragne, précise ce qui commençait à apparaitre au fil des échanges : ce n’est pas un problème de quartier de haute sécurité, mais une situation propre à Condé-sur-Sarthe. « Un autre quartier de haute sécurité a été visité, il n’y avait pas de problème ». Et de poursuivre « on n’est pas du tout dans la gestion d’incidents, mais dans des fautes déontologiques anciennes qui persistent dans le quartier de haute surveillance ». Le CGLPL a reçu une dizaine de signalements entre juillet et août pour les mêmes faits au sein du même établissement, ce qui démontre que rien n’est réglé. D’où la nécessité d’une injonction du juge pour que l’administration ressente une obligation de résultat, précise André Ferragne. Les défendeurs ont fait un appel incident pour contester la généralisation de l’usage des cagoules par les agents pénitentiaires dans ce quartier, usage qui ne figure pas dans les textes mais a été instauré à leur demande et sur autorisation du directeur. Me Spinosi précise que personne ne conteste l’usage de la cagoule en soi, mais sa généralisation alors qu’il faudrait en faire un usage proportionné. Cela pose un évident problème de preuve en cas de dérapage et insuffle un sentiment d’impunité aux agents concernés. L’administration répond qu’elle est parfaitement capable d’identifier ses agents, même cagoulés. L’argument ne convainc pas Matthieu Quinquis. Il estime qu’on ne peut pas laisser entre les seules mains du directeur « la clef de déverrouillage en cas de dérapage ». Il souligne que les images de vidéosurveillance sont écrasées au bout de sept jours et observe par ailleurs qu’un agent qui dérape ne va pas allumer sa caméra-piéton pour se filmer. « On vous demande de faire cesser le port systématique de la cagoule et, à défaut, un système  d’identification des agents ». L’audience, qui a débuté à 15 h 00 est levée à 16 h 20. L’appel n’étant pas suspensif, la décision du tribunal administratif est exécutoire, précise Nicolas Polge. Il indique aux parties  qu’en conséquence, il rendra sa décision la semaine prochaine ou, plus probablement, dans le courant de la semaine suivante.   À propos des QLCO  En réponse à l’évasion de Mohamed Amra en mai 2024, mais aussi à une série d’attaques survenues en avril 2025 contre des établissements et des agents pénitentiaires, le ministre de la Justice Gérald Darmanin a décidé de créer des quartiers de haute sécurité dans certains établissements pour accueillir les narcotrafiquants les plus dangereux. Cela a donné lieu au décret du 8 juillet 2025 , dans le prolongement de la loi de lutte contre le narcotrafic du 13 juin précédent. Contesté par les avocats pénalistes, le décret a été validé par le Conseil d’État. Il existe à l’heure actuelle deux CLCO : Vendin-le-Vieil dans le Pas-de-Calais et Condé-sur-Sarthe dans l’Orne.

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