La Commission des Règles et Usages du CNB, que j’ai l’honneur de présider, a abordé les réponses qui peuvent être apportéesdans le guide « Déontologie et Intelligence Artificielle » que l’assemblée générale du CNB a adopté le 13 mars 2026.
Il sera prochainement diffusé.
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en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que l'effet suspensif du pourvoi en cassation formé par M. A... contre cet arrêt a entraîné le maintien de l'exécution provisoire ordonnée en première instance.»
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Le 20/12/2019 le Conseil d’Etat ⬇️ rejette son recours dans les termes suivants : «La circonstance que la cour d'appel de Papeete, par un arrêt du 17 octobre 2019, a confirmé la peine d'inéligibilité sans l'assortir de l'exécution provisoire est,...
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www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETA...

3/ Un élu territorial, pareillement condamné en première instance, contestait le fait d’avoir été déclaré d’office démissionnaire, au motif qu’il avait formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt d’appel qui, s’il avait confirmé l’inéligibilité, l’avait fait sans exécution provisoire.
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..le droit d’éligibilité garanti par l’art 6 de la Déclaration de 1789, il revient alors au juge, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur.»
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Le 28/03/25 le Conseil constitutionnel ⬇️ dit qu’il n’en est rien.
Il formule une réserve d’interprétation au point 17 de sa décision, concernant le prononcé de l’inéligibilité avec exécution provisoire par la juridiction pénale:
"Sauf à méconnaître
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www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

...de bonne administration de la justice»

2/ Un élu territorial, condamné en première instance avec exécution provisoire à l’inéligibilité, contestait le fait d’avoir été déclaré d’office démissionnaire au motif que cette condamnation emportait méconnaissance du droit d’éligibilité.
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