Mathilde Grandjean
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Mathilde Grandjean
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Maître de conférences en droit public - UPPA - « La protection de la liberté d’expression par les juges ordinaires » - droit pénal spécial de la presse, droit de la communication, liberté d’expression artistique (cinéma)
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Dignité humaine & « gang bang » : A rebours du 1er juge, le Conseil d'Etat valide (en référé) la fermeture préfectorale d'un établissement qui organise des « gang bangs » à Paris.

En raison de deux risques distincts :
1/ D'atteinte à la dignité humaine
2/ D'infractions pénales

=> bit.ly/4580Lhm
7. En premier lieu, pour remettre en cause l’appréciation portée par le préfet de police sur l’existence d’une atteinte à la dignité de la personne humaine, le juge des référés s’est borné à relever, d’une part, que la société avait mis en place une organisation permettant aux femmes de déterminer la nature et les conditions de déroulement de l’événement, dont elles pourraient demander l’arrêt à tout moment, et, d’autre part, que le préfet se fondait essentiellement sur des mentions de nature promotionnelle tirées du site internet de la société. Toutefois, en se prononçant par ces motifs, sans rechercher si, compte tenu des caractéristiques propres des activités proposées par la société, consistant à offrir contre paiement à des groupes d’hommes des rencontres sexuelles simultanées avec une ou plusieurs femmes, les conditions concrètes d’organisation et de déroulement de ces activités, y compris le fait pour le gérant de l’établissement d’inviter les participants à certains événements à « utiliser le corps » d’une femme « de toutes les manières possibles », au motif qu’elle consentirait « à ne pas consentir », dans le cadre de scénarios pouvant inclure agressions sexuelles, violences, séquestrations et enlèvements, n’étaient pas, quand bien même de tels événements reposeraient sur une mise en scène agréée avec les participantes, qui ne seraient pas rémunérées, de nature à porter par lui-même atteinte, par le traitement qu’il est proposé de réserver aux femmes concernées, à la dignité de la personne humaine, le juge des référés a commis une erreur de droit. 8. En deuxième lieu, pour remettre en cause l’appréciation du préfet de police sur le risque que soient commises des infractions pénales dans le cadre de l’exploitation de l’établissement, le juge des référés s’est borné à relever qu’un tel risque n’était pas établi eu égard aux éléments produits par le préfet de police et en l’absence de poursuites judiciaires contre la société. Il résulte cependant des pièces d…
July 16, 2026 at 8:47 AM
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Discours de haine : La France n'a pas violé la CEDH concernant la condamnation d'un imam pour provocation à la haine.

Dans une prêche, il avait cité un texte religieux ("hadith") appelant à la mort des juifs.

Or, son influence sur les fidèles rend ses propos plus graves encore.

=> bit.ly/4pwQYet
15. Au vu des arguments en défense présentés par le requérant devant les juridictions internes quant à la dimension politique dans laquelle s’inscrivait son prêche (paragraphe 6 ci-dessus), la Cour estime tout d’abord utile de souligner que l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou des questions d’intérêts général (Perinçek, précité, § 197, ainsi que les références qui y figurent). Elle rappelle ensuite, à la lecture de l’ensemble du prêche du requérant, que le respect du droit international public par l’État d’Israël et la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, concernent un sujet d’intérêt général et s’inscrivent dans un débat contemporain ouvert en France comme dans toute la communauté internationale (voir, en ce sens, Baldassi et autres c. France, nos 15271/16 et 6 autres, § 78, 11 juin 2020), bénéficiant de la protection de la liberté d’expression. 16. À cet égard, la Cour rappelle également que le discours politique, par nature, est source de polémiques et souvent virulent. Il n’en demeure pas moins d’intérêt public, sauf bien sûr s’il franchit une limite et dégénère en un appel à la violence, à la haine ou à l’intolérance (Perinçek, précité, § 231). Là se trouve la limite à ne pas dépasser. 17. En l’espèce, à la lecture des décisions des juridictions internes (paragraphes 4-8 ci-dessus), la Cour observe qu’elles ont tout d’abord veillé à ne pas procéder à une analyse théologique du texte religieux cité par le requérant, axant leur examen sur l’utilisation qui en avait été faite par celui‑ci, au regard des circonstances concrètes du prêche dans lequel il avait été prononcé. Elles ont ensuite procédé à une analyse approfondie de l’ensemble des propos litigieux, relevant que ceux-ci comportaient entre autres la citation d’un « hadith » appelant explicitement à la mort des juifs, dépourvue de toute explication ou context…
July 10, 2026 at 7:00 AM
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Important : Fait inédit, l'Arcom constate que CNews viole le pluralisme des courants de pensée & d'opinion.

Car l'analyse méthodique des émissions révèle un « déséquilibre manifeste et durable ».

Avec une focalisation (structurelle & volontaire) sur l'immigration, l'islam, les juges ou LFI...
11.  Outre le caractère largement univoque du traitement de chacun de ces thèmes de l'actualitédu mois de mars 2025, le rapprochement des commentaires et opinions exprimésconduit à constater, plus globalement, la prédominance d'un même cadred'interprétation de l'actualité, marqué par une focalisation, à travers les questions de sécuritéintérieure, sur la menace que représenteraientl'immigration et l'islam pour la société française, la mise en cause,notamment sur ces questions, de l'action de l'exécutif et de l'Unioneuropéenne et une fortedéfiance à l'égard de l'institutionjudiciaire, outre la critique systématique du parti La Franceinsoumise, ce qui se traduit, sur la périodeconcernée, par la surreprésentation d'un même courantde pensée et d'opinion parrapport à d'autres perspectives etopinions également présentes dans le débat public. 12.  L'Autorité a par ailleurs été attentive aux modalitésd'organisation des débats ainsi qu'au rôle et au poids respectifs desdifférents intervenants dans leur dynamique. Si ces modalités relèvent de laliberté éditoriale du service, il apparaît en l'espèce qu'elles contribuent au traitementlargement univoque de l'actualité et à la promotion marquée d'un même courantde pensée et d'opinion. 11.    Or l'analyse des programmes diffusésau cours du mois de mars 2025 sur la chaîne« CNews » àlaquelle l'Arcom a procédé met en évidence, par-delà la diversité des sujetsabordés et, des intervenants, l'absence le plus souvent d'expression d'une pluralité de points de vue dans le traitement des principaux thèmes abordés àl'antenne ainsi que la prédominance globale d'un même cadre d'interprétation del'actualité et d'un même courant de pensée et d'opinion. Si ellesrelèvent de la liberté éditoriale du service, les modalités de traitement del'actualité en plateau contribuent en l'espèce à cette perspective largement univoque sur l'actualité, dufait notamment de la prépondérance et du rôle structurant du point de vue desprincipaux animateurs dans les n…
June 15, 2026 at 2:39 PM
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« La justice pénale se délite sous nos yeux »
« La justice pénale se délite sous nos yeux »
www.actu-juridique.fr
June 1, 2026 at 3:59 PM
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Risque terroriste « incel » : La mesure de surveillance (MICAS) renouvelée d'un jeune homme est validée.

Car est lié à la mouvance « incel », qui promeut des thèses haineuses & violentes envers les femmes.

Et a déjà été exclu de l'Université pour harcèlement envers des femmes.

=> bit.ly/49waT6t
5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une note des services de renseignements produite au dossier, que M. A... B..., étudiant à la faculté de pharmacie de l'université de la Côte d'azur à Nice, a fait l'objet le 14 octobre 2025 d'une mesure d'exclusion temporaire des locaux universitaires au motif qu'en dépit de plusieurs mises en garde des autorités universitaires, il persévérait dans un comportement relevant du harcèlement sexuel, notamment en tenant des propos outrageants ou déplacés à l'encontre de plusieurs étudiantes de la même faculté, ce qui a entraîné une procédure disciplinaire à son encontre ainsi qu'une enquête préliminaire des services de police à la suite d'une plainte déposée contre lui. Cette enquête a relevé que l'intéressé multipliait les propos injurieux et sexistes ainsi que les harcèlements et intimidations à l'égard d'étudiantes de la faculté, en exigeant qu'elles acceptent de le fréquenter sous la menace soit de porter atteinte à leur intégrité physique, soit de mettre fin à ses jours. A cet égard, le requérant ne saurait se borner à invoquer de simples difficultés relationnelles, notamment avec les femmes, ainsi que l'absence de conscience qu'il aurait de ses propos, due à un état anxio-dépressif, tentant ainsi de relativiser des actes d'une importante gravité, dont la matérialité n'est pas contestée, tels que la transmission à une camarade de faculté (Mme D...) de l'image d'une femme se faisant égorger, accompagnée du propos « on va bien rigoler lundi », la circonstance selon laquelle ce n'était pas une véritable vidéo mais un « GIF » c'est à dire une image animée étant sans incidence, ou encore des propos tenus lors d'échanges de messages privés avec son père tels que « je vais les violer, leur faire des enfants ». E... des contenus du téléphone de M. A... B... a également fait apparaitre que celui-ci collectait compulsivement des photographies représentant des jeunes femmes ainsi que des images d'armes à feu pouv…
May 30, 2026 at 7:53 AM
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Audiovisuel : La CEDH juge que la France n'a pas violé la liberté d'expression en sanctionnant la chaîne « C8 »

Même d'une lourde amende (3,5 millions)

Car les séquences (dont des injures & menaces de Cyril Hanouna) sont graves.

Et s'ajoutent à une longue série de manquements.

=> bit.ly/4sdZbnx
44. Par ailleurs, se référant également à l’arrêt C8 (Canal 8) précité (§ 96), la Cour estime pertinent de prendre en compte dans le cadre de l’appréciation de la proportionnalité, le fait que la société requérante avait précédemment multiplié les manquements à ses obligations déontologiques et passé outre aux mises en garde et mises en demeure qui lui avaient été adressées. Certains de ces manquements et mesures prises en conséquence contre la société requérante sont exposés dans cet arrêt (§§ 9-14, 15-19 et 23-32) : - une mise en demeure, le 30 mars 2010, à la suite de la diffusion le 4 décembre 2009 d’une séquence montrant un individu arrachant les sous‑vêtements de jeunes femmes sur la voie publique ; - une mise en demeure, le 1er juillet 2015, en raison d’une séquence diffusée le 11 mai 2015 dans l’émission « Touche pas à mon poste », au cours de laquelle un invité, commentant la participation de personnes autistes et trisomiques étrangères à un concours international de chanson auquel concourait aussi la France avait déclaré « on va les niquer les trisomiques » ; -- une mise en garde, le 16 octobre 2015, en raison d’une séquence diffusée le 3 septembre 2015 dans l’émission « Touche pas à mon poste », au cours de laquelle la photo d’un enfant mineur avait été exposée sans le consentement de ses parents, un gros plan avait été effectué sur une partie de son anatomie, et des commentaires moqueurs et humiliants avaient été exprimés par le présentateur et des chroniqueurs (...) 45. La Cour estime en conséquence que, dans les circonstances de la cause, nonobstant la sévérité des sanctions prises par l’Arcom contre la société requérante, les ingérences litigieuses dans la liberté d’expression de cette dernière n’étaient pas disproportionnées par rapport au but légitime poursuivi. 46. Il s’ensuit que cette partie des requêtes est manifestement mal fondée et irrecevable, et qu’elle doit donc être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) de la Convention.
April 2, 2026 at 8:26 AM
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Laïcité & liberté des élus : En référé, une interdiction du « port de tout signe religieux ostensible » par les élus lors du conseil municipal n'est pas suspendue.

Une solution fort discutée & discutable.

Car en rupture avec la jurisprudence (administrative & judiciaire) passée.

=> bit.ly/4lWHrLz
8. La liberté de conscience d'un membre élu d'un conseil municipal doit être conciliée avec le principe de laïcité qu'il est tenu de respecter, en application des dispositions des articles L. 1111-12 et L. 1111-13 du code général des collectivités territoriales. La disposition en litige, incluse dans le nouvel article 7 de l'arrêté du règlement intérieur du conseil municipal de Chalon-sur-Saône, qui prohibe le port de tout signe religieux ostensible lors d'une séance du conseil municipal, qui constitue une autorité administrative de la République française à laquelle s'applique le principe de neutralité de la puissance publique, ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de conscience de l'élu durant les séances de l'assemblée délibérante, qui revêtent un caractère public. 9. La disposition en litige, incluse dans ce même article 7 de l'arrêté du règlement intérieur du conseil municipal de Chalon-sur-Saône, qui envisage, en cas de non-respect de cette règle de prohibition du port de tout signe religieux ostensible lors d'une séance du conseil municipal, l'usage par le maire des pouvoirs de police qu'il tient des dispositions prévues à l'article 2121-16 du code général des collectivités territoriales, qui s'exerce dans les conditions mentionnées au point 2 de la présente ordonnance, ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice des mandats par les élus locaux. 10. Par suite, la requête doit être rejetée, y compris ses conclusions relatives aux frais de l'instance, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense.
March 28, 2026 at 9:46 AM
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Discours de haine envers les étrangers : La Cour de cassation entérine une condamnation pour provocation à la haine.

Via des affiches, un groupuscule d'extrême droite a présenté tous les étrangers comme sources d'un danger de mort.

Ce qui est un abus de la liberté d'expression.

=> bit.ly/4sHjhYb
8. Pour déclarer les prévenus coupables de provocation à la haine, l'arrêt attaqué énonce que si le terme « immigration » est polysémique et peut évoquer un phénomène social et/ou politique, en l'espèce les écrits litigieux visent « l'immigration », non pas comme un phénomène social mais comme un groupe de personnes. 9. Les juges précisent qu'en accompagnant leurs propos d'un verbe actif « tue » au participe présent les prévenus n'ont pas entendu discuter d'un phénomène migratoire ou d'un événement de politique étrangère mais que l'emploi du verbe désigne clairement les personnes d'origine étrangère arrivant et se trouvant sur le territoire national, donc issues de l'immigration. (...) 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 13. En premier lieu, les propos litigieux désignent les personnes ne faisant pas partie de la communauté française ou européenne, soit un groupe de personnes déterminé par leur origine, entrant dans les prévisions de la loi. 14. En deuxième lieu, les propos en ce qu'ils présentent l'ensemble des immigrés comme faisant encourir un danger de mort aux femmes et aux enfants contiennent une exhortation à la haine. 15. En troisième lieu, réduire toute une communauté, en l'espèce les immigrés, au comportement criminel adopté par l'un d'entre eux, ne relève pas de la liberté d'expression mais constitue un abus de celle-ci. 16. Ainsi, le moyen doit être écarté.
March 25, 2026 at 9:27 AM
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Discours de haine : En référé, l'interdiction de tout spectacle de Dieudonné dans un département est validée.

Car en 17 ans, il a été condamné pénalement 20 fois pour discours de haine.

Le risque de propos haineux & contraires à la dignité est donc nécessairement caractérisé.

=> bit.ly/4lHoYmd
5. (.) M. E... a fait l'objet entre 2006 et 2023, de vingt condamnations pénales définitives, dont dix-huit en France, une en Belgique et une en Suisse, pour les propos qu'il a tenu, soit dans ses spectacles soit dans un cadre public, et qui consistent essentiellement en de la diffamation, des injures, et des provocations ou incitations à la discrimination, à la haine, à la violence raciale ou religieuse, mais qui relèvent également parfois de l'apologie d'actes de terrorisme et de la contestation de crimes contre l'humanité. De telles provocations et de tels propos, répétés de manière récurrente sur une période de dix-sept années, participent à l'attractivité de son spectacle pour le public qui le suit, conduisant en des interactions entre M. E... et celui-ci, au cours desquelles sont parfois repris les moments les plus mémorables. Il existe une probabilité non négligeable que dans un spectacle intitulé « Best of », ils soient réitérés, quand bien même les sketchs figurant dans la liste officiellement donnée n'en contiendraient pas, M. E... ayant démontré dans le passé sa capacité à contourner les interdictions posées par les autorités administratives, pour pouvoir se produire. Les propos susceptibles d'être tenus sont constitutifs d'infractions pénales. Ils portent atteinte au respect de la dignité de la personne humaine. Il ne résulte enfin pas de l'instruction que l'interdiction prononcée, qui, ainsi qu'il a été indiqué, vise notamment à prévenir des infractions pénales, aurait un mobile politique et serait dès lors entachée de détournement de pouvoir. Dans ces conditions, quand bien même les spectacles de l'intéressé se dérouleraient dans le calme, et sans qu'il soit besoin d'examiner si le bus dans lequel doit avoir lieu le spectacle respecte la règlementation relative aux établissements recevant du public, motif exposé en défense à l'audience mais qui ne figure pas dans le corps de l'arrêté attaqué, la mesure en cause (.)
March 21, 2026 at 9:13 AM
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Terrorisme « incel » : La Cour de cassation confirme la détention provisoire d'un jeune homme lié au terrorisme.

Car un passage à l'acte envers son lycée était probable.

En lien avec son adhésion à l'idéologie & à la communauté « Incel » (haineuse & violente envers les femmes).

=> bit.ly/4s8u2Cv
7. Pour confirmer l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué énonce qu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de M. [W] à une association de malfaiteurs terroriste en raison de son adhésion à l'idéologie et à la communauté « Incel », matérialisée notamment par l'usage du pseudonyme « [L] » sur Tiktok et par la diffusion d'une idéologie dont se sont revendiqués plusieurs meurtriers de masse et qu'ils ont glorifiée. 8. (.) sa participation à cette association de malfaiteurs ressort également des circonstances de son interpellation, avec deux armes blanches dans son sac, à une date évoquée sur son compte Tiktok comme étant celle à laquelle allait se produire un grand événement alors que l'intéressé avait changé ses habitudes numériques peu de temps auparavant, accréditant l'idée d'un passage à l'acte. 9. (...) des éléments découverts en perquisition, notamment son manifeste, ainsi que les notes dans son téléphone, dans lesquelles l'intéressé évoque l'acte affreux et impardonnable qu'il aurait vraisemblablement commis, la définition des cibles principales, sa hâte de tuer des personnes, soit en poignardant des internes de son lycée pendant leur sommeil, soit en mettant une bombe. 10. Ils ajoutent que l'intéressé, étudiant en classe préparatoire scientifique, s'était renseigné sur les méthodes de fabrication d'une bombe, avait acheté des cryptomonnaies destinées à masquer l'acquisition d'une arme à feu ou d'explosifs et avait échangé avec deux personnes sur l'idéologie « Incel », sur les potentiels attentats qu'il comptait commettre et sur la meilleure façon de procéder. 11. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, et qui n'était pas tenue, à ce stade de la procédure, de constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie, a, sans insuffisance, justifié sa décision.
March 16, 2026 at 8:10 AM
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dominiquepiau.bsky.social
"Arrêt Gang Bang", prochainemt, dans le Gaja.
nicolas.eurosky.social Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · Feb 10
Mise à jour : Le préfet de police va former un pourvoi devant le Conseil d'Etat sur l'affaire des « gang bangs ».

30 ans après le « lancer de nain », la dignité humaine sera de nouveau au coeur des débats.

(Avec à la clef, encore une jurisprudence que les étudiant.e.s retiendront facilement...)
February 10, 2026 at 4:41 PM
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nicolas.eurosky.social
Après sa condamnation pour contrefaçon (à des fins de polémique raciste), Eric Zemmour exécute l'injonction du tribunal judiciaire de Paris.

En publiant (durant 30 jours sur X, Instagram & Facebook) un communiqué qui expose sa condamnation :
Eric Zemmour @ZemmourEric Par jugement du 16 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que M. Eric Zemmour avait commis une contrefaçon du film documentaire « Le Collège d’à côté », relatif à une expérimentation de mixité scolaire, en publiant un montage de plusieurs extraits de ce film sortis de leur contexte pour appuyer un message politique qui ne le justifiait pas, portant atteinte aux droits de l’auteur, du producteur ainsi que, plus généralement, aux intérêts moraux des auteurs de films documentaires. 7:19 AM · 11 févr. 2026 · 94,9 k vues
February 11, 2026 at 9:18 AM
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nicolas.eurosky.social
Audiovisuel : Le Conseil d'Etat valide une énième sanction (50 000€) de (feu) C8.

Dans une émission de Cyril Hanouna, une vidéo montrant 2 personnes (identifiables) fut diffusée pour illustrer la « drogue du zombie ».

Alors qu'en réalité, elles étaient en situation de handicap.

=> bit.ly/4aoCS9p
7. (.)'au cours de l'émission " PAF avec Baba " du 12 septembre 2023, l'animateur a entendu interpeler les auditeurs sur les dangers que représente la xylazine, dite " drogue du zombie ", substance initialement prescrite en médecine animale qui tendrait à être utilisée comme adjuvant à certaines drogues provoquant pour les consommateurs des effets sédatifs, des hallucinations, ainsi que des mouvements désarticulés et ralentis. (.) diffusé une vidéo d'une dizaine de secondes montrant deux personnes, dont l'une de face, se déplaçant avec difficulté dans la rue, afin d'illustrer les ravages de cette substance. Toutefois, il résulte de l'instruction que les indications données par l'animateur en introduction de la séquence permettaient, fût-ce au prix d'une approximation entre Rouen, citée à l'antenne, et la commune limitrophe de Darnétal, où les images avaient été tournées, de localiser ces personnes qui, en dépit de la mauvaise résolution de l'image, étaient susceptibles d'être aisément identifiées au moins par leur entourage, sur la base de leurs silhouettes et tenues vestimentaires. 8. Eu égard au caractère particulièrement grave, pour les personnes montrées dans la séquence, de l'imputation d'avoir consommé de la drogue jusqu'à se trouver dans un état second, l'éditeur du service était tenu de prendre les précautions requises pour s'assurer que ces personnes, qui ont été filmées à leur insu dans un espace public et n'ont pas consenti à la diffusion de ces images, ne puissent être identifiées, y compris par leur entourage proche. (.) la diffusion de cette vidéo, sans mise en oeuvre de procédés techniques d'anonymisation nonobstant les risques d'identification, était de nature à porter atteinte au droit de ces deux personnes, au respect de leur vie privée, de leur image, de leur honneur et de leur réputation, alors au surplus que les troubles manifestés par les personnes filmées résultaient en l'espèce non de la prise de drogues mais de leur situation de handicap.
December 19, 2025 at 8:56 AM
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Liberté de réunion & discours de haine : L'interdiction d'une réunion en hommage à un militant d'extrême droite est annulée.

Car le risque pour l'ordre public matériel & immatériel n'est pas jugé établi.

Même si la réunion était centrée sur la thèse du « grand remplacement ».

=> bit.ly/3LLwuih
L'arrêté en litige est fondé, en second lieu, sur la circonstance que des intervenants à l'hommage en cause sont connus pour soutenir la thèse du « grand remplacement » et qu'ainsi, il existerait des risques sérieux pour que, à l'occasion de la réunion organisée le 21 mai 2023, des propos incitant à la haine et à la discrimination envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée soient tenus et que de tels propos, qui sont réprimés pénalement par la loi sur la liberté de la presse de 1881, sont de nature à mettre en cause la cohésion nationale et les principes consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cependant, d'une part, la circonstance que parmi les huit intervenants à la réunion, deux d'entre eux se soient précédemment exprimés publiquement en faveur de la théorie du « grand remplacement » et qu'un troisième, auteur d'un ouvrage paru en 2020 intitulé : « L'invasion de l'Europe. Les chiffres du grand remplacement », ait été condamné pour diffamation en 1990, ne rend pas suffisamment certaine et imminente la commission de l'infraction décrite au point précédent. D'autre part, il n'est pas établi, ni même allégué par le préfet de police, que des propos susceptibles d'être réprimés par la loi du 29 juillet 1881 aient été tenus lors de précédents colloques, réunions ou formations organisés par l'Institut Iliade, alors même que, comme il a été indiqué au point 5 du présent jugement, cet Institut organise régulièrement de tels évènements. Ainsi, le risque d'atteinte à l'ordre public immatériel est insuffisamment établi en l'espèce pour fonder l'interdiction de la réunion organisée le 21 mai 2023 par l'Institut Iliade. (...)
November 21, 2025 at 4:12 PM
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nicolas.eurosky.social
Discours de haine : La Cour de cassation confirme définitivement une (énième) condamnation pénale d'Eric Zemmour.

Pour des propos d'exhortation à la haine & à violence envers les musulmans venus d'Afrique.

Lors d'une « Convention de la droite » en 2019.

[Crim. 16 sept. 2025, n° 24-81.809]
10. Pour condamner le prévenu des chefs d'injures publiques et provocation publique à la haine ou à la violence, à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion, l’arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, énonce en substance que les propos poursuivis, prononcés dans un même discours, appréciés en leur ensemble et au regard des éléments extrinsèques, comportent de multiples références à l'islam, religion comparée au nazisme, font allusion à la thèse du grand remplacement de M. Renaud Camus, et visent ainsi les immigrés de confession musulmane venant d'Afrique, soit un groupe de personnes déterminé tant par leur origine que par leur religion. (...) 14. En statuant ainsi, la cour d’appel a fait l’exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 15. En premier lieu, la cour d’appel a exactement retenu que les propos poursuivis constituent, d’une part, une exhortation à la haine ou la violence en ce qu’ils appellent les Français à combattre, fût-ce au nom d’un combat idéologique, les musulmans venus d'Afrique, d’autre part, des propos outrageants et méprisants en ce qu’ils leur imputent les pires exactions. 16. En second lieu, la cour d’appel, en a exactement déduit que les propos litigieux, par leur sens et leur portée, contenaient un appel et une exhortation à la discrimination et dépassaient ainsi les limites admissibles de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. 17. Ainsi, les moyens doivent être écartés.
September 16, 2025 at 2:27 PM
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asimpere.bsky.social
Les présidents de 2 des assos requérantes sont "guest speakers" au MCC Budapest, l'école des conservateurs pro-Orbán, un "prédateur de la liberté de la presse" selon RSF, en guerre contre les médias indépendants en Hongrie.
Pour en savoir plus sur le MCC: multinationales.org/fr/a-chaud/a...
July 4, 2025 at 3:45 PM
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Liberté d'expression : La France n'a pas violé la CEDH au sujet des sanctions infligées aux « décrocheurs » de portrait du Président de la République.

Car l'enjeu de la liberté d'expression militante (écologiste) a été pris en compte.

Et les sanctions pénales ont été faibles.

=> bit.ly/4ewbnup
La condamnation des requérants « décrocheurs »de portraits du Président de la République dans les mairies n’emporte pas violation de leur liberté d’expression Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire Ludes et autres c. France (requêtes no 40899/22, no 41621/22 et 42956/22), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne la condamnation pénale des requérants, militants écologistes, pour des faits de vols en réunion consistant dans le décrochage et la non-restitution du portrait du président de la République dans plusieurs mairies. Les requérants souhaitaient dénoncer l’insuffisance des mesures mises en oeuvre par l’État afin de respecter ses engagements pris lors de la Conférence internationale sur le climat (COP21) et de lutter contre le dérèglement climatique. La Cour a jugé que l’engagement des poursuites pénales contre les requérants et la réalisation des actes subséquents devaient être regardés non comme revêtant un caractère dissuasif à l’expression de leur message, mais comme faisant partie de leur stratégie de communication. Après avoir relevé que la soustraction du portrait s’inscrivait dans une démarche politique et militante relevant de la liberté d’expression, la Cour a souligné le soin mis par les juridictions internes à évaluer la proportionnalité de l’ingérence litigieuse sous l’angle de l’article 10 de la Convention (;..) la Cour dit ne pas voir de raison sérieuse de se départir de l’appréciation des juridictions internes, dans les circonstances des espèces, qui n’apparaît ni arbitraire ni manifestement déraisonnable.(...)
July 3, 2025 at 8:21 AM