#AidesDEtat
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Cour de justice UE #LaSemaineCJUE | 24/09
⚖️(A): #ProtectionDesConsommateurs – modification unilatérale des prix #énergie 🇩🇪 (C-900/24)
⚖️(A): #AidesDÉtat aux entreprises grandes consommatrices d’énergie 🇮🇹 (C-503/25,C-504/25)
⚖️(C): Biens à double usage – exportations #Myanmar 🇩🇪 (C-538/25)
eucourtofjustice.bsky.social EU Court of Justice @eucourtofjustice.bsky.social · 16d
#ECJHighlights | 24/09
⚖️ (J): #ConsumerProtection – unilateral changes to energy prices 🇩🇪 (C-900/24)
⚖️ (J): #StateAid for energy-intensive companies 🇮🇹 (C-503/25 & C-504/25)
⚖️ (O): Dual-use goods – exports to #Myanmar 🇩🇪 (C-538/25)
September 21, 2026 at 9:24 AM
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LA CONCURRENCE, OUTIL DE SOUVERAINETÉ ?

Le rapport 2024 du Parlement dessine une politique de concurrence au service de l’innovation, du climat et de la souveraineté industrielle.

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#PolitiqueDeConcurrence #AidesDÉtat #DMA #Compétitivité #EuroScope
April 25, 2025 at 2:34 PM
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EuroScope : Consultation sur le nouveau cadre d’aides d’État pour l’industrie verte

🔹 Encadrement des aides pour l’énergie, la décarbonation et les technologies stratégiques
🔹 Consultation publique ouverte jusqu’au 25 avril

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#AidesdÉtat #IndustrieVerte #EuroScope
EuroScope : la chaîne sur l’Europe | WhatsApp Channel
EuroScope : la chaîne sur l’Europe WhatsApp Channel. 🌐 *Bienvenue dans "EuroScope 🇪🇺"!* 🚀 Passionné par l'avenir de l'Europe? Rejoignez notre fil pour une veille captivante! 🌍🔍 🤝 Échangez sur les dé...
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March 15, 2025 at 4:03 PM
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📢 Aides d’État et environnement : vers un accès renforcé à la justice

La Commission européenne propose un nouveau mécanisme de réexamen pour contester certaines aides d’État affectant l’environnement.

📌 competition-policy.ec.europa.eu/public-consu...

#EuroScope #AidesdÉtat
2025 state aid environmental matters
public consultation
competition-policy.ec.europa.eu
February 18, 2025 at 11:46 AM
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L’UE veut s’attaquer aux aides d’État et à la location de courte durée dans son nouveau plan pour un logement abordable #LogementAbordable #AidesDEtat #CriseDuLogement #UnionEuropeenne #PrixImmobilier
L’UE veut s’attaquer aux aides d’État et à la location de courte durée dans son nouveau plan pour un logement abordable
Principaux renseignements Dans toute l’Union européenne, la flambée des prix de l’immobilier a provoqué une crise du logement. En réponse à cette situation, la Commission européenne s’apprête à dévoiler son tout premier plan en faveur du logement abordable. Réviser les règles en matière d’aides d’État  Dan Jørgensen, commissaire européen au Logement, reconnaît dans une interview […]
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December 15, 2025 at 1:00 PM