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Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 5 mai 2021, n° 19-24.611 Date de la décision: May 5, 2021 Les sociétés Crédit foncier de France et Compagnie de financement foncier ont formé un pourvoi contre un…
Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 5 mai 2021, n° 19-24.611 Date de la décision: May 5, 2021 Les sociétés Crédit foncier de France et Compagnie de financement foncier ont formé un pourvoi contre un…