Payer pour ne pas être jugé. C’est possible, en France, quand on est une grande entreprise : ça s’appelle la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).
October 15, 2026 at 11:04 AM
Payer pour ne pas être jugé. C’est possible, en France, quand on est une grande entreprise : ça s’appelle la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).
Cette semaine, au programme de la campagne présidentielle : la réforme de la CJIP autour d’une table-ronde, la place des associations dans le prochain quinquennat autour d’une autre, face aux éditorialistes de LCI dans « Objectif 2027 », un débat présidentiel sur l’industrie à l’usine Klégé, dans
October 13, 2026 at 12:43 PM
Cette semaine, au programme de la campagne présidentielle : la réforme de la CJIP autour d’une table-ronde, la place des associations dans le prochain quinquennat autour d’une autre, face aux éditorialistes de LCI dans « Objectif 2027 », un débat présidentiel sur l’industrie à l’usine Klégé, dans
Cette affaire a été "jugée " via une CJIP ce qui veut dire qu'à aucun moment des Juges du siège ne se sont prononcés au fond sur ce scandale qui incluait une tromperie sur la marchandise qui n'avait rien a y faire et aurait dû etre jugée en correctionnelle.
www.vosgesmatin.fr/faits-divers...
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Vosges. Ayant respecté ses obligations, Nestlé Waters ne sera pas poursuivi par le procureur d’Épinal pour les forages illégaux et les faits de tromperie
Poursuivi en septembre 2024 pour tromperie et forages illégaux, Nestlé Waters Supply Est avait accepté une convention et devait s’acquitter de ...
www.vosgesmatin.fr
October 14, 2026 at 3:16 PM
Cette affaire a été "jugée " via une CJIP ce qui veut dire qu'à aucun moment des Juges du siège ne se sont prononcés au fond sur ce scandale qui incluait une tromperie sur la marchandise qui n'avait rien a y faire et aurait dû etre jugée en correctionnelle.
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Je dirais même que c'est elle qui est au pouvoir depuis un moment, pas franchement la détestation des riches.
Quant aux passe-droits incessants, il est vrai que ce n'est pas stricto sensu des passe-droits, puisqu'ils ont des lois taillées sur-mesure : CJIP, montages fiscaux légaux, ...
Quant aux passe-droits incessants, il est vrai que ce n'est pas stricto sensu des passe-droits, puisqu'ils ont des lois taillées sur-mesure : CJIP, montages fiscaux légaux, ...
October 5, 2026 at 7:19 AM
Je dirais même que c'est elle qui est au pouvoir depuis un moment, pas franchement la détestation des riches.
Quant aux passe-droits incessants, il est vrai que ce n'est pas stricto sensu des passe-droits, puisqu'ils ont des lois taillées sur-mesure : CJIP, montages fiscaux légaux, ...
Quant aux passe-droits incessants, il est vrai que ce n'est pas stricto sensu des passe-droits, puisqu'ils ont des lois taillées sur-mesure : CJIP, montages fiscaux légaux, ...
A l'orée des 10 ans de la loi Sapin 2, des voix s'élèvent (Laure Beccuau, Johanna Brousse), pour suggérer la mise en place d'une CJIP cyber : "Cela nous donnerait un outil en plus pour négocier avec des entreprises de la tech, lorsque nous cherchons à obtenir une mise en conformité".
Cryptomonnaies, Shein, Telegram, piratages … Face aux nouvelles formes de criminalité, J3 la section cyber du parquet de Paris s’est progressivement imposée.
Entretien avec Johanna Brousse, cheffe de J3, qui sort un livre "Cybercombattante"
www.actuel-direction-juridique.fr/content/la-c...
Entretien avec Johanna Brousse, cheffe de J3, qui sort un livre "Cybercombattante"
www.actuel-direction-juridique.fr/content/la-c...
September 22, 2026 at 8:27 AM
A l'orée des 10 ans de la loi Sapin 2, des voix s'élèvent (Laure Beccuau, Johanna Brousse), pour suggérer la mise en place d'une CJIP cyber : "Cela nous donnerait un outil en plus pour négocier avec des entreprises de la tech, lorsque nous cherchons à obtenir une mise en conformité".
Fraude fiscale : Google aurait dû verser 7 milliards de plus au fisc français.
Sous le PS, la loi Sapin a créé en 2016 la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), un « plaider coupable » à l’anglo-saxonne, et n'a finalement payé que 500 millions.
www.causecommune-larevue.fr/l_vasion_fis...
Sous le PS, la loi Sapin a créé en 2016 la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), un « plaider coupable » à l’anglo-saxonne, et n'a finalement payé que 500 millions.
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L’évasion fiscale systémique des GAFAM
CC#33 dans le dossier : Google, amazon, facebook... et les autres : un article de Éric Bocquet
www.causecommune-larevue.fr
September 8, 2026 at 8:53 PM
Fraude fiscale : Google aurait dû verser 7 milliards de plus au fisc français.
Sous le PS, la loi Sapin a créé en 2016 la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), un « plaider coupable » à l’anglo-saxonne, et n'a finalement payé que 500 millions.
www.causecommune-larevue.fr/l_vasion_fis...
Sous le PS, la loi Sapin a créé en 2016 la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), un « plaider coupable » à l’anglo-saxonne, et n'a finalement payé que 500 millions.
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Les pistes du gouvernement pour trouver de l'argent pour le budget à venir: retraites et épargne salariale (🤫chut! Faut pas le dire ça énerve Lecornu)
Mais pas touche à la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP), et au règlement d’ensemble, la fiscalité négociée, réservée aux plus riches...
Mais pas touche à la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP), et au règlement d’ensemble, la fiscalité négociée, réservée aux plus riches...
September 8, 2026 at 3:23 PM
Les pistes du gouvernement pour trouver de l'argent pour le budget à venir: retraites et épargne salariale (🤫chut! Faut pas le dire ça énerve Lecornu)
Mais pas touche à la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP), et au règlement d’ensemble, la fiscalité négociée, réservée aux plus riches...
Mais pas touche à la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP), et au règlement d’ensemble, la fiscalité négociée, réservée aux plus riches...
Jethro Tull - Unboxing of The Broadsword and The Beast #rocksky #progsky #progrock
www.youtube.com/watch?v=cJIP...
www.youtube.com/watch?v=cJIP...
Jethro Tull - Unboxing of The Broadsword and The Beast
YouTube video by Jethro Tull
www.youtube.com
August 24, 2026 at 8:18 PM
Jethro Tull - Unboxing of The Broadsword and The Beast #rocksky #progsky #progrock
www.youtube.com/watch?v=cJIP...
www.youtube.com/watch?v=cJIP...
The W. C. Fields Memorial Electric String Band - I'm not your stepping stone www.youtube.com/watch?v=CJIp...
The W. C. Fields Memorial Electric String Band - I'm not your stepping stone
YouTube video by Dr. Hofmann's Electric Kool-Aid Party!
www.youtube.com
August 12, 2026 at 10:46 AM
The W. C. Fields Memorial Electric String Band - I'm not your stepping stone www.youtube.com/watch?v=CJIp...
L'article mentionne la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée par LVMH en 2021, qui avait mis fin aux poursuites dans l'affaire d'infiltration du média Fakir. Ces conventions sont publiques, mais celle de LVMH n'est pas dans la liste. Pourquoi ?
Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP)
Le PNF relaie la publication des CJIP dont il est signataire sur son site Internet.
www.tribunal-de-paris.justice.fr
July 27, 2026 at 5:53 AM
L'article mentionne la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée par LVMH en 2021, qui avait mis fin aux poursuites dans l'affaire d'infiltration du média Fakir. Ces conventions sont publiques, mais celle de LVMH n'est pas dans la liste. Pourquoi ?
Le communiqué de presse en date du 17 décembre 2021 du parquet du tribunal judiciaire de Paris sur la CJIP avec LVMH est ici.
www.justice.gouv.fr
July 27, 2026 at 5:54 AM
Le communiqué de presse en date du 17 décembre 2021 du parquet du tribunal judiciaire de Paris sur la CJIP avec LVMH est ici.
In our new publication in CJIP, @pguer.bsky.social and I analyze the BRI through a technopolitical lens, tracing how it connects China’s frontier governance with regional integration, thus reshaping both China’s domestic peripheries and peninsular Southeast Asia.
academic.oup.com/cjip/article...
academic.oup.com/cjip/article...
May 30, 2025 at 7:01 PM
In our new publication in CJIP, @pguer.bsky.social and I analyze the BRI through a technopolitical lens, tracing how it connects China’s frontier governance with regional integration, thus reshaping both China’s domestic peripheries and peninsular Southeast Asia.
academic.oup.com/cjip/article...
academic.oup.com/cjip/article...
How to measure countries' relative power?
To answer this question, I created the Comprehensive National Power Index w/ Sisi Meng based on 3 equally weighted components: military capabilities, economic strength & soft power.
#OpenAccess at CJIP @academic.oup.com
doi.org/10.1093/cjip...
To answer this question, I created the Comprehensive National Power Index w/ Sisi Meng based on 3 equally weighted components: military capabilities, economic strength & soft power.
#OpenAccess at CJIP @academic.oup.com
doi.org/10.1093/cjip...
June 24, 2026 at 11:22 AM
How to measure countries' relative power?
To answer this question, I created the Comprehensive National Power Index w/ Sisi Meng based on 3 equally weighted components: military capabilities, economic strength & soft power.
#OpenAccess at CJIP @academic.oup.com
doi.org/10.1093/cjip...
To answer this question, I created the Comprehensive National Power Index w/ Sisi Meng based on 3 equally weighted components: military capabilities, economic strength & soft power.
#OpenAccess at CJIP @academic.oup.com
doi.org/10.1093/cjip...
Bernard Squarcini (ancien directeur de la DGSI) condamné à quatre ans de prison dans une affaire de trafic d’influence lemediaen442.fr/bernard-squa...
Bernard Squarcini (ancien directeur de la DGSI) condamné à quatre ans de prison dans une affaire de trafic d’influence
Bernard Arnault s'en sort : impliqué dans l'affaire, LVMH a conclu une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) d’un montant de 10 millions d’euros pour éviter des poursuites judiciaires.
lemediaen442.fr
March 8, 2025 at 9:10 AM
Bernard Squarcini (ancien directeur de la DGSI) condamné à quatre ans de prison dans une affaire de trafic d’influence lemediaen442.fr/bernard-squa...
#LEArt #LEMAP
www.youtube.com/watch?v=CJIP...
New #RainWorld #MAP part! I animated my favourite Tiktok ever for @revolvius.bsky.social's RW Shorts MAP! I love how it turned out :]
[ #MultiAnimatorProject #Art #Animation #Iterator #FivePebbles #NoSignificantHarassment #Shitpost #Meme ]
www.youtube.com/watch?v=CJIP...
New #RainWorld #MAP part! I animated my favourite Tiktok ever for @revolvius.bsky.social's RW Shorts MAP! I love how it turned out :]
[ #MultiAnimatorProject #Art #Animation #Iterator #FivePebbles #NoSignificantHarassment #Shitpost #Meme ]
[RAIN WORLD] Sig vs Five Pebbles Rap Battle [RW SHORTS MAP]
YouTube video by LonerEevee
www.youtube.com
December 6, 2024 at 10:44 PM
#LEArt #LEMAP
www.youtube.com/watch?v=CJIP...
New #RainWorld #MAP part! I animated my favourite Tiktok ever for @revolvius.bsky.social's RW Shorts MAP! I love how it turned out :]
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www.youtube.com/watch?v=CJIP...
New #RainWorld #MAP part! I animated my favourite Tiktok ever for @revolvius.bsky.social's RW Shorts MAP! I love how it turned out :]
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Crédit Agricole krijgt boete in Cumcum-belastingfraudezaak #CréditAgricole #belastingfraude #Cumcum #Cacib #boete
Crédit Agricole krijgt boete in Cumcum-belastingfraudezaak
Key takeaways Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Cacib) heeft ingestemd met de betaling van een boete van ongeveer 88 miljoen euro als onderdeel van het onderzoek naar de “Cumcum” belastingfraude. De overeenkomst, die bekend staat als een convention judiciaire d’intérêt public (Cjip), werd vrijdag ondertekend door Cacib en het Parquet national financier (PNF) en […]
businessam.be
September 8, 2025 at 2:51 PM
Crédit Agricole krijgt boete in Cumcum-belastingfraudezaak #CréditAgricole #belastingfraude #Cumcum #Cacib #boete
en fait la CJIP c'est le concept du plaider-couplable mais sans la partie où t'es reconnu coupable
December 20, 2025 at 4:39 PM
en fait la CJIP c'est le concept du plaider-couplable mais sans la partie où t'es reconnu coupable
Les profits réalisés grâce à l'ingénierie du cum-cum auraient été partagés entre les banques et leurs clients, à hauteur d'un tiers pour les banques et deux tiers pour les clients. J'attends les prochaines CJIP avec impatience.
www.lesechos.fr
January 14, 2026 at 12:28 PM
Les profits réalisés grâce à l'ingénierie du cum-cum auraient été partagés entre les banques et leurs clients, à hauteur d'un tiers pour les banques et deux tiers pour les clients. J'attends les prochaines CJIP avec impatience.
La CJIP est ici www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/defaul...
www.tribunal-de-paris.justice.fr
September 9, 2025 at 9:35 AM
La CJIP est ici www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/defaul...
Crédit Agricole CIB et le PNF ont signé une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) à 88,2 millions d’euros mettant un terme aux poursuites pénales et permettant à CACIB d'éviter un procès dans l'affaire "Cumcum".
Affaire « CumCum » : le Crédit agricole accepte de payer 88 millions pour s’éviter un procès
L’accord validé lundi entre la banque et le Parquet national financier met sous pression les autres banques visées par des enquêtes judiciaires.
www.lemonde.fr
September 8, 2025 at 9:58 AM
Crédit Agricole CIB et le PNF ont signé une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) à 88,2 millions d’euros mettant un terme aux poursuites pénales et permettant à CACIB d'éviter un procès dans l'affaire "Cumcum".
Un an après, quels ont été les impacts de cette enquête ?
🏛️ Institutionnel : une commission sénatoriale a été ouverte.
⚖️ Judiciaire : Nestlé a dû payer une amende via une CJIP. L'ONG @foodwatchfr.bsky.social a déposé plainte pour tromperie. Dossier en cours.
🏛️ Institutionnel : une commission sénatoriale a été ouverte.
⚖️ Judiciaire : Nestlé a dû payer une amende via une CJIP. L'ONG @foodwatchfr.bsky.social a déposé plainte pour tromperie. Dossier en cours.
INFO FRANCEINFO. Fraude aux eaux minérales : un juge d’instruction désigné après la plainte visant Nestlé pour tromperie
Selon les informations de franceinfo et du journal "Le Monde", un juge d’instruction a été désigné contre Nestlé dans l’affaire des eaux contaminées filtrées et la multinationale suisse tente de bloqu...
www.francetvinfo.fr
January 28, 2025 at 3:53 PM
Un an après, quels ont été les impacts de cette enquête ?
🏛️ Institutionnel : une commission sénatoriale a été ouverte.
⚖️ Judiciaire : Nestlé a dû payer une amende via une CJIP. L'ONG @foodwatchfr.bsky.social a déposé plainte pour tromperie. Dossier en cours.
🏛️ Institutionnel : une commission sénatoriale a été ouverte.
⚖️ Judiciaire : Nestlé a dû payer une amende via une CJIP. L'ONG @foodwatchfr.bsky.social a déposé plainte pour tromperie. Dossier en cours.