Sommaire rédigé par l’IA Cour d'appel de Bordeaux, le 30 mai 2024, n°20/05245 Cette affaire concerne M. [G] qui a fait appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux relatif à des demandes de démolition et à la conformité des réseaux d'évacuation. M. [G] a vendu son bien après l'acte d'appel. La cour déclare l'appel irrecevable faute d'intérêt à agir, en raison de la perte de la qualité de coloti de M.

Sommaire rédigé par l’IA Cour d'appel de Bordeaux, le 30 mai 2024, n°20/05313 La juridiction déclare l'appel irrecevable. L'appelant, M. [Y], a assigné plusieurs colotis pour obtenir des mesures de démolition d'ouvrages dans un lotissement. Après la vente de son bien immobilier, il a interjeté appel d'un jugement qui avait débouté ses demandes. La Cour d'appel déclare l'appel irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir suite à la perte de qualité de coloti de M.

Sommaire rédigé par l’IA Référence de l'arrêt : Cour d'appel de Bordeaux, n°20/05248Date : 30 mai 2024 En l'espèce, M. [L] [Z], propriétaire d'une maison, a assigné plusieurs de ses colotis pour obtenir des mesures de démolition d'ouvrages. Postérieurement à l'acte d'appel, M. [Z] a vendu son bien. La Cour déclare l'appel irrecevable, faute d'intérêt à agir, en raison de la perte de la qualité de coloti de M.

Sommaire rédigé par l’IA Cour d'appel de Bordeaux, le 30 mai 2024, n°20/05254 L'appel formé par M. [E] [H] est déclaré irrecevable, faute d'intérêt à agir et de qualité pour agir. --- M. [E] [H], propriétaire d'une maison, a engagé une procédure contre plusieurs colotis pour faire ordonner des mesures de démolition d'ouvrages. Après la vente de son bien, il a perdu son statut de coloti et a interjeté appel d'un jugement le déboutant de ses demandes.