#DroitdeRétractation
#sgdg #FormationDiplomante
Pour la création d'une charte Qualité/Confiance suivi d'une labelisation avec numéro d'agrément ! DroitDeRétractation compris ! ObligationDePublication desComptesDeRésultats pour LeMaintienDel'Agrément (ResponsalitéPénale/Interdiction d'exercerActivitéEnCas d'infraction)
L’enseignement supérieur privé à but lucratif doit être encadré. Pratiques commerciales abusives, endettement critique des étudiant·es, formations fantômes : les dérives de certains acteurs du secteur ne peuvent plus rester sans réponse.
May 1, 2025 at 4:29 AM
CJUE : pas d’exclusion du droit de rétractation pour les abonnements de streaming qui s’adapte à l’utilisateur
#CJUE #DroitdeRétractation #Exclusion #Abonnement #Streaming #AdaptationàlUtilisateur
www.legalnews.fr/affaires/con...
July 14, 2026 at 7:25 PM
Location financière : droit de rétractation du professionnel
#LocationFinancière #DroitdeRétractation #Professionnel
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June 25, 2026 at 11:52 AM
March 27, 2026 at 12:05 PM
January 6, 2026 at 10:48 AM