Transgourmet Iberica SA, Frigoríficos Costa Brava i Dyneff España lideren el 'top 3' de facturació de la demarcació de Girona

Transgourmet Iberica SA, Frigoríficos Costa Brava i Dyneff España lideren el 'top 3' de facturació de la demarcació de Girona

Transgourmet Iberica SA, Frigoríficos Costa Brava i Dyneff España lideren el 'top 3' de facturació de la demarcació de Girona

Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 9 juillet 2002, n° 00-18.311 Date de la décision: July 9, 2002 La société Dyneff a confié un mandat à la société X... frères pour la vente de produits pétroliers avec une clause de non-concurrence de cinq ans. Les frères X... ont mis fin au contrat et demandé la nullité de la clause.

Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 11 décembre 2007, n° 06-18.060 Date de la décision: December 11, 2007 La société Tomacrau a commandé du fioul à la société Dyneff, qui a confié la livraison à la société Delta route. Pendant le dépotage, le carburant a débordé, causant des dommages. La Cour de cassation rejette les pourvois principal et incident, confirmant que la responsabilité est partagée entre la société Delta route et la société Tomacrau.

Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 19 juin 2012, n° 11-18.282 Date de la décision: June 19, 2012 La Cour de cassation, chambre commerciale, a rendu l'arrêt suivant : Dans le cadre d'une procédure collective, M. et Mme X... ont été condamnés à verser une somme à la Station Dyneff Dubois par ordonnance d'injonction de payer. Après avoir contesté cette ordonnance, le jugement a constaté la créance en dépit de la mise en liquidation judiciaire de M.