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Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 20 septembre 2017, n° 16-19.684 Date de la décision: September 20, 2017 La société Vacherand immobilier a conclu un contrat de prestation de services avec…
Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 20 septembre 2017, n° 16-19.684 Date de la décision: September 20, 2017 La société Vacherand immobilier a conclu un contrat de prestation de services avec…