Le classement sans suite et le non-lieu sont souvent confondus au #Cameroun. Pourtant, ces deux décisions ne sont ni prises par la même autorité ni rendues au même stade d’une procédure pénale. Le premier relève du procureur de la République, après une plainte ou une enquête. Le second intervient après une information judiciaire conduite par […] L’article Classement sans suite et non-lieu : la différence au #Cameroun est apparu en premier sur 237online.com.

Le classement sans suite et le non-lieu sont souvent confondus au #Cameroun. Pourtant, ces deux décisions ne sont ni prises par la même autorité ni rendues au même stade d’une procédure pénale. Le premier relève du procureur de la République, après une plainte ou une enquête. Le second intervient après une information judiciaire conduite par […] L’article Classement sans suite et non-lieu : la différence au #Cameroun est apparu en premier sur 237online.com.