Obligation d'information du vendeur à l'égard de l'acheteur professionnel
#Contrats #ObligationdInformation #ObligationdeConseil #AcheteurProfessionnel
www.legalnews.fr/affaires/con...

🔍 Une clause bien rédigée peut suffire à refuser 176 800 € d’indemnisation après un vol. Cet article décortique un cas concret où le contrat ne jouait pas… mais où l’assureur aurait dû parler. 📜⚖️ #assurance #vol #obligationdeconseil

Ordre de virement : application du principe de non-immixtion du banquier
#banque #OrdredeVirement #PrincipedeNonImmixtion #ResponsabilitéduBanquier #ObligationdeConseil #MiseEn-Garde
www.legalnews.fr/banque-finan...

Obligation de conseil de l'entreprise de pompes funèbres
#Contrats #Funéraires #ObligationdeConseil #PompesFunèbres
www.legalnews.fr/civil/obliga...