#RéseauSocial #Collectivité #OrdreJuridiction
@conseil-etat.fr, avis, 26 mars 2025, n° 499924, A : la JA est incompétente pour statuer sur la contestation des décisions relatives à la gestion d'un compte ouvert sur un réseau social par une personne physique, diffusant un contenu...
@conseil-etat.fr, avis, 26 mars 2025, n° 499924, A : la JA est incompétente pour statuer sur la contestation des décisions relatives à la gestion d'un compte ouvert sur un réseau social par une personne physique, diffusant un contenu...
March 30, 2025 at 8:00 AM
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@conseil-etat.fr, avis, 26 mars 2025, n° 499924, A : la JA est incompétente pour statuer sur la contestation des décisions relatives à la gestion d'un compte ouvert sur un réseau social par une personne physique, diffusant un contenu...
@conseil-etat.fr, avis, 26 mars 2025, n° 499924, A : la JA est incompétente pour statuer sur la contestation des décisions relatives à la gestion d'un compte ouvert sur un réseau social par une personne physique, diffusant un contenu...