08 février 2022Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (voir le dossier législatif)✅ Ce texte est définitivement adopté !Le projet de loi est considéré comme définitivement adopté car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.📌 Échanges avec le MinistreLes Sénateurs de notre Groupe avaient pu échanger le 19 octobre 2021 avec Alain Griset, ministre délégué chargé des P