#PreuveDéloyale
Même illicites, les enregistrements d’une vidéosurveillance peuvent justifier un licenciement pour faute #PreuveDéloyale #proportionnalité Marie-Paule Richard-Descamps, avocate – Village Justice www.village-justice.com/articles/mem...
Même illicites, les enregistrements d'une vidéosurveillance peuvent justifier un licenciement pour faute. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Dans cet article, il est affirmé que même si les enregistrements d'une caméra de surveillance sont illégaux, ils peuvent justifier un licenciement pour faute. Selon la Cour de cassation, l'illicéité d...
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March 14, 2024 at 5:49 PM
April 9, 2026 at 10:48 AM