#QPC
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palaisau.bsky.social
Bravo Catherine Glon pour la QPC
conseil-constitutionnel.fr Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · Apr 29
#Décision n°2025-1134 QPC du 29 avril 2025 🔹 Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...
April 29, 2025 at 4:10 PM
grindagoat.bsky.social
"Chat I promise- I promise this isn't bait but my normal mcdonalds order is a double qpc, 2 large fries, and a 20 piece"
I'm the worst
May 7, 2026 at 10:53 PM
rydermarie.bsky.social
"QPC affection"
January 29, 2026 at 6:31 AM
consumertc.bsky.social
In 1984, McDonald's updated the designs of their styrofoam containers. Here's the Chicken McNuggets, Filet-O-Fish, Double Cheeseburger, Big Mac, Quarter Pounder and QPC. Arguably the best era of McDonald's packaging...
May 30, 2025 at 1:25 PM
vietkrmpzh.bsky.social
Justice coloniale, raciste et bourgeoise.

« La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le crime d'empoisonnement dans le scandale de la pollution des Antilles au chlordécone. »

rci.fm/deuxiles/inf...
Chlordécone : une QPC sur le crime d'empoisonnement écartée par la Cour de cassation
La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le crime d'empoisonnement dans le scandale de la pollution des ...
rci.fm
February 7, 2025 at 8:33 AM
alexjubelin.bsky.social
Hahaha à réutiliser pour les cartes de vœux et les QPC
May 13, 2025 at 5:21 PM
nilswilcke.bsky.social
Les mauvais esprits pourraient voir un lien avec la préconisation du rapporteur public du Conseil d’État qui a préconisé de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel la QPC de Marine Le Pen concernant l’application immédiate de sa peine d’inéligibilité pour 2027….
nilswilcke.bsky.social Nils Wilcke @nilswilcke.bsky.social · Oct 12
Marine Le Pen le 7 octobre: « Je censure tout » (les gouvernements)
Jean-Philippe Tanguy le 9 octobre : « On censurera tout gouvernement car ils sont en train de se moquer de nous »
Jean-Philippe Tanguy ce 11 octobre: « La censure n’est pas automatique ». Les rames sont de sortie…
October 12, 2025 at 12:25 PM
reflets.info
Le tribunal se retire pour délibérer sur la QPC. L'audience reprendra à 16h30
January 6, 2025 at 1:51 PM
nicolas.eurosky.social
‪L'une des 1ère audiences que pourrait présider Richard Ferrand porte sur une QPC visant l'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité d'un élu.

C'est l'un des enjeux clefs du procès pénal de Marine Le Pen...

Quelle que soit la décision du Conseil constitutionnel, elle sera délégitimée.
Capture d'écran du site du Conseil constitutionnel : "Tableau des affaires en instance Affaire n° Trier par ordre décroissant Disposition Date de la saisine Limite de réception des demandes en intervention Audience publique Décision rendue le 24.01.2025 à 18h00 2025-1129 QPC Code électoral 1° de l'article L. 230 ; article L. 236 03.01.2025 Conseil d'État 24.01.2025 à 18h00"
February 19, 2025 at 12:44 PM
kuroreim.bsky.social
WTF THE QPC HAS A SCRATCH AND SNIFF HEART SHAPED STICKER ON ALASTOR'S GROIN HOLY FREAKIN FUCK WHAT THE HECK?!?!?!?!?!?
I'M SCREAMING
kuroreim.bsky.social Lulu 💤 @kuroreim.bsky.social · Dec 9
I RECEIVED THE GOODIES OMFGGGGGG
Bought two of the "Queen ✨️Pussy✨️ Cat" one can't wait to read them!! Hello Bambi is my fav so I bought it for "collection".
Sadly Radioapple is not popular in Japan so there are very few doujin ;;
Lilith x Alastor + Radiostatic doujinshis
December 9, 2024 at 3:20 PM
marcelaiphan.bsky.social
Le premier dossier de Richard Ferrand comme président du conseil constitutionnel, c’est une question prioritaire de constitutionnalité sur l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité de Marine le Pen.
C’est un peu grossier quand même…
www.leclubdesjuristes.com/en-bref/exec...
Le Cub des juristes : Exécution provisoire de la peine d’inéligibilité infligée en première instance : le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC
February 19, 2025 at 1:40 PM
consumertc.bsky.social
In 1998, McDonald's offered the MCBRANSON BBQ BURGER at Southwestern Missouri locations. The sandwich was a QPC with round bacon and "Silver Dollar City Barbeque Sauce." Other cities might be bigger, but Branson, MO is one of few that can lay claim to its own McDonald's menu item
July 20, 2025 at 3:25 PM
nicolas.eurosky.social
Pour la toute 1ère fois depuis sa nomination, Richard Ferrand préside une audience QPC au Conseil constitutionnel.

En jeu : Le droit de se taire.

(La prochaine audience sera consacrée à la brûlante QPC visant l'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité d'un élu).
Capture d'écran de la retransmission vidéo de l'audience QPC présidée par Richard Ferrand, avec en photo Richard Ferrand, Jacques Mézard et François Pillet (assis sous les mots "Conseil constitutionnel" inscrits au mur)
March 12, 2025 at 8:39 AM
nicolas.eurosky.social
Inéligibilité : Rejet du recours de Marine Le Pen contre l'arrêté préfectoral qui prononce sa démission d'office comme conseillère départementale.

Car le préfet n'a fait que tirer les conséquences de sa condamnation pénale avec exécution provisoire.

Et QPC jugée non sérieuse.

=> bit.ly/4dMdtGj
5. Par une décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel a jugé, sous une réserve, les dispositions de l’article L. 236 du code électoral, combinées à celles du 1° de l’article L. 230 du code électoral, conformes à la Constitution. Les dispositions législatives dont la conformité à la Constitution est contestée par la requérante sont, en substance, similaires à celles dont la conformité à ladite Constitution a été reconnue par le Conseil constitutionnel dans la décision précitée. Il n’y a ainsi pas lieu, par application des dispositions citées au point 2, de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la requérante au Conseil d’Etat, la condition prévue par le 3° de l’article 23-2 de l’ordonnance précitée n’étant pas remplie. (...) 22. Contrairement à ce que soutient la requérante, la décision contestée, qui se borne à tirer les conséquences de la condamnation pénale prononcée avec exécution provisoire, ne constitue pas une sanction. Par ailleurs, dès lors que le préfet du Pas-de-Calais était en situation de compétence liée pour prendre l’arrêté contesté, le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire préalable, par application des dispositions citées au point précédent, ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté. 23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme Le Pen doivent être rejetées. (...)- D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme Le Pen. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Le Pen est rejeté
June 4, 2025 at 9:02 AM
ltmcdies.bsky.social
#QPC — Quisling Party of Canada
February 1, 2025 at 1:04 PM
matthra.bsky.social
Robbed of my McDonald's delight tonight. They gave me a McCrispy instead of my QPC. Absolute fuckery, Ronald!
September 27, 2026 at 1:11 AM
liberation.fr
Chlordécone : la Cour de cassation écarte une QPC sur le crime d’empoisonnement
Chlordécone : la Cour de cassation écarte une QPC sur le crime d’empoisonnement
www.liberation.fr
February 6, 2025 at 2:38 PM
allanbarte.bsky.social
Lol, la tronche de l'opposition. Je me demande ce qui se passe dans la tête des électeurs du RN quand ils voient leur parti venir à chaque fois au secours de la Macronie.

Le deal concerne sûrement la QPC sur l'exécution provisoire de la peine d’inéligibilité (wink wink à Le Pen)
nilswilcke.bsky.social Nils Wilcke @nilswilcke.bsky.social · Feb 19
Et voilà, le groupe RN a choisi de "s'abstenir" sur la candidature de Ferrand. Le candidat de Macron est assuré de passer, sauf énorme surprise chez LR au Sénat (Larcher n'a pas donné de consigne de vote). De quoi redonner de l'air à Macron. Le RN n'est pas anti-système, il est le système.
February 19, 2025 at 10:20 AM
ajfixer.bsky.social
#IsmuasMonthOfMusic 🎼
#MusicChallenge 🎶

Day 8: a song that uses microtonal scales

DZihan & Kamien — Streets of Istanbul

youtu.be/qPC-I74PU5k?...
September 8, 2026 at 10:36 AM
nicolas.eurosky.social
Inéligibilité : Le Conseil d'Etat rejette les recours de deux élus RN (Wallerand de Saint-Just & Nicolas Bay) contre leur démission d'office comme conseillers régionaux.

Après leur condamnation pénale dans le « procès du RN », avec exécution provisoire.

Et énième QPC rejetée...

=> bit.ly/3G57jEP
12. Par sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 (), le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions relatives à la démission d’office d’un conseiller municipal condamné à une peine d’inéligibilité, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante du Conseil d’Etat, visent à garantir l’effectivité de la décision de justice afin d’assurer, en cas de recours, l’efficacité de la peine et de prévenir la récidive et que, ce faisant, ellesmettent en oeuvre l’exigence constitutionnelle qui s’attache à l’exécution des décisions de justice en matière pénale, contribuent à renforcer l’exigence de probité et d’exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants, mettant ainsi en oeuvre l’OVC de sauvegarde de l’ordre public. Le Conseil constitutionnel a ensuite relevé que la démission d’office ne peut intervenir qu’en cas de condamnation à une peine d’inéligibilité expressément prononcée par le juge pénal, à qui il revient d’en moduler la durée ou de décider de ne pas la prononcer en fonction des circonstances de chaque espèce. Il revient également au juge pénal de décider si la peine doit être assortie de l’exécution provisoire, après débat contradictoire, en appréciant le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur. Il a en conséquence écarté le grief tiré de la méconnaissance du droit d’éligibilité par ces dispositions. 13. Les dispositions () du code électoral relatives à la démission d’office des conseillers régionaux condamnés à une peine d’inéligibilité étant analogues à celles du même code relatives à la démission d’office des conseillers municipaux condamnés à une peine d’inéligibilité, le même grief tiré de ce qu’elles porteraient atteinte au droit d’éligibilité, auquel doivent être rattachées la liberté des candidatures et la liberté de l’électeur invoquées par le requérant, ne peut être regardé comme sérieux
June 25, 2025 at 4:35 PM
nicolas.eurosky.social
Au passage : Rappelons que le @conseil-etat.fr a déjà rejeté plusieurs recours (& QPC) formés par des élus du RN condamnés.

En particulier à la peine d'inéligibilité avec exécution provisoire :
nicolas.eurosky.social Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · Jun 25
Inéligibilité : Le Conseil d'Etat rejette les recours de deux élus RN (Wallerand de Saint-Just & Nicolas Bay) contre leur démission d'office comme conseillers régionaux.

Après leur condamnation pénale dans le « procès du RN », avec exécution provisoire.

Et énième QPC rejetée...

=> bit.ly/3G57jEP
12. Par sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 (), le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions relatives à la démission d’office d’un conseiller municipal condamné à une peine d’inéligibilité, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante du Conseil d’Etat, visent à garantir l’effectivité de la décision de justice afin d’assurer, en cas de recours, l’efficacité de la peine et de prévenir la récidive et que, ce faisant, ellesmettent en oeuvre l’exigence constitutionnelle qui s’attache à l’exécution des décisions de justice en matière pénale, contribuent à renforcer l’exigence de probité et d’exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants, mettant ainsi en oeuvre l’OVC de sauvegarde de l’ordre public. Le Conseil constitutionnel a ensuite relevé que la démission d’office ne peut intervenir qu’en cas de condamnation à une peine d’inéligibilité expressément prononcée par le juge pénal, à qui il revient d’en moduler la durée ou de décider de ne pas la prononcer en fonction des circonstances de chaque espèce. Il revient également au juge pénal de décider si la peine doit être assortie de l’exécution provisoire, après débat contradictoire, en appréciant le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur. Il a en conséquence écarté le grief tiré de la méconnaissance du droit d’éligibilité par ces dispositions. 13. Les dispositions () du code électoral relatives à la démission d’office des conseillers régionaux condamnés à une peine d’inéligibilité étant analogues à celles du même code relatives à la démission d’office des conseillers municipaux condamnés à une peine d’inéligibilité, le même grief tiré de ce qu’elles porteraient atteinte au droit d’éligibilité, auquel doivent être rattachées la liberté des candidatures et la liberté de l’électeur invoquées par le requérant, ne peut être regardé comme sérieux
October 15, 2025 at 12:09 PM
anticor.bsky.social
Le Conseil d’Etat a confirmé ce lundi 10 novembre la démission d’office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale.
#AnticorVeille
Marine Le Pen inéligible : le Conseil d’Etat confirme la démission d’office de son mandat de conseillère départementale
Dans une décision rendue ce lundi 10 novembre, le juge administratif a rejeté la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion du recours contre l’arrêté prononçant sa démissi...
www.liberation.fr
November 10, 2025 at 5:11 PM
socratescousin.bsky.social
wow he threw a qpc
sandwichpick.bsky.social Will Harris @sandwichpick.bsky.social · 1d
This might be the easiest and most wtf pick six I've ever seen
September 26, 2026 at 7:59 PM
mariefernet.bsky.social
Qui qui c’est qui a une QPC transmise à la cour de cass?

Triomphe modeste et syntaxiquement approximatif.
December 17, 2024 at 3:47 PM
generalstrikeus.bsky.social
Some insight into what tactics are used to break up union power. They WILL try to convince you a strike hurts more than helps, that you are better off accepting their terms.

This will happen in a General Strike. There will be an onslaught of tactics to disempower strikers. We have to be ready.
Document titled no one wins in a strike going through why workers suffer on a strike written by the boos QPC
May 27, 2025 at 11:03 PM