YouTube video by Jack Cocchiarella

YouTube video by Tom Power

YouTube video by JustLikeYouZizi

Nouvelle diffusion  La Responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP ou RFGP) est une petite révolution. Deux ans après les premiers pas de ce nouveau mode de responsabilité, est venue l'heure des bilans et de l'annonce de quelques évolutions. J'ai donc souhaité faire une petite vidéo, avec une rapide présentation par mes soins suivie d'une interview de : M. Lionel Le Gall Président AMF mutuelle d’assurances Voici cette vidéo de 15 mn 04 : Il s’agit d’un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 10′ juridiques », réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés :

YouTube video by Jack Cocchiarella

YouTube video by FenslerfilmPreserve

Dans une affaire concernant la commune de Morne-à-l'eau, la Cour des comptes confirme que l'inexécution des décisions de Justice sera, pour les maires, un cas d'engagement responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP ou RFGP) où il sera singulièrement difficile, pour ces édiles, de s'abriter derrière les dysfonctionnements de leurs services.  I. Cadre général applicable et jurisprudences antérieures au titre de ces infractions L’inexécution de décisions de Justice pouvait (et peut encore) être contrée, par le bénéficiaire de ladite décision, par des procédures complexes : demande d’inscription au budget et/ou de mandatement d’office des dépenses correspondantes…

YouTube video by Jack Cocchiarella

YouTube video by Jack Cocchiarella

Mise à jour au 13 janvier 2025 (nouvelle décision ; discordances de jurisprudences à ce stade ; risque pénal parfois à l'accorder à tort ; on ne saurait trop recommander la prudence... et de bonnes assurances)

Mise à jour au 10 janvier 2025 (nouvelle décision d'un TA) Elus et agents publics bénéficient « d’une protection organisée par la collectivité publique », qui s’applique quand ils sont victimes ou quand ils sont poursuivis, non sans quelques limites (I.). La problématique de l’octroi, ou non, de cette protection fonctionnelle s’avère aussi spécifique qu’incertaine en matière de responsabilité financière unifiée des gestionnaires publics (RGP) que sont les ordonnateurs (y compris, parfois, des cadres relativement bas dans la hiérarchie) et les comptables publics (II). Bonne nouvelle : une avancée dans le sens de la reconnaissance de la protection fonctionnelle a été accomplie par une ordonnance du juge des référés du TA de Paris (III).

Nouvelle diffusion  La Responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP ou RFGP) est une petite révolution. Deux ans après les premiers pas de ce nouveau mode de responsabilité, est venue l'heure des bilans et de l'annonce de quelques évolutions. J'ai donc souhaité faire une petite vidéo, avec une rapide présentation par mes soins suivie d'une interview de : M. Lionel Le Gall Président AMF mutuelle d’assurances Voici cette vidéo de 15 mn 04 : Il s’agit d’un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 10′ juridiques », réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés :

Dans le régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP ou RFGP), le montant des amendes pouvant être imposées par le juge financier (la Cour des comptes, en première instance) est plafonné à 6 mois de rémunération annuelle (voire à un mois seulement s’il s’agit d’une infraction prévue à l’article L. 131-13 du Code des juridictions financières ). Sources : articles L. 131-9 à L. 131-14 du CJF. Oui mais... pour ceux qui n'ont pas de rémunération assimilable à un traitement ou à un salaire ? Par exemple, quid des élus locaux qui sont parfois justiciables au titre de ce régime de responsabilité ?

En matière de responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP ou RFGP), le point de savoir si les agents et les élus ont droit à la protection fonctionnelle était fort débattu. Que les textes de droit écrit ne le prévoient pas n'était pas débattu. Mais dans le passé, la protection fonctionnelle avait été reconnue comme reposant sur un principe général du droit (PGD). Sur le débat en ce domaine, voir notre article précédent, plutôt détaillé : Protection fonctionnelle et responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP ; RFGP) : le voile se lève.

Dans le cadre du nouveau régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP ou RGP), il est des infractions qui font figure de véritable stars, comme : la gestion de fait, les deux infractions de non exécution de décisions de Justice ou, surtout, comme celle de l’article L. 131-9 du Code des juridictions financières ) A l’ombre des ces infractions qui tiennent le haut du pavé, une autre fraye son chemin : celle-ci réprime le fait d’avoir engagé « une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet » (3° de l’article L.

YouTube video by Venom Corp

Nouvelle diffusion  Les agents publics (voire les élus quand ils sont concernés) n'ont pas droit à la protection fonctionnelle en matière de responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP ; RFGP). Mais les administrations peuvent les aider, si elles le souhaitent. C'est en effet en ce sens que le droit vient, sur ce point, d'être tranché par le Conseil d'Etat. Sauf que c'est d'obscures lumières que ce régime juridique vient d'être encadré. Avec des risques sérieux pour qui se prendrait les pieds dans le tapis. Voyons ceci en vidéo et sous forme d'un bref 

YouTube video by Jack Cocchiarella

Voici une petite vidéo fort courte qui survole ce qu'est la gestion de fait, vieux régime juridique rénové dans le cadre de la nouvelle responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP ou RFGP) et précisé par quelques jurisprudences récentes (toutes traitées au fil des articles du présent blog) : Voir sur le présent blog : Cagnottes et autres appels aux dons d’association : mode d’emploi si l’argent va au monde public Cagnottes et autres appels aux dons d'association : ces deniers ne seront pas publics par nature, et ne le seront par destination qu'en cas de fléchage public précis…