#Requérant
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nicolas.eurosky.social
Droit à la vie : Jeudi prochain, la CEDH va statuer sur l'affaire Estelle Mouzin, disparue à l'âge de 9 ans en 2003.

Son père dénonce les carences & dysfonctionnements de l'enquête ainsi que l'inertie des autorités judiciaires françaises.

Son enlèvement & assassinat est imputé à Michel Fourniret.
Jeudi 8 octobre 2026 Mouzin c. France (no 15353/19) Le requérant, M. Eric Mouzin, est un ressortissant français né en 1955 et résidant à Montesson. L’affaire concerne l’effectivité de l’enquête relative à la disparition, le 9 janvier 2003, de la fille du requérant sur le trajet de retour de l’école, Estelle Mouzin, alors âgée de 9 ans, dont le corps ne fut jamais retrouvé. Invoquant l’article 2 (droit à la vie), le requérant se plaint de l’ineffectivité de l’enquête judiciaire visant à déterminer les circonstances de la disparition de sa fille. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaint de la durée de la procédure ainsi que de l’inertie des autorités judiciaires à l’égard des dysfonctionnements de l’enquête. Enfin, sur le terrain de l’article 13, il soutient qu’il n’a pas bénéficié d’un recours effectif.
October 1, 2026 at 9:15 AM
commandantpeuplier.bsky.social
Le requérant qui qualifie les horodateurs de "prostituées métalliques du maire". 🤌
November 7, 2025 at 4:56 PM
prslamaserge.bsky.social
Dispositif notifié à 1h30. Annulation de l’ordonnance du 1er juge. Rejet des conclusions du requérant.
La raison d’Etat l’emporte alors même que le dispositif est manifestement illégal
July 13, 2026 at 11:39 PM
commandantpeuplier.bsky.social
Mes chers collègues du judiciaire, mon requérant a un message pour vous.
Extrait d'un PV d'audition.
January 23, 2025 at 5:12 PM
commandantpeuplier.bsky.social
Ah, un courriel d'un requérant mécontent qui me traite de crétin incompétent, de corrompu et de jouet de forces occultes. Ça faisait longtemps.
January 28, 2025 at 8:47 AM
nicolas.eurosky.social
Secret des échanges entre avocat & client : La CEDH accepte d'examiner la requête initiée par Nicolas Sarkozy & son avocat.

Au sujet de leur condamnation pénale fondée sur l'écoute de leurs conversations téléphoniques.

Ce qui interroge le principe européen de confidentialité.

=> bit.ly/4wuQR5A
OBJET DE L’AFFAIRE 1. La requête concerne l’utilisation des transcriptions des conversations échangées entre le requérant et son avocat alors qu’ils étaient sur écoutes téléphoniques dans le cadre de l’affaire dite « des écoutes ». 2. Le requérant fut président de la République de 2007 à 2012. Il est avocat. 26. Invoquant les articles 6 et 8 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été poursuivi et condamné pour trafic d’influence et corruption actifs sur le seul fondement des transcriptions de ses conversations téléphoniques avec son avocat. Il soutient que l’utilisation de ces transcriptions avaient directement trait à l’exercice des droits de la défense le concernant, et fait valoir que « la circonstance, surabondante et subsidiaire, que le contrôle de la nécessité et de la proportionnalité des interceptions litigieuses ait été lacunaire renforce un peu plus encore la double violation des articles 6 et 8 ». Il soutient également que c’est en violation de la vie privée, et in fine, de l’équité du procès que sa condamnation a été acquise sans écarter les éléments issus de l’exploitation des « fadettes » d’avocat, en l’absence de garanties entourant ces dernières et de contrôle juridictionnel suffisant à l’époque des faits. QUESTIONS AUX PARTIES 1. Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, l’utilisation dans le procès des transcriptions de conversations échangées entre lui et son avocat a-t-elle porté atteinte à son droit à un procès équitable (à la lumière des principes énoncés notamment dans les arrêts Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye [GC], no 15669/20, 26 septembre 2023, Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, 10 mars 2009, Macharik c. République tchèque, no 51409/19, § 51, 13 février 2025, Dragojević c. Croatie, no 68955/11, 15 janvier 2015, et Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, § 46, série A no 140) ? 2. Y a-t-il eu violation de…
August 3, 2026 at 7:36 AM
nicolas.eurosky.social
Débaptisation : De façon inédite, la France est mise en cause devant la CEDH en raison du refus de l'Eglise catholique d'effacer une personne du registre des baptêmes.

En 2024, le Conseil d'Etat avait jugé que l'intérêt de l'Eglise primait sur l'intérêt moral du « débaptisé ».

=> bit.ly/40Bt7iu
OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le rejet par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de la plainte du requérant relative au refus d’effacement de ses données personnelles du registre des baptêmes de l’Église catholique. Le requérant, baptisé à sa naissance en 1974, décida en 2019 de faire acte d’apostasie. Il demanda à l’évêque de procéder à l’effacement total de son identité des registres de catholicité du diocèse. Sa demande d’effacement total fut rejetée et l’apposition de la mention « a renié son baptême » en marge du registre lui fut proposée. Le requérant saisit la CNIL d’une plainte concernant ce refus. Par un courrier du 2 décembre 2021, la présidente de la CNIL informa le requérant de sa décision de procéder à la clôture de sa plainte. (...) Invoquant l’article 9 de la Convention, le requérant fait valoir que la protection de son droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion implique l’application du droit à l’effacement des données personnelles aux personnes souhaitant quitter une religion. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté de pensée, de conscience ou de religion du requérant, au sens de l’article 9 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice du droit en question était‑elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 9 § 2 ?
July 28, 2025 at 9:50 AM
solarus.ultrawaves.fr
Au passage on apprend que la CNIL avait réclamé une amende contre le requérant. Quelle audace. La CNIL est passée d'inutile à nocive.
January 6, 2026 at 4:35 PM
unmonderiant.bsky.social
/ complots des chemtrails ou du 9/11 : des positions banales ne requérant qu'à peine plus de sagacité que le complotiste moyen, mais qui aux yeux d'une partie des médias, des éditorialistes et de quelques influenceurs, suffisent à créer un champion rationnel. Et c'est la même dérive que d'habitude.
February 14, 2025 at 10:51 AM
afp.com
⚖️ Visée par une enquête pénale de la justice française, la plateforme X, suspectée d'avoir biaisé son algorithme après des accusations d'ingérence étrangère, a dénoncé un "agenda politique", et dit avoir refusé d'accéder aux demandes requérant l'accès à son algorithme.
July 21, 2025 at 2:11 PM
nicolas.eurosky.social
Violences en manifestation : La France est mise en cause devant la CEDH en raison des graves blessures de manifestants ("gilets jaunes").

Du fait de l'explosion d'une grenade GLI-F4 lancée par un policier (lequel a été relaxé).

Grenade retirée en 2020 du fait de sa dangerosité.

=> bit.ly/4dVGQrq
OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent des blessures causées le 24 novembre 2018 à deux manifestants par le lancer d’une grenade lacrymogène de type GLI-F4 lors de « l’acte II » du mouvement dit des « Gilets jaunes ». Gabriel Pontonnier (« le premier requérant ») a subi l’amputation de trois doigts de sa main gauche tandis que son frère, Florian Pontonnier (« le deuxième requérant »), a été blessé aux pieds et aux jambes par des éclats. Le 29 novembre 2018, le parquet de Paris ouvrit une enquête en recherche des causes des blessures qu’il confia à l’inspection générale de la police nationale (IGPN). Le major D. fut identifié et reconnut être l’auteur du jet de grenade. Le 6 décembre 2019, le procureur de la République classa la procédure sans suite, estimant que l’infraction n’était pas suffisamment caractérisée. Le 10 janvier 2020, les deux requérants déposèrent une plainte avec constitution de partie civile et une information judiciaire fut ouverte le 18 juin 2020 du chef de violences volontaires aggravées et mise en danger de la vie d’autrui. À l’issue des investigations, le major D. fut renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires causées aux deux requérants. À l’audience du 17 octobre 2025, il fut relaxé. (...) Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants soutiennent qu’ils ont été victimes d’un acte de violence qui doit être considéré comme constitutif d’un traitement inhumain et dégradant. QUESTION AUX PARTIES À la lumière des principes et des exigences énoncés notamment dans les arrêts Fraisse et autres c. France (nos 47626/21 et 22525/21, 27 février 2025) et Tsaava et autres c. Géorgie ([GC], nos 13186/20 et 4 autres, §§ 327 et 332, 11 décembre 2025), les requérants ont-ils été victimes, lors de la manifestation du 24 novembre 2018, de traitements contraires à l’article 3 de la Convention ?
June 8, 2026 at 8:00 AM
nicolas.eurosky.social
C'est évidemment stupide.

Mais à ce petit jeu financier, l'Etat pourrait perdre.

La dernière fois que la France a été condamnée par la CEDH pour ses prisons indignes, elle a dû verser en moyenne 15 500 € par requérant.

Or 81 000 détenus en surpopulation, ce serait environ... 1,25 milliard d'€.
Tableau des condamnations en annexes de l'arrêt CEDH JMB et autres c. France : Requête No Requérant(e)s Montant Dommage moral (en euros) Frais et dépens 1 9671/15 J.M.B. 4 000 2 9674/15 C.D. - détenu depuis le 2 octobre 2013 - 25 000 3 9679/15 S.L. - détenu depuis le 14 février 2012 25 000 4 9683/15 D.N. (détenu depuis le 11/10/2012) 25 000 5 9685/15 C.N. - détenu depuis le 7/10/2009 - 25 000 6 9692/15 E.R. - détenu depuis le 10/03/2011 - 25 000 7 9694/15 M.S. 13 500 8 9761/15 W.C. 4 000 9 9764/15 P.H. 4 000 10 12792/15 F.R. 14 500 11 12799/15 D.T. 4 000 12 23053/15 E.A. 12 500 13 40729/15 A.M. –détenu depuis le 10/07/2012 – 25 000 14 40732/15 H.H. 18 500 15 32236/16 R.I. 25 000 16 32243/16 A.T. 25 000 17 32248/16 T.T. 25 000 18 32250/16 M.T. - détenu depuis le 3/11/2010 - 25 000 19 32252/16 G.T. (détenu depuis le 07/08/2010 - 25 000 20 32259/16 Y.T. 12 500 21 32263/16 A.B. 4 000 22 32565/16 C.G. 18 500 23 51808/16 B.A. 4 000 24 57963/16 E. Mixtur (détenu du 6/10/2013 au 20/04/2015 et depuis le 26/04/16) 25 000 25 64482/16 A.M. (détenue depuis le 09/01/2013) 25 000 26 44048/17 V.M. (détenue depuis le 26/04/2016). 25 000 27 45365/17 P.P. 5 750 28 45369/17 S.C. 6 500 29 60899/17 J. Klapucki 4 000 3 000 30 77572/17 A.B.A. 12 000 31 78336/17 R.M. (détenu depuis le 01/02/2017) 15 000 32 79967/17 A.T. 10 000
April 28, 2025 at 7:26 PM
aeris.eu.org
www.clubic.com/actualite-59...
C’est Bibi 😊
La CNIL n'avait pas répondu à la saisine d'un citoyen : le Conseil d'État désavoue la Commission
Le Conseil d'État a sanctionné le silence de la CNIL face à une plainte déposée par un requérant contre l'ANSSI, sur la question des cookies et du transfert des données vers les États-Unis.
www.clubic.com
January 6, 2026 at 10:18 AM
commandantpeuplier.bsky.social
Ah, c'est bête, ici on n'a pas vu un requérant depuis 2018.
February 19, 2025 at 7:21 PM
nicolas.eurosky.social
Délai raisonnable de jugement : La France est condamnée pour durée excessive d'une procédure (8 ans pour la seule 1ère instance).

Détail tragique : La CEDH (aussi saturée que la justice française) a elle-même mis... 7 ans à statuer. Au point que le requérant est mort entretemps.

=> bit.ly/3EnZZ5M
Extrait de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme : AFFAIRE GOTTHELF c. FRANCE 46422/18 | Arrêt (au principal et satisfaction équitable) | Cour (Cinquième Section Comité) | 06/02/2025
February 6, 2025 at 11:13 AM
nicolas.eurosky.social
Violences en manifestation : La France est mise en cause devant la CEDH pour la blessure subie par un manifestant (oeil gauche perdu).

En raison d'un tir de lanceur de balles de défense (LBD)

Le Défenseur des droits a conclu à un usage illégitime mais le juge pénal, au non-lieu.

=> bit.ly/4tpFw4w
OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la blessure causée au requérant par un tir de lanceur de balles de défense (LBD) lors de la manifestation de protestation contre la loi « dite travail » du 28 avril 2016, ayant entraîné la perte définitive de l’usage de son œil gauche. (.) Le requérant saisit le Défenseur des droits qui, par une décision du 10 décembre 2019, conclut que « les conditions ne permettaient pas un usage des LBD », compte tenu de la distance qui séparait les forces de l’ordre des manifestants, de la présence de manifestants en groupes compacts au sein desquels les lanceurs de projectiles évoluaient entre des manifestants qui ne commettaient aucune violence et de la configuration des lieux. Il renouvela sa demande d’interdire le recours aux LBD dans un contexte de manifestation exprimée à d’autres occasions. (...) Le 5 février 2025, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant par une décision ainsi motivée : « (...) En l’état de ces énonciations, la chambre de l’instruction, qui a établi, sans insuffisance ni contradiction, compte tenu des circonstances qu’elle a souverainement constatées, le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage d’un lanceur de balles de défense, et a fait ressortir que les conditions d’application de l’article 122‑4 du code pénal instituant une cause d’irresponsabilité pénale étaient réunies, a, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées, justifié sa décision. » Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant soutient qu’il a été victime d’un acte de violence qui doit être considéré constitutif d’un traitement inhumain et dégradant. QUESTION AUX PARTIES (.) le requérant a-t-il été victime, lors de la manifestation du 28 avril 2016 de traitements contraires à l’article 3 de la Convention ?
May 11, 2026 at 7:33 AM
ma-webassistante.com
Dictée d'un constat. Ma cliente papote avec le requérant qui lui demande ce qu'elle fait de ce qu'elle est en train de dicter. Elle lui explique qu'elle externalise (donc avec moi).
Le requérant : Mais ça doit lui prendre des heures 😱
S'ensuit une longue suite de compliments sur mon travail.
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media.tenor.com
February 21, 2026 at 11:18 AM
commandantpeuplier.bsky.social
La situation du pays m'évoque une requête enregistrée il y a bien longtemps, maintenant, dans laquelle le requérant, qui n'était pas représenté, synthétisait l'exposé de ses griefs par un éloquent et définitif "Bref : c'est la merde."
December 3, 2024 at 7:53 AM
nicolas.eurosky.social
Droit à l'information : Le refus du parquet d'indiquer s'il a bien ouvert une enquête sur une affaire (mort de migrants) viole la CEDH.

L'ONG auteure de la demande est reconnue en matière de droits de l’homme.

Elle exerce donc une fonction cruciale de « chien de garde public ».

=> bit.ly/49r757g
72. Deuxièmement, la Cour a déjà relevé l’importance tant de la nature des informations demandées que du rôle du requérant dans la présente cause (..). Elle est d’avis que ces éléments ont aussi une place dans l’examen de la nécessité de la mesure litigieuse en l’espèce. En effet, ouvrir l’accès pour les organisations non gouvernementales et les personnes qui exécutent des tâches pour le compte de celles-ci, comme c’était le cas du requérant dans la présente affaire, aux informations détenues par des autorités publiques sur des sujets d’immigration, est essentiel pour plusieurs motifs. D’abord, lesdites organisations jouent un rôle crucial dans la protection des droits des migrants et, en ayant accès à ces informations, elles peuvent mieux comprendre les politiques mises en place et identifier les éventuelles violations des droits fondamentaux. Ensuite, elles ont la responsabilité d’utiliser les données en question pour sensibiliser le public et les pouvoirs publics sur les enjeux en rapport avec l’immigration, contribuant ainsi à faire émerger un débat de société plus éclairé et constructif, qui soit mené en transparence et confiance entre le pouvoir et la société. Enfin, les autorités publiques peuvent bénéficier de l’expertise développée par les organisations non gouvernementales sur le terrain pour améliorer leurs politiques en matière d’immigration. Au regard de ces éléments, la Cour réaffirme que les informations demandées et l’activité du requérant touchaient à l’intérêt public. (...) 74. (.) le refus des autorités internes, sans motivation suffisante et pertinente, de fournir au requérant les données lui permettant de savoir si des enquêtes pénales avaient été diligentées en vue de la vérification des informations selon lesquelles des migrants étaient décédés à la frontière bulgare a porté une atteinte injustifiée au droit du requérant au respect de la liberté d’expression. (.) 75. Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.
November 18, 2025 at 3:56 PM
acta-rus.bsky.social
Qui peut donc bien être ce requérant « M. C… » alors…? ;-)
March 14, 2026 at 11:16 AM
nicolas.eurosky.social
Responsabilité pénale & terrorisme : En Grande Chambre, la CEDH juge qu'une condamnation pénale pour terrorisme viole la Convention.

Faute de caractérisation de « l’intention » terroriste.

Au mépris de « l’exigence d’appréciation individualisée de la responsabilité pénale ».

=> bit.ly/4nayKOB
La condamnation du requérant pour appartenance à une organisation terroriste armée et les conditions de sa détention ont entraîné une violation des articles 7 et 3 de la Convention Dans son arrêt de Grande Chambre1, rendu ce jour dans l’affaire Yasak c. Türkiye (requête no 17389/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, par onze voix contre six, qu’il y a eu violation de l’article 7 (pas de peine sans loi), et, (...) L’affaire concerne la condamnation du requérant, en vertu de l’article 314 § 2 du code pénal turc, pour appartenance à une organisation terroriste armée, ainsi que les conditions de sa détention à la prison de Çorum. L’affaire s’inscrit dans le cadre de procédures pénales engagées contre des membres accusés d’être membres d’une organisation terroriste armée, à savoir le groupe que les autorités turques désignent sous l’appellation « organisation terroriste Fetullahiste/structure d’État parallèle » (FETÖ/PDY) et qu’elles ont tenu responsable de la tentative de coup d’État qui a eu lieu en Türkiye le 15 juillet 2016. La Cour relève que les juridictions internes, contrairement à ce qu’exigeait le droit interne, n’ont pas précisé en quoi le fait que le requérant avait exercé certaines responsabilités au sein de la branche éducative de l’organisation – bien avant que celle-ci ne fût qualifiée d’organisation terroriste par les autorités et les juridictions nationales – permettait de conclure qu’il avait connaissance de la nature et des objectifs terroristes de l’organisation, qu’il entendait en faire partie et qu’il y contribuait de manière active et continue. Cette absence de toute appréciation de l’intention du requérant – à savoir l’élément moral de l’infraction d’appartenance à une organisation terroriste – à la lumière des éléments spécifiques prouvant les faits dont il est l’auteur et le rôle qu’il a joué, constitue un manquement fondamental à l’exigence d’appréciation individualisée de la responsabilité pénale.(...)
May 5, 2026 at 10:41 AM
marinou.bsky.social
Le procureur vient de me couper l’herbe sous le pied en requérant exactement les peines que je comptais plaider.
a man wearing a suit and tie has two small umbrellas on his head
ALT: a man wearing a suit and tie has two small umbrellas on his head
media.tenor.com
March 24, 2025 at 9:00 PM
nicolas.eurosky.social
Après avoir été retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, ce militant néo-nazi a donc été éloigné de France.

Avec en prime une interdiction de circuler en France de 24 mois (également jugée légale).

(Parions que cette OQTF là ne fera pas les gros titres sur CNews & consorts...)
10.Contrairement à ce que prétend le requérant, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui énumère les différents critères prévus à l'article L. 612-10, que le préfet de police a examiné sa situation personnelle au regard de l'ensemble de ces derniers. D'autre part, il résulte des motifs précédemment exposés que le requérant ne peut présenter de papier d'identité en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence et permanente, qu'il se déclare célibataire avec un enfant résidant à l'étranger et qu'il a, le 9 mai 2025, été signalé par les services de police pour participation à une manifestation néo-nazie. La durée de vingt-quatre mois d'interdiction de circuler sur le territoire français n'est pas disproportionnée. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
May 30, 2025 at 7:47 AM
nicolas.eurosky.social
Droit d'asile : Si un Etat membre refuse de prendre en charge des demandeurs d'asile dont il est pourtant responsable, c'est l'autre Etat membre (requérant) qui en devient responsable.

Car les demandeurs d'asile ne doivent pas faire les frais de l'attitude illicite d'un Etat (ici, l'Italie).
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-458/24 | [Daraa] 1 Le refus d’un État membre de prendre en charge les demandeurs d’asile dont il est responsable peut, en fin de compte, avoir pour effet que l’État requérant doive examiner une demande d’asile La Commission ou tout autre État membre peut introduire un recours en manquement contre un État membre qui ne respecte pas le règlement Dublin III (...) La Cour constate que l’État membre désigné comme responsable en vertu des critères prévus par le règlement Dublin III ne peut se décharger, par une simple annonce unilatérale, des responsabilités qui lui incombent en vertu de ce règlement. En effet, une telle possibilité risquerait de mettre en péril le bon fonctionnement du système Dublin III. L’État membre en question reste donc, dans un premier temps, l‘État responsable 4 5. Toutefois, lorsque l’État responsable a accepté la requête aux fins de prise ou de reprise en charge de la personne concernée ou, comme en l’espèce 6, est réputé l’avoir acceptée par le fait de ne pas y avoir répondu, le transfert doit, en principe, s’effectuer, au plus tard, dans un délai de six mois. (...). Si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois, l’État membre responsable est libéré de son obligation de prendre ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’État membre requérant. Ce transfert de responsabilité s’opère indépendamment des causes d’une telle non-exécution. Par conséquent, il a lieu également lorsque le transfert de la personne concernée n’a pu aboutir dans le délai en raison de la suspension unilatérale, par l’État membre initialement responsable, des procédures de prise et de reprise en charge. Cet automatisme garantit que la personne concernée ait accès effectif à la procédure d’asile et, ainsi, l’effectivité de son droit fondamental de solliciter l’asile dans un État membre.
March 5, 2026 at 9:52 AM
isidorepoireau.bsky.social
L'État français torture : «la magistrate estime qu’en imposant l’allumage systématique de la lumière dans sa cellule toutes les deux heures, le détenu requérant fait l’objet de conditions de détention "contraires à la dignité de la personne humaine"» www.leparisien.fr/faits-divers...
Détenu de Vendin-le-Vieil réveillé toutes les 2 heures la nuit : un « traitement inhumain », estime la justice
Un prisonnier du quartier hypersécurisé de la prison de Vendin-le-Vieil avait saisi la justice pour protester contre ses conditions de déten
www.leparisien.fr
August 20, 2025 at 5:54 AM