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October 5, 2026 at 11:45 AM
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shift8web.ca
May 6, 2025 at 3:07 PM
Chambre commerciale, Cour de cassation, le 17 janvier 2012, n° 10-28.668

Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 17 janvier 2012, n° 10-28.668 Date de la décision: January 17, 2012 La société Colin Montrouge a assigné ses commissaires aux comptes et son expert-comptable…
Chambre commerciale, Cour de cassation, le 17 janvier 2012, n° 10-28.668
Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 17 janvier 2012, n° 10-28.668 Date de la décision: January 17, 2012 La société Colin Montrouge a assigné ses commissaires aux comptes et son expert-comptable en réparation des préjudices résultant de détournements de fonds commis par une responsable du service comptable. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que les sociétés Ecogest, Cabinet Kolb et Socaudit avaient commis des fautes engageant leur responsabilité professionnelle envers la société Colin Montrouge et les a condamnées in solidum à payer des dommages-intérêts.
kohenavocats.fr
December 23, 2024 at 9:05 AM