Sommaire rédigé par l’IA Référence de l'arrêt : Chambre commerciale, Cour de cassation, n° 16-22.336Date : 24 janvier 2018 Les faits concernent un ordre de virement effectué par la Société d'aménagement et d'équipement de la…
Sommaire rédigé par l’IA Référence de l'arrêt : Chambre commerciale, Cour de cassation, n° 16-22.336Date : 24 janvier 2018 Les faits concernent un ordre de virement effectué par la Société d'aménagement et d'équipement de la…