#SanctionsDisciplinaires
« Le Conseil d'Etat rappelle qu'une sanction doit être proportionnée avec la gravité des fautes commises » (service-public.gouv.fr)
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#sanctionsdisciplinaires #ConseilEtat
Le Conseil d'État rappelle qu'une sanction doit être proportionnée avec la gravité des fautes commises
Un enseignant abusant de son autorité sur ses étudiantes peut-il être révoqué ?
www.service-public.gouv.fr
July 20, 2026 at 1:59 PM
La CJUE impose un contrôle juridictionnel des sanctions disciplinaires sportives
#CJUE #Sport #ContrôleJuridictionnel #SanctionsDisciplinaires #SanctionsSportives
www.legalnews.fr/droits-speci...
July 17, 2026 at 8:56 AM
Procédure applicable aux sanctions disciplinaires visant les commissaires de justice
#CommissairesdeJustice #Procédure #SanctionsDisciplinaires #NaturedelaDécision #Appel
www.legalnews.fr/professions/...
November 28, 2025 at 11:12 AM