Dénomination sociale usurpée : la compétence commerciale demeure sans marque en vigueur
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#JORF - Définition des ressorts de certains conseils de prud'hommes, tribunaux de commerce et TJ
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Stratégie du demandeur et compétence juridictionnelle
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L'un des trois a payé.
Je dois reconnaître une chose : c'est une preuve d'intelligence de sa part.
Pour les deux autres, ce sera probablement plus compliqué. #TribunalDeCommerce