Sommaire rédigé par l’IA Cour d'appel de Paris, le 13 juin 2024, n°23/09072 La Cour de cassation, par arrêt du 29 mars 2023, a cassé et annulé l'arrêt rendu le 25 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, et a renvoyé…
Sommaire rédigé par l’IA Cour d'appel de Paris, le 13 juin 2024, n°23/09072 La Cour de cassation, par arrêt du 29 mars 2023, a cassé et annulé l'arrêt rendu le 25 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, et a renvoyé…