#droitelectoral
📜🚧 [Décision n°2025-6573 AN – Retard de dépôt de compte de campagne]
1️⃣ Un candidat a rendu son compte de campagne avec 2 mois de retard sans excuse valable. Le Conseil constitutionnel le sanctionne : 1 an d’inéligibilité pour manque de transparence.

#DroitElectoral #Transparence #Politique
December 13, 2025 at 7:23 AM