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#PAN_6698 • https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6698

Pour l'abrogation de l'alinéa III. de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure

(loi « #permisdetuer » ou « #droitdetuer »)

https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6698 #pan_6698

4/4

@raphpradeau.bsky.social une 4e et dernière, dans le thème #police

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Pour l'abrogation de l'alinéa III. de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure

(loi « #permisdetuer » ou « #droitdetuer »)

https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6698 #pan_6698

4/4

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Pour l'abrogation de l'alinéa III. de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure

(loi « #permisdetuer » ou « #droitdetuer »)

https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6698 #pan_6698

Aux #P_AN ! #initiatives_citoyennes à l'Assemblée, on peut voter la nouvelle anti #droitDeTuer | #permisDeTuer :

petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/... #PAN_6698

Publication : 28/07/2026
Admissibilité : 5k voix en 6 mois

Aux #P_AN ! #initiatives_citoyennes à l'Assemblée, on peut voter la nouvelle anti #droitDeTuer | #permisDeTuer :

petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/... #PAN_6698

Publication : 28/07/2026
Admissibilité : 5k voix en 6 mois

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Abrogation de l'alinéa III. de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure — #droitdetuer #permisdetuer

#pan_6698 https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6698

#P_AN toujours ouverte aux voix.

Publication : 28/07/2026
Admissibilité : 5k voix en 6 mois

Score = 66 […]

@sebastianjroche.bsky.social aux #p_an ! #initiatives_citoyennes à l'Assemblée nationale, on peut voter et faire voter pour la https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6698 #pan_6698, qui exige l'abrogation de la loi « #permisdetuer | #droitdetuer »

@sjusteinsous.bsky.social vous appelez à voter à nouveau :

https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6698 #pan_6698

Publication : 28/07/2026
Admissibilité : 5k voix en 6 mois

Normalement, on peut faire 700k à nouveau, non ?

@Ds03 @sebastianjroche.bsky.social aux #p_an ! #initiatives_citoyennes à l'Assemblée nationale, on peut voter et faire voter pour la https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6698 #pan_6698, qui exige l'abrogation de la loi « #permisdetuer | #droitdetuer »

Au tour précédent, juste […]

Aux #P_AN ! #initiatives_citoyennes à l'Assemblée, on peut voter et faire voter pour la #PAN_6698 qui demande l'abrogation de la loi #permisDeTuer

Cette PAN est encore ouverte, on peut faire péter le compteur plus fort que la précédente.

petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/...

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Abrogation de l'alinéa III. de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure

https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6698 #pan_6698

…
Au regard de l'ensemble de ces motifs — violation de la jurisprudence de la CEDH, atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant […]