​En France, plus de 2,6 millions de ménages sont en attente d'un logement social. Lors de l'examen des dossiers en Commission d'Attribution de Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL), les décisions (attributions, classements en rang 2 ou 3, refus) sont communiquées aux candidats par des courriers stéréotypés, sans explication motivée ni vérifiable. ​Pourtant, le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ainsi que la jurisprudence constante de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) établissent clairement que l'extrait de procès-verbal de commission est un document administratif accessible de plein droit à chaque candidat examiné. ​Malgré ce cadre légal, la majorité des bailleurs sociaux refusent de communiquer ces extraits ou organisent une rétention d'information systématique, entretenant une opacité propice au sentiment d'injustice, à la défiance envers les institutions et aux soupçons d'arbitraire ou de favoritisme. ​Nous demandons une modification du Code de la construction et de l'habitation afin de créer une obligation légale et automatique pour tous les bailleurs sociaux : ​La transmission automatique du PV de commission : L'envoi d'office à chaque candidat examiné, par voie électronique ou postale, de l'extrait anonymisé du procès-verbal de la CALEOL motivant explicitement la décision rendue. ​Une justification claire et personnalisée : L'obligation de détailler les critères objectifs et vérifiables ayant conduit au classement (rang 1, 2, 3) ou au refus du dossier. ​Un contrôle effectif : Des pénalités pour les organismes d'habitations à loyer modéré ne respectant pas cette obligation de transparence vis-à-vis des demandeurs. ​La transparence n'est pas une faveur accordée aux citoyens, c'est le socle de la confiance dans le service public et le seul moyen de faire respecter l'équité et les priorités légales d'attribution.