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Cour d’appel de Rennes, le 9 février 2024, n°22/05964

Sommaire rédigé par l’IA Cour d'appel de Rennes, le 9 février 2024, n°22/05964 Solution: Autre; Biens - Propriété littéraire et artistique, Propriété et possession immobilières, Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Date de la…
Cour d’appel de Rennes, le 9 février 2024, n°22/05964
Sommaire rédigé par l’IA Cour d'appel de Rennes, le 9 février 2024, n°22/05964 Solution: Autre; Biens - Propriété littéraire et artistique, Propriété et possession immobilières, Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Date de la décision: February 9, 2024 --- La parcelle de Mme [B] a été expropriée par la société Sembreizh dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC). Mme [B] conteste le jugement fixant l'indemnité d'expropriation et la date de référence de la parcelle.
kohenavocats.fr
December 4, 2024 at 8:54 AM