La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 8 avril 2026 n°22-08106 retient la responsabilité de plein droit du copropriétaire bailleur exploitant son lot en meublé touristique, dès lors que les locatio...

Cette structure publique s’est entendue sur une valorisation avec la SMABTP et la MACSF pour leur céder les 25 % qu’elle détient encore.

The Qilin ransomware group breached Asefa, the Spanish subsidiary of French insurance firm SMABTP, allegedly stealing 210 GB of sensitive data including employee and client passports, corporate documents, and insurance plans for FC Barcelona's Camp Nou stadium reconstruction.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 21 JUILLET 2026 MISE EN ŒUVRE DU RETRAIT OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL INITIÉE PAR Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics – SMA BTP et Société Mutuelle d'Assurance sur la Vie du Bâtiment et des Travaux Publics – SMAvie BTP - agissant de concert entre elles et avec les sociétés SMA SA et Imperio – Assurances et Capitalisation SA - MONTANT DE L'INDEMNISATION : 8,20 euros par action Société de la Tour Eiffel AMF - Autorité des Marchés Financiers Le présent communiqué est établi et diffusé par les sociétés Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics – SMABTP et Société Mutuelle d'Assurance sur la Vie du Bâtiment et des Travaux Publics – SMAvie BTP en application de l'article 237-3, III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (« AMF ») et de l'article 9 de l'instruction AMF n°2006-07 du 28 septembre 2006, modifiée le 29 avril 2021. Société visée : Société de la Tour Eiffel, société anonyme à conseil d'administration de droit français ayant un capital social de 664.452.560,00 euros, dont le siège social est sis au 11/13, avenue de Friedland, 75008 Paris, France, immatriculée sous le numéro 572 182 269 R.C.S. Paris (« STE » ou la « Société »). Initiateurs : Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics – SMABTP, une société d'assurance mutuelle de droit français, dont le siège social est sis au 8, rue Louis Armand, 75015 Paris, France et immatriculée sous le numéro 775 684 764 R.C.S. Paris (« SMABTP »), et Société Mutuelle d'Assurance sur la Vie du Bâtiment et des Travaux Publics – SMAvie BTP, une société d'assurance mutuelle de droit français, dont le siège social est sis au 8, rue Louis Armand, 75015 Paris, France et immatriculée sous le numéro 775 684 772 R.C.S. Paris (« SMAvie BTP » et, ensemble avec SMABTP, les « Initiateurs »), agissant de concert avec (i) SMA SA, une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est sis au 8, rue Louis Armand, 75015 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 332 789 296 (« SMA SA ») et (ii) Imperio – Assurances et Capitalisation SA, une société anonyme à conseil d'administration dont le siège social est sis au 10, place de Belgique, 92250 La Garenne-Colombes, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 351 392 543 (« Imperio ») (les sociétés SMABTP, SMAvie BTP, SMA SA et Imperio étant ci-après collectivement désignées le « Groupe SMABTP » ou le « Concert »). Modalités du retrait obligatoire : À l'issue de l'offre publique de retrait initiée par les Initiateurs et visant les actions STE non détenues par le Concert, directement, indirectement et par assimilation, au prix unitaire de 8,20 euros par action (l'« Offre »), le Concert détient, directement, indirectement et par assimilation des 14 926 actions auto-détenues, 128.923.602 actions STE représentant 97,01% du capital et au moins 97,00% des droits de vote de la Société[1]. Par un courrier en date du 21 juillet 2026, Portzamparc, agissant pour le compte du Groupe SMABTP, a informé l'AMF de la décision du Concert de procéder, conformément à son intention exprimée dans le cadre de l'Offre, à la mise en œuvre d'un retrait obligatoire portant sur les 3.966.910 actions STE non encore détenues par lui, directement, indirectement et par assimilation, au prix de 8,20 euros par action STE, net de tous frais. Les conditions posées aux articles L. 433-4 II et L. 433-4 IV du code monétaire et financier, ainsi qu'aux articles 237-1 à 237-10 du règlement général de l'AMF sont remplies : * les 3.966.910 actions STE non présentées à l'Offre par les actionnaires minoritaires représentent, à l'issue de l'Offre, 2,99% du capital et des droits de vote de la Société1 ; * lors de l'examen de la conformité du projet d'Offre, l'AMF a disposé du rapport d'évaluation de Portzamparc et du rapport de l'expert indépendant, SORGEM Evaluation, représenté par M. Thomas Hachette, qui concluait à l'équité du prix offert dans la perspective d'un retrait obligatoire (cf. avis AMF D&I n° 226C0957 du 2 juillet 2026) ; et * le retrait obligatoire est libellé aux mêmes conditions financières que l'Offre, soit 8,20 euros par action STE, étant entendu que cette indemnisation est nette de tous frais. Conformément à l'avis AMF D&I n°226C1101 du 21 juillet 2026, le retrait obligatoire sera mis en œuvre le 3 août 2026 et portera sur les 3.966.910 actions STE non détenues, directement, indirectement et par assimilation, par le Concert à la date de clôture de l'Offre. Conformément aux dispositions de l'article 237-5 du règlement général de l'AMF, les Initiateurs publieront un avis informant le public du retrait obligatoire dans un journal d'annonces légales du lieu du siège de la Société. Conformément à l'article 237-4 du règlement général de l'AMF, le Groupe SMABTP s'est engagé à verser le montant total de l'indemnisation sur un compte bloqué ouvert à cet effet auprès de Uptevia, centralisateur des opérations d'indemnisation, qui réalisera l'indemnisation pour le compte des Initiateurs sur le compte des actionnaires dont les coordonnées bancaires sont connues. Les fonds non affectés correspondant à l'indemnisation des titres dont les ayants droit sont restés inconnus seront conservés par Uptevia pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date de mise en œuvre du retrait obligatoire et versés à la Caisse des Dépôts et Consignations à l'expiration de ce délai. Ces fonds seront à la disposition des ayants droit sous réserve de la prescription trentenaire au bénéfice de l'État. La note d'information relative à l'Offre et visée par l'AMF le 2 juillet 2026 sous le numéro 26-237 ainsi que le document concernant les informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables des sociétés Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics – SMABTP et Société Mutuelle d'Assurance sur la Vie du Bâtiment et des Travaux Publics – SMAvie BTP, déposé auprès de l'AMF le 2 juillet 2026, sont disponibles sur le site internet du Groupe SMABTP (www.smabtp.fr/sma/assurance//) et de l'AMF (www.amf-france.org) et peut être obtenue sans frais auprès de : Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics 8, rue Louis Armand 75015 Paris (« SMABTP ») Société Mutuelle d'Assurance sur la Vie du Bâtiment et des Travaux Publics 8, rue Louis Armand 75015 Paris (« SMAvie BTP ») Portzamparc 1, boulevard Haussmann 75009 Paris (« Portzamparc ») La note en réponse établie par Société de la Tour Eiffel et visée par l'AMF le 2 juillet 2026 sous le numéro 26-238 ainsi que le document concernant les informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de Société de la Tour Eiffel, déposé auprès de l'AMF le 2 juillet 2026, sont disponibles sur les sites internet de l'AMF (www.amf-france.org) et de Société de la Tour Eiffel (www.societetoureiffel.com) et peut être obtenue sans frais sur simple demande auprès de : Société de la Tour Eiffel 11-13 avenue de Friedland 75008 Paris --- [1] Sur la base d'un capital de STE de 132.890.512 Actions et de 132.890.512 droits de vote théoriques au 28 février 2026 ------------------------ Cette publication dispose du service " 🔒 Actusnews SECURITY MASTER ". - SECURITY MASTER Key : x5qdZsZvaJmZl2tuZcpomZRnaZpkk2nJbmnHmpSbYsycaWmVl5iUmcaYZnJqmWdt - Pour contrôler cette clé : https://www.security-master-key.com. ------------------------Communiqué intégral et original au format PDF : Télécharger le PDF © Copyright Actusnews Wire Recevez gratuitement par email les prochains communiqués de la société en vous inscrivant sur www.actusnews.com ---

Cette structure publique s’est entendue sur une valorisation avec la SMABTP et la MACSF pour leur céder les 25 % qu’elle détient encore.

[Nomination] La mutuelle d’assurance SMABTP, spécialiste de l’ #assurance #construction, annonce l’arrivée de Jacques Chanut pour succéder à Didier RIDORET au…

Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 17 septembre 2002, n° 00-14.536 Date de la décision: September 17, 2002 La société SOPROBAT, assurée par SMABTP, a utilisé des bardeaux fournis par Siplast. Suite à des infiltrations, SMABTP a assigné Siplast et AXA Global Risks en remboursement. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, estimant que celle-ci n'a pas établi que Siplast était tenue par la norme en cours concernant les bardeaux.

Sommaire rédigé par l’IA Cour d'appel de Paris, le 19 décembre 2024, n°24/04499 La juridiction prend acte du désistement de l'instance de M. [R] [F] et de son acceptation par la société SMABTP et la société MAAF assurances. Elle déclare ce désistement parfait et constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. M. [R] [F] est condamné aux dépens d'appel.

Est approuvé le transfert total du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société anonyme CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BÂTIMENT (CGI BÂTIMENT) (SIREN : 432 147 049), dont le siège social est situé à Paris (75116), 6, rue La Pérouse, à la société d'assurance mutuelle SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) (SIREN : 775 684 764), dont le siège social est situé à Paris (75015), 8, rue Louis Armand.

Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société anonyme CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT (CGI BATIMENT, SIREN : 432 147 049), dont le siège social est situé à Paris (75116), 6, rue La Pérouse, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société d'assurance mutuelle SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP, SIREN : 775 684 764) dont le siège social est situé à Paris (75015), 8, rue Louis-Armand.

Sommaire rédigé par l’IA Cour d'appel de Paris, le 23 octobre 2024, n°22/01946 Le jugement du 18 novembre 2021 a été contesté par la SMABTP et plusieurs autres parties. Les faits concernent des désordres dans un appartement causés par des travaux effectués par la société Floragencement, ainsi que des réclamations d'indemnisation pour préjudices matériels et immatériels. La Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Floragencement et des autres parties impliquées, et a condamné in solidum les sociétés à indemniser le propriétaire de l'appartement pour les dommages subis.

Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 20 avril 1982, n° 80-15.494 Date de la décision: April 20, 1982 La société Cofradel a assigné la société Balout pour obtenir réparation de préjudices causés par des désordres dans un bâtiment qu'elle avait construit. Après la mise en règlement judiciaire de la société Balout, Cofradel a assigné son syndic et son assureur, la SMABTP.

Sommaire rédigé par l’IA Cour d'appel de Paris, le 21 février 2024, n°16/04824 Le 21 février 2024, la cour d'appel a examiné le litige entre Mme et M. [M] et plusieurs sociétés concernant la construction de deux maisons mitoyennes, suite à des désordres constatés. En réponse, la Cour a confirmé la responsabilité des sociétés impliquées et a condamné in solidum la société Maison de cèdre, la société Polygone, la SMABTP et la société Groupama à payer à Mme et M.

Sommaire rédigé par l’IA Cour d'appel de Rennes, le 7 mars 2024, n°22/03060 L'affaire concerne un litige relatif à des désordres affectant le carrelage d'un local commercial, suite à des travaux de construction réalisés par la société Compagnie Rennaise de Linoléum et Caoutchouc (CRLC). La Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, condamnant in solidum la société CRLC et la SMABTP à verser des indemnités à la SCI de Bray et à la société Acarat, tout en rejetant les demandes en garantie contre la société Axa France IARD.

Sommaire rédigé par l’IA Cour d'appel de Rennes, le 8 mars 2024, n°21/04239 La société Alu Rennais, assurée par SMABTP, a assigné la société Aluminium Blanc International et la MMA IARD en raison de désordres affectant des brise-soleil. La SMABTP a versé une somme à l'assureur du maître de l'ouvrage, entraînant cette action en paiement. La Cour confirme le jugement du 8 juin 2021, rejetant les demandes de la société Alu Rennais et de la SMABTP fondées sur la garantie des vices cachés, considérant que les dysfonctionnements étaient dus à une inadaptation des vérins, et non à un vice caché.

Sommaire rédigé par l’IA Cour d'appel de Bordeaux, le 2 mai 2024, n°20/05276 Synthèse des faits : Monsieur [B] [P] et Madame [E] [P] ont confié à la SAS Bouny la construction de leur maison. Après des désordres constatés, ils ont saisi l'assureur et ont été indemnisés partiellement. La SMABTP a fait appel du jugement qui avait condamné les assureurs à verser des indemnités.

Sommaire rédigé par l’IA Cour d'appel de Montpellier, le 23 mai 2024, n°21/05898 L'affaire concerne une vente immobilière où les acheteurs, Monsieur et Madame [D], se plaignent de fissures et de désordres dans la maison achetée à Monsieur et Madame [N]. Après plusieurs expertises et une procédure judiciaire, les acheteurs demandent réparation. La cour prononce la mise hors de cause de la SMABTP, infirme le jugement condamnant cette dernière, confirme la responsabilité décennale des époux [N] et de la SARL Bahad, et ordonne un complément d'expertise sur le chiffrage des travaux de reprise.

Sommaire rédigé par l’IA Référence de l'arrêt : Cour d'appel de Pau, le 25 juin 2024, n°23/03052 Synthèse des faits : La SMABTP a fait appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Bayonne qui a débouté sa demande de déclaration communes des opérations d'expertise envers AXA France IARD, en tant qu'assureur de la SARL Maison Hostein, liée à des travaux de protection de façade.