Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 28 mai 2002, n° 99-18.430 Date de la décision: May 28, 2002 La société Bail ouest a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, qui a rejeté sa créance déclarée pour le compte de la société Sodelem et a réduit la créance déclarée pour le compte de la société Bail ouest.

Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 11 mars 2003, n° 01-13.709 La Cour de cassation a statué sur un litige relatif à un contrat de crédit-bail entre Mme X..., esthéticienne, et la société Sodelem, concernant un appareil Cellu M6. Mme X... a sollicité l'annulation du contrat en raison de l'illégalité liée à son absence de qualification de masseur-kinésithérapeute.