Principaux renseignements Les autorités fiscales belges enquêtent chaque année sur environ 6.000 à 7.000 contribuables belges pour défaut de déclaration de revenus provenant de comptes bancaires étrangers. Auparavant, une infraction pouvait donner lieu à des enquêtes remontant à cinq ou sept ans. Toutefois, la Cour constitutionnelle a décidé que cela n’était pas toujours possible. c’est […]