La garde à vue n’est pas une présomption de culpabilité.
C’est une phase d’enquête où chaque mot compte,
et où l’avocat devient parfois la seule voix de retenue.
#Justice #DroitsDeLaDéfense

Condamnation pénale via des preuves obtenues par un décryptage relevant du secret de la défense nationale
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QPC : absence d’assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d’un majeur protégé
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Report de la notification de ses droits au gardé à vue en raison de son état d’ébriété manifeste
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