#LCEN #Retrait #Contenus #ContenusEnLigne #Dailymotion #Surveillance #Responsabilité #illicite
www.legalnews.fr/pitic/techno...
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www.legalnews.fr/pitic/techno...
En plus, ça m'a l'air un peu obsolète tout ça : le site se dit « édité par Laurent Lhardit, personne physique, député de la 2e circonscription des Bouches-du-Rhône ».
En plus, ça m'a l'air un peu obsolète tout ça : le site se dit « édité par Laurent Lhardit, personne physique, député de la 2e circonscription des Bouches-du-Rhône ».
- dossier législatif du Sénat : www.senat.fr/dossier-legi...
- article 6-1 de la LCEN : www.legifrance.gouv.fr/loda/article...
- rapport 2025 de la personnalité qualifiée de l'ARCOM : www.arcom.fr/se-documente...
- dossier législatif du Sénat : www.senat.fr/dossier-legi...
- article 6-1 de la LCEN : www.legifrance.gouv.fr/loda/article...
- rapport 2025 de la personnalité qualifiée de l'ARCOM : www.arcom.fr/se-documente...
- le code est sur-expliqué avec des commentaires inutiles (un nom de fonction et ce qu'elle fait suffisent)
- il est hébergé et déployé sur Vercel, une plateforme d'apps IA ➡️ onbloquelextremedroite.fun/confidential...
- le code est sur-expliqué avec des commentaires inutiles (un nom de fonction et ce qu'elle fait suffisent)
- il est hébergé et déployé sur Vercel, une plateforme d'apps IA ➡️ onbloquelextremedroite.fun/confidential...
Appel probable, car exclusivité procédure 6-3 #LCEN => PAF TJ
TAE Paris, 09/10/2026, 2026084639
www.courdecassation.fr/decision/6ac...
Appel probable, car exclusivité procédure 6-3 #LCEN => PAF TJ
TAE Paris, 09/10/2026, 2026084639
www.courdecassation.fr/decision/6ac...
Rejet des demandes visant #OVH
(TJ Lille, 06/10/2026, 25/01866)
www.courdecassation.fr/decision/6ac...
Rejet des demandes visant #OVH
(TJ Lille, 06/10/2026, 25/01866)
www.courdecassation.fr/decision/6ac...
Un ayant-droit renvoyé dans ses 22m
TJ Paris, 01/10/2026, 24/05403
www.courdecassation.fr/decision/6ab...
Un ayant-droit renvoyé dans ses 22m
TJ Paris, 01/10/2026, 24/05403
www.courdecassation.fr/decision/6ab...
Pas hyper pratique tout ça :/
Pas hyper pratique tout ça :/
C'est oublier que le blocage en métropole d'une très grande plateforme, relevant donc de la supervision exclusive de la Commission, est conditionnée par l'intervention obligatoire d'un juge, ici judiciaire via 6-3 #LCEN.
Lequel est tout sauf une chambre d'enregistrement.
C'est oublier que le blocage en métropole d'une très grande plateforme, relevant donc de la supervision exclusive de la Commission, est conditionnée par l'intervention obligatoire d'un juge, ici judiciaire via 6-3 #LCEN.
Lequel est tout sauf une chambre d'enregistrement.
C'est l'article 6-3 #LCEN, qui présente toutes les garanties exigées par le droit 🇪🇺 : procédure publique, contradictoire, et rapide sans négliger les fondamentaux de l'état de droit.
www.legifrance.gouv.fr/loda/article...
C'est l'article 6-3 #LCEN, qui présente toutes les garanties exigées par le droit 🇪🇺 : procédure publique, contradictoire, et rapide sans négliger les fondamentaux de l'état de droit.
www.legifrance.gouv.fr/loda/article...
Car à partir du moment où il existe un site Internet pour titre de presse / collectif d'opposants, la tentation est grande pour ceux qui ont du mal avec la critique d'actionner la procédure 6-3 #LCEN
Le TJ de Paris rappelle aux amateurs de #ForumShopping que le droit national prime. #LCEN
TJ Paris, 09/09/2026, 26/53134
www.courdecassation.fr/decision/6aa...
Car à partir du moment où il existe un site Internet pour titre de presse / collectif d'opposants, la tentation est grande pour ceux qui ont du mal avec la critique d'actionner la procédure 6-3 #LCEN
www.legalplace.fr/guides/menti...
www.legalplace.fr/guides/menti...
Le TJ de Paris rappelle aux amateurs de #ForumShopping que le droit national prime. #LCEN
TJ Paris, 09/09/2026, 26/53134
www.courdecassation.fr/decision/6aa...
Le TJ de Paris rappelle aux amateurs de #ForumShopping que le droit national prime. #LCEN
TJ Paris, 09/09/2026, 26/53134
www.courdecassation.fr/decision/6aa...
(Où l'on y apprend qu'il a fallu presque 2 mois pour que @arcom.fr traite le signalement et décide d'actionner la procédure prévue par l'art. 6-3 #LCEN)
(Où l'on y apprend qu'il a fallu presque 2 mois pour que @arcom.fr traite le signalement et décide d'actionner la procédure prévue par l'art. 6-3 #LCEN)
(Où l'on y apprend qu'il a fallu presque 2 mois pour que @arcom.fr traite le signalement et décide d'actionner la procédure prévue par l'art. 6-3 #LCEN)
TJ Paris, 07/09/2026, 26/51631
www.courdecassation.fr/decision/6a9...
TJ Paris, 07/09/2026, 26/51631
www.courdecassation.fr/decision/6a9...
Et c'est bien pour cette raison qu'il existe une voie de recours, donc cette décision (éminemment critiquable, s'agissant ici d'un dommage allégué en ligne donc exclusivité 6-3 #LCEN) est tout sauf définitive/acquise.
Et c'est bien pour cette raison qu'il existe une voie de recours, donc cette décision (éminemment critiquable, s'agissant ici d'un dommage allégué en ligne donc exclusivité 6-3 #LCEN) est tout sauf définitive/acquise.
#celebplanes #celebjettracking #privatejet #avgeek #lasvegassands #boeing737bbj
celebplanes.com/flight/21119
#celebplanes #celebjettracking #privatejet #avgeek #lasvegassands #boeing737bbj
celebplanes.com/flight/21119