#LCEN
November 9, 2026 at 10:38 AM
Partir en guerre contre les mentions légales d'un site Web de parlementaire, c'est un hobby original.

En plus, ça m'a l'air un peu obsolète tout ça : le site se dit « édité par Laurent Lhardit, personne physique, député de la 2e circonscription des Bouches-du-Rhône ».
Mentions légales - Laurent Lhardit
Conformément à l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), dans sa rédaction issue de la loi n°
laurent-lhardit.fr
November 2, 2026 at 4:36 PM
Sources 1/2 :
- dossier législatif du Sénat : www.senat.fr/dossier-legi...
- article 6-1 de la LCEN : www.legifrance.gouv.fr/loda/article...
- rapport 2025 de la personnalité qualifiée de l'ARCOM : www.arcom.fr/se-documente...
October 30, 2026 at 4:13 PM
Je rajoute que son truc est vibecodé (dév réalisé par IA), visible parce que :
- le code est sur-expliqué avec des commentaires inutiles (un nom de fonction et ce qu'elle fait suffisent)
- il est hébergé et déployé sur Vercel, une plateforme d'apps IA ➡️ onbloquelextremedroite.fun/confidential...
October 29, 2026 at 9:40 AM
Petite analyse de l'actualité législative autour de la censure numérique de la révolte :
October 30, 2026 at 4:13 PM
October 30, 2026 at 4:13 PM
Bloquer des contenus par voie administrative, sans juge, existe déjà pour l'apologie du terrorisme et la pédopornographie (art. 6-1 LCEN). L'amendement n°94, examiné mardi au Sénat, l'étend aux « appels à l'insurrection ». Pas un outil neuf : un champ élargi. (Numerama, Legifrance)
October 26, 2026 at 7:58 PM
#TikTok condamnée en référé, et sous astreinte, à retirer des vidéos (mais rejet de la demande de suppression de compte & indemnisation provisionnelle)
Appel probable, car exclusivité procédure 6-3 #LCEN => PAF TJ
TAE Paris, 09/10/2026, 2026084639
www.courdecassation.fr/decision/6ac...
October 22, 2026 at 5:31 PM
Note de service : cela ne sert à rien de faire de grands moulinets avec les bras pour exiger d'un hébergeur des données #LCEN que seuls ses clients peuvent détenir et communiquer.
Rejet des demandes visant #OVH
(TJ Lille, 06/10/2026, 25/01866)
www.courdecassation.fr/decision/6ac...
October 16, 2026 at 10:55 AM
A noter une petite bombe : la loi spéciale dérogeant à la loi générale, la responsabilité d'une plateforme de partage de vidéos telle que DailyMotion ou YouTube ne s'apprécie pas au regard #LCEN & #DSA (poke @droitducinema.bsky.social)
October 12, 2026 at 5:11 PM
Pas de faute de la plateforme de partage de vidéos en absence de notification #LCEN valable et en présence d'un refus de l'ayant droit d'utiliser les solutions mises à disposition.
Un ayant-droit renvoyé dans ses 22m
TJ Paris, 01/10/2026, 24/05403
www.courdecassation.fr/decision/6ab...
October 12, 2026 at 5:08 PM
La recherche sur la nouvelle version de Légifrance est assez décevante... "LCEN" ne renvoie aucun texte consolidé. "Confiance dans l'économie numérique" ne sort la loi qu'en milieu de première page (et en doublon..?), remontant d'abord des décrets d'application en vrac

Pas hyper pratique tout ça :/
October 7, 2026 at 12:50 PM
Je valide.

C'est oublier que le blocage en métropole d'une très grande plateforme, relevant donc de la supervision exclusive de la Commission, est conditionnée par l'intervention obligatoire d'un juge, ici judiciaire via 6-3 #LCEN.

Lequel est tout sauf une chambre d'enregistrement.
October 5, 2026 at 12:27 PM
Quelle est cette procédure ?

C'est l'article 6-3 #LCEN, qui présente toutes les garanties exigées par le droit 🇪🇺 : procédure publique, contradictoire, et rapide sans négliger les fondamentaux de l'état de droit.

www.legifrance.gouv.fr/loda/article...
October 5, 2026 at 2:31 PM
Procédure pour laquelle le juge judiciaire rappelle aux demandeurs qu'il est tout sauf une chambre d'enregistrement, et que les demandes avec moults moulinets avec les bras saytretregravfaisezquelquechose ne l'impressionnent nullement.
October 5, 2026 at 2:34 PM
Jugement de très grande portée pour l'exercice du débat démocratique et la liberté de la presse.

Car à partir du moment où il existe un site Internet pour titre de presse / collectif d'opposants, la tentation est grande pour ceux qui ont du mal avec la critique d'actionner la procédure 6-3 #LCEN
L'ancien président du Sénégal, candidat au poste de Secrétaire Général de l'ONU, débouté de sa demande de blocage d'un site critique.

Le TJ de Paris rappelle aux amateurs de #ForumShopping que le droit national prime. #LCEN

TJ Paris, 09/09/2026, 26/53134

www.courdecassation.fr/decision/6aa...
September 21, 2026 at 8:01 AM
Les mentions légales d'un site internet sont aussi obligatoires pour les associations selon la loi LCEN de 2004, vous trouverez toutes les infos et même un modèle gratuit ici 👇
www.legalplace.fr/guides/menti...
Les mentions légales du site internet d’une association
L’association qui met à disposition du public un service de communication est soumise à l'obligation d'afficher ses mentions légales sur son site internet.
www.legalplace.fr
September 21, 2026 at 8:11 AM
L'ancien président du Sénégal, candidat au poste de Secrétaire Général de l'ONU, débouté de sa demande de blocage d'un site critique.

Le TJ de Paris rappelle aux amateurs de #ForumShopping que le droit national prime. #LCEN

TJ Paris, 09/09/2026, 26/53134

www.courdecassation.fr/decision/6aa...
September 21, 2026 at 7:48 AM
Et jugement (TJ Paris, 07/09/2026, 26/54431) consultable sur www.courdecassation.fr/decision/6a9...

(Où l'on y apprend qu'il a fallu presque 2 mois pour que @arcom.fr traite le signalement et décide d'actionner la procédure prévue par l'art. 6-3 #LCEN)
September 18, 2026 at 9:54 AM
Je n'aime pas taper sur l'administration mais le symbole des fonctionnaires jemenfoutistes : " (Où l'on y apprend qu'il a fallu presque 2 mois pour que @arcom.fr traite le signalement et décide d'actionner la procédure prévue par l'art. 6-3 #LCEN)"
Et jugement (TJ Paris, 07/09/2026, 26/54431) consultable sur www.courdecassation.fr/decision/6a9...

(Où l'on y apprend qu'il a fallu presque 2 mois pour que @arcom.fr traite le signalement et décide d'actionner la procédure prévue par l'art. 6-3 #LCEN)
September 18, 2026 at 11:15 AM
Prudence sur le #CallOut & réactions sur les réseaux sociaux : un officier de Gendarmerie obtient la condamnation de #Meta à transmettre les données d'identification d'auteurs de commentaires haineux. #LCEN
TJ Paris, 07/09/2026, 26/51631

www.courdecassation.fr/decision/6a9...
September 18, 2026 at 1:12 PM
Le truc chelou c'est effectivement péril imminent, mais avec LCEN ça rigole assez moyen devant un juge (rappel que la loi prévoit 24h de délai de prévenance là-dessus sur certains trucs déjà).
September 16, 2026 at 5:12 PM
Oui. En particulier au regard des prescriptions de l'article 486 CPC.

Et c'est bien pour cette raison qu'il existe une voie de recours, donc cette décision (éminemment critiquable, s'agissant ici d'un dommage allégué en ligne donc exclusivité 6-3 #LCEN) est tout sauf définitive/acquise.
September 16, 2026 at 3:13 PM
Blocage injustifié d'une vidéo YouTube sur signalement d'un concurrent : le Tribunal judiciaire de Paris engage la responsabilité du notifiant, même de bonne foi. Par Elodie Garoux, Responsable juridique.
Blocage injustifié d'une vidéo YouTube sur signalement d'un concurrent : le Tribunal judiciaire de Paris engage la responsabilité du notifiant, même de bonne foi. Par Elodie Garoux, Responsable juridique.
Un jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 19 juin 2026 (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 19 juin 2026, RG n° 24/03517 ) mérite l'attention, moins pour ce qu'il tranche à titre principal (le rejet d'une action en contrefaçon portant sur le format d'une émission d'interview) que pour ce qu'il ajoute, presque incidemment, à la lecture de l'article 6, I, 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Le tribunal y pose en effet un principe qui devrait retenir l'attention de tout titulaire de droits, et plus encore de tout concurrent tenté de recourir aux mécanismes de signalement des plateformes en ligne : celui qui obtient le blocage d'une vidéo au moyen d'une notification (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/blocage-injustifie-une-video-youtube-sur-signalement-concurrent-tribunal,59056.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
dlvr.it
September 16, 2026 at 1:02 PM
Las Vegas Sands's Boeing Business Jet (N108MS) closed out a 31m Ercan→Ben Gurion run. FL230 cruise · ~425 gal.
#celebplanes #celebjettracking #privatejet #avgeek #lasvegassands #boeing737bbj
celebplanes.com/flight/21119
September 15, 2026 at 4:18 AM