#LCEN
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iamkris10.bsky.social
bsky.app/profile/lcen...
As someone pointed out, there are consistent and documented points in this
lcence.bsky.social Laura Cence @lcence.bsky.social · Mar 6
Doc 1, top of page 3: “The man on the message stated he was either Kevin or Keith …”

Keith Schiller was trump’s security guy. Stormy Daniels reported he threatened her and her child too.
March 6, 2026 at 1:11 AM
archambault-avocat.fr
Nouvelle illustration de la pollution informationnelle sur laquelle alerte à juste titre @manhack.bsky.social

Un site "d'infos locales" généré par IA qui se retrouve dans la revue de presse de l' @arcep.fr avec un papier putaclic à souhait.
Sans oublier les mentions légales non conformes #LCEN
Extrait de la revue de presse ARCEP du 13 octobre 2025 Article en question généré par IA Mentions légales du site non conformes à la LCEN
October 13, 2025 at 3:28 PM
aeris.eu.org
Bon, j’ai cherché un peu : y’a même pas de CGU/CGV… La LCEN a mal…
May 19, 2025 at 11:36 AM
arthe-renarde.bsky.social
L'injure publique, réprimée en droit français, X ne voyait pas le pb non plus. "On a vérifié c'est pas interdit par la loi LCEN". A ce stade, on ne peut plus rien pour eux...
January 23, 2025 at 7:27 PM
guillaume.champeau.info
Où l'on apprend que les demandes de retrait sont fondées sur le DMCA américain, et non sur le droit d'auteur français et la LCEN. Or, le DMCA est moins strict sur le papier puisqu'il reconnaît le "fair use" qui pourrait bénéficier au fait de laisser les séquences en ligne.
January 7, 2025 at 10:37 AM
archambault-avocat.fr
Jugement de très grande portée pour l'exercice du débat démocratique et la liberté de la presse.

Car à partir du moment où il existe un site Internet pour titre de presse / collectif d'opposants, la tentation est grande pour ceux qui ont du mal avec la critique d'actionner la procédure 6-3 #LCEN
archambault-avocat.fr Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 6d
L'ancien président du Sénégal, candidat au poste de Secrétaire Général de l'ONU, débouté de sa demande de blocage d'un site critique.

Le TJ de Paris rappelle aux amateurs de #ForumShopping que le droit national prime. #LCEN

TJ Paris, 09/09/2026, 26/53134

www.courdecassation.fr/decision/6aa...
Le Tribunal retient sa compétence pour juger de la demande de blocage d'un site en plusieurs langues formulée par un citoyen Sénégalais résidant au Maroc visant un prestataire établi aux Etats-Unis « Lorsque l’action engagée devant le tribunal en application des dispositions de l’article 6-3, oppose non pas la personne qui s’estime lésée ou diffamée à la personne qui l’aurait lésée ou diffamée mais la première au service d’hébergement du contenu critiqué, aucun débat contradictoire n’est rendu possible pour évaluer la réalité de l’atteinte. Dans ces conditions, seul un abus caractérisé peut justifier que le juge prenne des mesures telles qu’un retrait de contenu, même partiel, ou la fermeture d’un support de diffusion de propos, celles-ci devant être adaptées et proportionnées au dommage dont la réalisation ou l’imminence est reconnue. » Motivation du rejet de la demande de blocage pour diffamation : « Le site litigieux, s’il met en avant l’inaptitude [du demandeur] aux fonctions auxquels il prétend, n’impute donc pas personnellement à celui-ci l’ensemble des faits qu’il documente. La demande de blocage de l’entièreté du site sur le fondement d’un dommage résultant de l’atteinte à la réputation personnelle du demandeur sera rejetée.» Rejet de la demande de blocage pour atteinte au droit à l'image : « il convient de juger que cette photographie vient illustrer avec pertinence l’information que l’article consacre, sur le versant de la dénonciation de son inaptitude, à la candidature aux plus hautes fonctions de l’ONU [du demandeur], homme public et ancien président du Sénégal. Ce sujet constitue sans conteste un sujet d’intérêt général de forte actualité et confère à la photographie publié une valeur informative évidente. »
September 21, 2026 at 8:01 AM
matthieu-audibert.fr
Pas d’infraction à la LCEN 😵‍💫
August 31, 2023 at 6:01 AM
pdrikelrojo.bsky.social
Otra:
bsky.app/profile/lcen...
August 28, 2025 at 12:59 AM
archambault-avocat.fr
En référé le streamer #Sardoche obtient la condamnation de Twitter à communiquer des données d'identification de comptes le stalkant.
Mais pas leur suspension (car compétence exclusive procédure accélérée au fond #LCEN)
TJ Paris, 21/08/2025, 25/53085
www.courdecassation.fr/decision/68a...
Extrait de la décision motivant le rejet de la demande de suspension formulée en référé (car compétence exclusive procédure accélérée au fond 6-3 LCEN)
August 29, 2025 at 6:46 PM
archambault-avocat.fr
La plateforme ClickAndBoat condamnée à indemniser une victime après pplication par la Cour d'Appel d'Aix des critères définis par la Cour de Cassation pour retenir le rôle actif d'une plateforme, qui ne peut bénéficier de l'exonération de responsabilité #LCEN

www.courdecassation.fr/decision/6a7...
Motivation retenue par la Cour d'Appel d'Aix pour retenir le rôle actif de la plateforme, ne pouvant prétendre au régime LCEN d'exonération de responsabilité de l'hébergeur
August 20, 2026 at 2:31 PM
archambault-avocat.fr
Au détour du rejet de la demande du chercheur JP Gourévitch contre #Wikipedia , un jugement riche de portée sur l'articulation procédure 6-3 #LCEN / #DSA & #RGPD (de quoi donner des sueurs froides à aux actions #Kick & co)
TJ Paris, 19/09/2025, 25/51051
www.courdecassation.fr/decision/68c...
Demandes formulées auprès du Tribunal contre Wikipedia Irrecevabilité de la demande de mise en conformité DSA sur le terrain de l'article 6-3 LCEN Irrecevabilité de la demande visant à imposer à Wikipedia de collecter les données d'identification des contributeurs Rejet de la demande RGPD droit à l'effacement
October 1, 2025 at 8:14 AM
ericvogue.bsky.social
Bah.. Ils tentent le coup de "les caricaturistes font exactement pareil": bsky.app/profile/lcen.... Sauf que non...
lcensur.bsky.social LORENZO 🔻φ 🐢 🇫🇷 @lcensur.bsky.social · Mar 13
Insupportable cette affiche de la France Insoumise !!

Ah non pardon.... là c'est Charlie-Hebdo (donc avec un choix DÉLIBÉRÉ de grossir certaines traits physiques)
On dirait du Yann Moix ! 😒🙄

#LFI #Hanouna
Dessins de Charlie-Hebdo sur Cyril Hanouna reprenant très clairement les codes de la caricature antisémite (on croirait du Yann Moix)
March 14, 2025 at 1:51 PM
archambault-avocat.fr
Article 6 VII #LCEN : "Le fait de présenter aux hébergeurs un contenu comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende."
January 8, 2025 at 2:46 PM
josie.zone
In case you were wondering which comics people got a special thanks in SUPERMAN (2025), here ya go:
BY ARRANGEMENT WITH WARNER MUSIG GROUP FILM & TV LCEN SING IGGY BOP APPEARS EGURTESY 6F VIRGN HEGORDS UNDER LICENSE FROM UNIVERSAL MUSIE ENTERPRISES SPECIAL THANKS GHUCK AUSTEN. BRIAN AZZARELLO CARY BATES. SCOTT BENEFIEL" LEE BERMEJO GTTO BINDER ' JOHN BROOME ' JOHN BYRNE . J.M, DEMATTEIS . WARREN ELLIS STEVE ENGLEART. BiLL FINGER GARDNER F, FOX RAMONA FRADON . KEITH GIFFEN ĐAVID S. GOYER . TOM GRUMMETT BOB HANEY BRYAN HITCH DAN JURGENS GIL KANE , JEPH LOEB. KEVIN MAGUIRE .TOM MANDRAKE LUKE MCDONNELl GRANT MORRISON DENNIS NEVILL MARTIN NODELL. "JERRY ORDWAY "JOHN OSTRANDER AL PLASTINO . FRANK QUITELY . CHAALES REIZENSTEIN JAMES ROBINSON: ALEX ROSS TIM SALE . BART SEARS . MIKE SEKOWSKY HAL SHARP * JACK SPARLING JOE STATON . LEN STRAZEWSKI . CURT SWAN . MARK WAID . MARV WOLFMAN BY SPECIAL ARRANGEMENT WITH THE JERRY SIEGEL FAMILY THE FILMMAKERS WOULD LIKE TO THANK JENNIFER HOLLAND NATALIA SAFRAN LEE GUNN ALAN HORN RICHARD CHRISTY TOM CHRISTY PAT CHRISTY THE ELEVATOR BUDDIES DAMON LIND ELOF DREW GODDARD JEREMY SLATER JIMLEE TOM KING FOXY SHAZAM THIS PRBJEGT WAS COMPLETEB WITH AS SISTANCE FROM THE GEORGIA FILM OFFICE,
July 13, 2025 at 12:40 AM
pjanuel.bsky.social
Le gouvernement veut étendre la procédure de blocage de l'article 6-1 de la LCEN (applicable aux sites terroristes, pédopornographiques, images de tortures et vente de stups en ligne) à de nombreux contenus qui provoquent à la haine ou à la discrimination, qui relèvent aujourd'hui de la loi de 1881.
April 21, 2026 at 12:12 PM
archambault-avocat.fr
@sciencespo.bsky.social obtient la condamnation, en procédure art. 6-3 #LCEN, de l'Ecole Libre des Sciences Politiques à retirer de son site Internet tout contenu laissant entendre qu'elle partage une filiation commune
TJ Paris, 10/03/2026, 25/58655
www.courdecassation.fr/decision/69b...
Motivation retenue par le Tribunal Dispositif du jugement (TJ Paris, 10/03/2026, 25/58655)
March 19, 2026 at 8:08 AM
archambault-avocat.fr
Breaking : pour la Cour d'Appel de Paris (arrêt du 19 octobre n°23/03086 longuement motivé sur la portée des arrêts CJUE), l'adresse IP n'est pas une donnée pouvant être transmise par un hébergeur en dehors de toute procédure relevant de la lutte contre la criminalité & délinquance grave #LCEN
November 3, 2023 at 9:51 AM
archambault-avocat.fr
#LCEN De la supériorité du civil sur le pénal : une chercheuse du @cnrs.fr obtient la condamnation de X/Twitter à communiquer les données d'identification d'un troll (le droit pénal Irlandais n'incrimine pas la diffamation).

TJ Paris, 14/05/2025, 25/51961
June 3, 2025 at 5:50 PM
archambault-avocat.fr
Pourquoi c'est tout sauf une bonne idée que de ne pas répondre dans les délais impartis à son hébergeur sollicitant des éléments d'explication, surtout quand ce dernier est établi en 🇫🇷 et destinataire d'une notification LCEN.
StreetPress vient de l'apprendre à ses dépens
November 30, 2023 at 1:02 PM
archambault-avocat.fr
BlueSky carte de presse, on t'a demandé d'écrire ou parler sur les éléments de langage distillés il y a peu sur la procédure 6-3 #LCEN visant #Shein, mais t'as la flemme de bosser le sujet / débunker ce qui s'est dit ?

Un petit fil donc pour y voir un peu + clair 🧵
November 25, 2025 at 10:39 AM
archambault-avocat.fr
Rejet de la demande d'#ATOS de fermeture d'un blog qui dérange en procédure article 6-3 #LCEN

TJ Paris, 27/03/2006, 25/57092

www.courdecassation.fr/decision/69c...
Rejet de la demande indemnitaire : la procédure prévue par l'article 6-3 LCEN est une procédure en cessation, et en aucun cas une procédure en réparation Rejet de la demande sur le terrain du droit des marques Rejet de la demande sur le terrain de l'atteinte au secret des affaires Rejet de la demande sur le terrain de l'atteinte au secret des correspondances
April 7, 2026 at 7:29 AM
archambault-avocat.fr
Plateformes d'avis de salariés sur employeurs : il appartient au demandeur d'établir la preuve du caractère illicite des contenus dont il demande la suppression sur le fondement art. 6-3 #LCEN.
A bon entendeur…
(TJ Paris, 27/11/2024, n°24/53939)
www.courdecassation.fr/decision/674...
December 3, 2024 at 8:42 AM
archambault-avocat.fr
A ceux qui font de grands moulinets avec les bras pour exiger un droit de réponse que sinon atation on se reverra au tribunal :
essayez de viser les dispositions à jour.

Depuis loi #SREN le droit de réponse est désormais régi par l'article 1-1 #LCEN
#ProTip

www.courdecassation.fr/decision/687...
July 22, 2025 at 9:40 AM
isabel-delseny.eurosky.social
Les mentions légales d'un site internet sont aussi obligatoires pour les associations selon la loi LCEN de 2004, vous trouverez toutes les infos et même un modèle gratuit ici 👇
www.legalplace.fr/guides/menti...
Les mentions légales du site internet d’une association
L’association qui met à disposition du public un service de communication est soumise à l'obligation d'afficher ses mentions légales sur son site internet.
www.legalplace.fr
September 21, 2026 at 8:11 AM
bcrashy.bsky.social
Ha ben tu l'as dit toi même plus loin, loi LCEN en 2004
September 1, 2024 at 10:11 AM