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Anfrage an die 18 deutschen DSK-Aufsichtsbehörden ergibt: Der Bestand des Kommissionsbeschlusses zum DPF wird nicht in Frage gestellt

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Le témoignage d’un journaliste est utilisé de façon trompeuse pour généraliser l’idée selon laquelle les médecins auraient droit de vie ou de mort sur les patients. Ces pratiques sont encadrées par la loi, les médecins doivent peser les bénéfices-risques pour le patient.

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Depuis son retour à la Maison-Blanche, Donald Trump inonde le débat public de décrets et de déclarations polémiques. Plus qu’une simple tactique médiatique, cette offensive vise à fragiliser l’État de...

Der Hessische Beauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit (HBDI) und das bayerische LDA haben sich zuletzt intensiv mit M365 beschäftigt. Nun hat der HBDI einen ausführlichen Untersuchungsber...

In den letzten Wochen wurde viel über ein “Leak” in Copilot gesprochen. Was ist wirklich passiert und wo ist es dokumentiert? Wie hat Microsoft reagiert, wie ist es rechtlich zu bewerten und was ist n...

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Am 1. September 2025 hat Microsoft wieder eine neue Version seines Data Protection Addendum herausgegeben. Wir geben einen Überblick über die Änderungen: Schutz gegen Deaktivierung (Internat. Strafger...

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Source :C à vous, 17 juin 2024 Etiqe :R.A.S. en droit Contenu : Sébastien Chenu, député Rassemblement national sortant et candidat à sa réélection, a réagi à la candidature aux élections législatives anticipées de François Hollande en Corrèze. Il s’est offusqué du fait que l’ancien Président de la République, membre du Conseil constitutionnel, puisse être candidat et éventuellement élu député. Sébastien Chenu a le droit d’être choqué, mais juridiquement, il n’y a pas d’incompatibilité. François Hollande est membre de droit du Conseil constitutionnel mais n’y siège pas L’article 56 de la Constitution prévoit que les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel à vie. À la fin de chaque mandat (s’il n’est pas renouvelé), le Président sortant peut siéger parmi les Sages de la rue Montpensier (siège du Conseil constitutionnel), mais dans la pratique peu d’entre eux ont siégé. Ainsi Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy ont effectivement siégé temporairement après la fin de leur mandat, avant d’y renoncer. Charles de Gaulle et François Mitterrand n’ont jamais siégé après leur mandat, et il en va de même pour François Hollande qui avait même envisagé de supprimer ce droit. Valéry Giscard d’Estaing est l’ancien Président qui y a le plus siégé, mais seulement à partir de 2004. Les députés ne peuvent pas être membres Selon l’article 57 de la Constitution : “Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement“. Si François Hollande est élu de nouveau député de Corrèze, il ne pourra pas siéger au Conseil pendant son mandat de parlementaire. C’est la raison pour laquelle Valéry Giscard d’Estaing n’a commencé à siéger qu’en 2004, 23 ans après la fin de son mandat de Président. La loi organique sur le Conseil constitutionnel rendant incompatible la fonction de conseiller constitutionnel avec tout mandat électoral, il n’avait pas pu y siéger en raison de son élection comme député, député européen et président de la région Auvergne. Si François Hollande souhaite siéger au Conseil, ce qui est très improbable au regard des positions qu’il a prises auparavant, il devra renoncer à être député. Auteurs :Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public Relecteur : Bertrand-Léo Combrade, professeur de droit public à l’Université de Poitiers Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun

Source :Compte X de Gabriel Attal, 15 juin 2024 Etiqe :DÉJÀ DANS LA LOI Contenu : Invité du 20 heures de France 2, samedi 15 juin, le Premier ministre, Gabriel Attal s’est engagé à “ revaloriser les retraites du montant de l’inflation” . Il appuie ensuite son propos sur X en affirmant « Je prends l’engagement de revaloriser le montant de leurs pensions de retraite en l’indexant sur l’inflation ». Mais c’est déjà ce que prévoit le code de la Sécurité sociale. Distinguer les retraites de base et les retraites complémentaires Il faut d’abord distinguer la retraite de base de la retraite complémentaire. Quand un salarié du privé part à la retraite, ses droits acquis tout au long de sa carrière professionnelle sont reversés sous forme de pension. Il perçoit : — Une retraite de base versée par l’Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale. Cette retraite est calculée en fonction du salaire moyen des 25 meilleures années et du nombre de trimestres validés. Elle représente au maximum 50% de ce salaire moyen. — Une retraite complémentaire versée par l’Agirc-Arrco , concernant les secteurs de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture. C’est un régime de retraite par points qui intervient en complément de la retraite de base. Les cotisations sont converties en points retraite :  lors du départ en retraite, les points sont reconvertis en pension de retraite (1 point vaut 1,4159 € depuis 1er novembre 2023). Pour un travailleur dont le salaire était de 2000 euros nets (2600 bruts), le montant de sa retraite complémentaire sera d’un peu moins 400 euros par mois. Pour les agents publics , le système est plus simple. La pension équivaut à 75% de la rémunération des six derniers mois (dernier traitement indiciaire) avec des décotes s’il manque des trimestres. Il existe bien une retraite complémentaire appelée retraite additionnelle de la fonction publique ( RAFP ), mais elle ne porte que sur les primes et indemnités, les avantages en nature, etc., perçus dans la carrière. Elle n’a donc pas l’importance des retraites complémentaires des salariés du privé. Pour les agents contractuels, il existe également une retraite complémentaire spécifique appelée IRCANTEC au montant peu élevé. La revalorisation automatique des retraites de base existe déjà dans la loi Selon l’article L.161-25 du code de la Sécurité sociale , une revalorisation des retraites de base est prévue chaque année : elle se calcule sur la moyenne des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels par l’Insee. Si cette moyenne est inférieure à 1, l’augmentation sera de 1%. Si les prix baissent, les pensions seront maintenues. Cette indexation n’a rien de nouveau : elle a été instaurée pour la retraite des salariés du privé, il y a 31 ans, par la réforme Balladur de 1993 , et étendue aux pensions des fonctionnaires en 2014. Elle s’applique donc à toutes les retraites de base, régimes des fonctionnaires compris . Les retraites complémentaires du privé : les partenaires sociaux décident Les retraites complémentaires ne dépendent pas de ce mécanisme automatique. Tous les quatre ans, les partenaires sociaux redéfinissent par accord collectif ses orientations stratégiques du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, et notamment la façon dont la revalorisation s’opère. Dans la période 2019-2022, une négociation entre les partenaires sociaux (syndicats et patronat) prévoyait un mécanisme d’augmentation appliqué à la date du 1er novembre. En novembre 2021, les retraites complémentaires ont ainsi été augmentées de 1 %, puis de 5,12% en novembre 2022. Un Accord National Interprofessionnel du 5 octobre 2023 a déterminé de nouvelles orientations stratégiques pour la période 2023-2026, et notamment une revalorisation de 4,9 % des retraites complémentaires en novembre 2023. Cet accord prévoit également que, chaque année jusqu’en 2026, la valeur du point évoluera au 1er novembre comme les prix à la consommation, hors tabac, estimée pour l’année en cours, moins un facteur de soutenabilité de 0,40 point. Si l’indice des prix augmente de 3%, l’augmentation des retraites complémentaires sera de 2,6%. Auteurs : Auteur : Pascal Caillaud, chargé de recherche CNRS en droit social, Université de Nantes Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun Secrétariat de rédaction : Guillaume Baticle

Source :Compte X de Réalité Actuelle, 15 juin 2024 Etiqe :À NUANCER Contenu : Dans son programme pour les élections législatives anticipées, le nouveau Front Populaire propose de supprimer la loi “anti-squat” du 27 juillet 2023 . Plusieurs internautes s’en alarment : selon eux, si cette loi est abrogée, des squatteurs pourront entrer dans un domicile sans que l’on puisse les en déloger. Comme nous avons déjà pu le démontrer , cette affirmation est à nuancer. Le “squat” c’est quoi ? Un local est présumé squatté lorsqu’il est occupé par des personnes n’ayant pas conclu de contrat de location avec le propriétaire. Il faut faire une distinction essentielle entre le locataire mauvais payeur, c’est-à-dire qui ne paie plus son loyer et qui ne respecte donc plus le contrat de bail, et le squat à proprement parler, c’est-à-dire une personne qui s’est introduite frauduleusement chez une autre personne pour y habiter, sans contrat. Le fait pour une personne de s’introduire dans le domicile d’autrui (qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale) à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes est en principe puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ( Art. 226-4 du code pénal ). Le fait de se maintenir ensuite dans le domicile est puni des mêmes peines (même article). Quels sont les apports de la loi “anti-squat” ? La loi du 27 juillet 2023 a renforcé la lutte contre les squats, même si ce n’est pas le seul instrument juridique qui permet de protéger les propriétaires. Elle étend la protection des propriétaires aux résidences secondaires en appliquant les sanctions pénales aux cas de squat d’une telle résidence. La loi de 2023 crée de nouvelles infractions : elle punit l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel et les locataires en impayés de loyer restés dans le logement à l’issue d’un jugement d’expulsion devenu définitif. Les limites de la loi actuelle “anti-squat” Expulser soi-même un squatteur reste un délit, et la loi de 2023 ne revient pas là-dessus : le délit d’expulsion illégale a été créé par la loi ALUR du 24 mars 2014. Le propriétaire serait paradoxalement lui-même considéré comme l’auteur d’une violation de domicile car il serait considéré comme expulsant quelqu’un de son lieu d’habitation au sens de l’article 226-4-2 du code pénal . Autrement dit, bien que le squatteur viole la loi, le propriétaire ne peut pas “se faire justice lui-même”, au risque de commettre à son tour un délit. D’autant que les squatteurs peuvent être des familles avec enfants : les jeter dehors par la force peut les mettre en danger. Le propriétaire peut demander l’aide des forces de l’ordre en cas de flagrance (c’est-à-dire une intrusion dans une résidence en présence de témoins : article 53 du code de procédure pénale ), mais c’est évidemment très rare. Le propriétaire peut aussi recourir au préfet ou au juge, mais les conditions sont à chaque fois strictes et la procédure longue. Précisons qu’un squatteur ne peut pas se prévaloir de la trêve hivernale (depuis la loi ELAN ) et ne peut pas opposer le droit au logement au propriétaire du local pour se défendre et faire obstacle à l’expulsion ( Cour de cassation, 4 juillet 2019 ). Mais cela aussi pourrait changer si la loi de 2023 était abrogée, car de nouveaux droits pourraient être reconnus aux squatteurs. En tout état de cause, il sera toujours possible de récupérer son logement si celui-ci est squatté, même si la loi anti-squat de 2023 est abrogée, mais cela restera toujours un parcours du combattant pour les propriétaires en question. Auteurs : Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun

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