Contestation d'un permis de construire voisin par un futur acquéreur. Par Monica Osorio, Avocat.
Contestation d'un permis de construire voisin par un futur acquéreur. Par Monica Osorio, Avocat.
Commentaire de l'arrêt du 7 juillet 2026 du Conseil d'Etat, requête n° 505473 - cas d'un futur acquéreur qui souhaite contester le permis de construire voisin, alors qu'à la date de l'affichage de la demande de permis de construire en mairie, il n'avait pas encore été convoqué chez le notaire pour signer la promesse de vente. Par une décision du 7 juillet 2026, le Conseil d'État tranche le cas d'un couple qui a voulu contester un permis de construire, mais qui, au moment où le permis a été affiché en mairie, ne disposait pas encore de promesse sur le terrain voisin. Peut-on quand même agir si l'on devient propriétaire un peu plus tard, avant que le permis soit délivré ? Le Conseil d'État répond non sur le (...)
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dlvr.it
October 1, 2026 at 1:31 PM
Contestation d'un permis de construire voisin par un futur acquéreur. Par Monica Osorio, Avocat.
BFM Nord et Vous: avant d'acheter en couple, il est important de voir un notaire
Quel est le réflexe à adopter, le plus tôt possible, lors d'un achat en couple ? celui d'aller voir un notaire, bien en amont de ce projet de vie, dans BFM Nord et Vous du mercredi 30 septembre.
Quel est le réflexe à adopter, le plus tôt possible, lors d'un achat en couple ? celui d'aller voir un notaire, bien en amont de ce projet de vie, dans BFM Nord et Vous du mercredi 30 septembre.
BFM Nord et Vous: avant d'acheter en couple, il est important de voir un notaire
VIDÉO - Quel est le réflexe à adopter, le plus tôt possible, lors d'un achat en couple ? celui d'aller voir un notaire, bien en amont de ce projet de vie, dans BFM Nord et Vous du mercredi 30 septembr...
www.bfmtv.com
September 30, 2026 at 5:59 AM
BFM Nord et Vous: avant d'acheter en couple, il est important de voir un notaire
Quel est le réflexe à adopter, le plus tôt possible, lors d'un achat en couple ? celui d'aller voir un notaire, bien en amont de ce projet de vie, dans BFM Nord et Vous du mercredi 30 septembre.
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Mardi 6 octobre, de 19 h à 20 h 30, nous répondons à ces questions à trois voix : Me Melinda Maysounave pour le volet notarial, Verensa Akouemo, CPA, fiscaliste, pour l'impôt, et moi pour la vente de la maison elle-même.
C'est gratuit, inscrivez-vous via le lien :
daniafawaz.com/webinaire-su...
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daniafawaz.com/webinaire-su...
September 29, 2026 at 5:08 PM
Mardi 6 octobre, de 19 h à 20 h 30, nous répondons à ces questions à trois voix : Me Melinda Maysounave pour le volet notarial, Verensa Akouemo, CPA, fiscaliste, pour l'impôt, et moi pour la vente de la maison elle-même.
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Erratum :
L’assistant social du LAM s’est trompé en me donnant la date : la visio avec la notaire aura lieu le vendredi 9 octobre à 10h30, c’est à dire le jour de l’anniversaire de ma mère qui aurait 77 ans
L’assistant social du LAM s’est trompé en me donnant la date : la visio avec la notaire aura lieu le vendredi 9 octobre à 10h30, c’est à dire le jour de l’anniversaire de ma mère qui aurait 77 ans
Visio avec la notaire et l'assistant social du LAMvendredi à 10h30
September 29, 2026 at 12:48 PM
Erratum :
L’assistant social du LAM s’est trompé en me donnant la date : la visio avec la notaire aura lieu le vendredi 9 octobre à 10h30, c’est à dire le jour de l’anniversaire de ma mère qui aurait 77 ans
L’assistant social du LAM s’est trompé en me donnant la date : la visio avec la notaire aura lieu le vendredi 9 octobre à 10h30, c’est à dire le jour de l’anniversaire de ma mère qui aurait 77 ans
L'intégrale de Tout pour investir du mardi 29 septembre
Ce mardi 29 septembre, Antoine Larigaudrie a reçu Barbara Thomas-David, notaire à Paris, Baptiste Bruneau, DG de Corum L'Épargne, et Guillaume Law-Yee, analyste financier chez Optigestion, dans l'émission Tout pour investir sur BFM...
Ce mardi 29 septembre, Antoine Larigaudrie a reçu Barbara Thomas-David, notaire à Paris, Baptiste Bruneau, DG de Corum L'Épargne, et Guillaume Law-Yee, analyste financier chez Optigestion, dans l'émission Tout pour investir sur BFM...
L'intégrale de Tout pour investir du mardi 29 septembre
VIDÉO - Ce mardi 29 septembre, Antoine Larigaudrie a reçu Barbara Thomas-David, notaire à Paris, Baptiste Bruneau, DG de Corum L'Épargne, et Guillaume Law-Yee, analyste financier chez Optigestion, dan...
www.bfmtv.com
September 29, 2026 at 10:05 AM
L'intégrale de Tout pour investir du mardi 29 septembre
Ce mardi 29 septembre, Antoine Larigaudrie a reçu Barbara Thomas-David, notaire à Paris, Baptiste Bruneau, DG de Corum L'Épargne, et Guillaume Law-Yee, analyste financier chez Optigestion, dans l'émission Tout pour investir sur BFM...
Ce mardi 29 septembre, Antoine Larigaudrie a reçu Barbara Thomas-David, notaire à Paris, Baptiste Bruneau, DG de Corum L'Épargne, et Guillaume Law-Yee, analyste financier chez Optigestion, dans l'émission Tout pour investir sur BFM...
Visio avec la notaire et l'assistant social du LAMvendredi à 10h30
September 29, 2026 at 8:55 AM
Visio avec la notaire et l'assistant social du LAMvendredi à 10h30
à #Toulouse, Lana S., "médium immobilière", vous enlève "la poussière énergétique" dans votre appart pour 290e. C'est gentil.
www.lefigaro.fr/actualite-fr...
www.lefigaro.fr/actualite-fr...
Divorces en série, violences passées, voisinage troublant… Quand un « médium immobilier » est appelé pour « purifier » les maisons impossibles à vendre
ENQUÊTE - Face à certains blocages, des agents immobiliers, propriétaires et acquéreurs ne cherchent plus seulement du côté du notaire ou de l’expert-comptable. Ils font venir un praticien censé « sen...
www.lefigaro.fr
September 29, 2026 at 8:48 AM
à #Toulouse, Lana S., "médium immobilière", vous enlève "la poussière énergétique" dans votre appart pour 290e. C'est gentil.
www.lefigaro.fr/actualite-fr...
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Si on devait le comparer, je dirais qu'il avait un côté Retailleau. Notaire collabo, quoi.
September 29, 2026 at 8:45 AM
Si on devait le comparer, je dirais qu'il avait un côté Retailleau. Notaire collabo, quoi.
Daniel Gibbs, nouveau sénateur de Saint-Martin, est notaire de profession. On peut donc tout à fait l'appeler maître Gibbs.
September 29, 2026 at 7:58 AM
Daniel Gibbs, nouveau sénateur de Saint-Martin, est notaire de profession. On peut donc tout à fait l'appeler maître Gibbs.
Paperasse - Des skills IA pour votre compta et vos impôts korben.info/paperasse-sk...
Paperasse - Des skills IA pour votre compta et vos impôts - Korben
Paperasse transforme Claude Code, Codex ou Cursor en expert-comptable, fiscaliste ou notaire. Testé sur une société et un foyer fictifs, il catégorise un ...
korben.info
September 28, 2026 at 9:06 PM
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C’est un conseil de notaire
September 28, 2026 at 6:12 PM
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Paperasse - Des skills IA pour votre compta et vos impôts
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korben.info
September 28, 2026 at 11:58 AM
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Klopt. Zo volg ik ook notaire Ruslandfans om die reden of neocommunisten en Stalinfans.
September 28, 2026 at 11:55 AM
Klopt. Zo volg ik ook notaire Ruslandfans om die reden of neocommunisten en Stalinfans.
One person of colour in a large commercial notaire fex. It is certainly not the case in London. Never measurable in France, as you know, but pretty flagrant all the same.
September 27, 2026 at 6:40 AM
One person of colour in a large commercial notaire fex. It is certainly not the case in London. Never measurable in France, as you know, but pretty flagrant all the same.
Oui j’ai dit qu’il faut qu’on passe chez le notaire...
Merci morgane bonne journée 🙏😘
Merci morgane bonne journée 🙏😘
September 26, 2026 at 8:06 AM
Oui j’ai dit qu’il faut qu’on passe chez le notaire...
Merci morgane bonne journée 🙏😘
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Un notaire de Caen mis en examen pour escroqueries, faux en écriture publique et blanchiment
➡️ https://l.ici.fr/GAY3
➡️ https://l.ici.fr/GAY3
September 25, 2026 at 3:28 PM
Un notaire de Caen mis en examen pour escroqueries, faux en écriture publique et blanchiment
➡️ https://l.ici.fr/GAY3
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Un notaire de Caen mis en examen pour escroqueries, faux en écriture publique et blanchiment
➡️ https://l.ici.fr/85kf
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September 25, 2026 at 3:13 PM
Un notaire de Caen mis en examen pour escroqueries, faux en écriture publique et blanchiment
➡️ https://l.ici.fr/85kf
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Le contrat vous interdit de céder votre bien de votre côté, mais pouvez-vous interrompre le contrat d'exclusivité avec une agence et refuser la vente d'un bien immobilier ?
Une agence immobilière ou un notaire peut se charger de vendre votre maison, appartement ou terrain.
Vous pouvez signer...
Une agence immobilière ou un notaire peut se charger de vendre votre maison, appartement ou terrain.
Vous pouvez signer...
Le contrat vous interdit de céder votre bien de votre côté, mais pouvez-vous interrompre le contrat d'exclusivité avec une agence et refuser la vente d'un bien immobilier ? | TF1 Info
[VIDÉO] Une agence immobilière ou un notaire peut se charger de vendre votre maison, appartement ou terrain. Vous pouvez signer un contrat d'exclusivité pour lui accorder la primeur de votre bien pend...
www.tf1info.fr
September 25, 2026 at 3:21 PM
Le contrat vous interdit de céder votre bien de votre côté, mais pouvez-vous interrompre le contrat d'exclusivité avec une agence et refuser la vente d'un bien immobilier ?
Une agence immobilière ou un notaire peut se charger de vendre votre maison, appartement ou terrain.
Vous pouvez signer...
Une agence immobilière ou un notaire peut se charger de vendre votre maison, appartement ou terrain.
Vous pouvez signer...
Un notaire de Caen mis en examen pour escroqueries, faux en écriture publique et blanchiment
Un notaire de Caen mis en examen pour escroqueries, faux en écriture publique et blanchiment
Un notaire Caen (Calvados) a été mis en examen pour des opérations immobilières autour de terrains agricoles qui auraient contourné les règl
www.leparisien.fr
September 25, 2026 at 2:35 PM
Un notaire de Caen mis en examen pour escroqueries, faux en écriture publique et blanchiment
A quoi cela sert au premier notaire de me faire faire un examen pour savoir si je suis responsable juridiquement et une fois que les résultats contredisent ce qu'il attendait d'ignorer ce qu'il avait lui meme exiger ? Réponse : il est discriminant envers les autiste et ne peut accepter la vérité.
September 25, 2026 at 1:01 PM
A quoi cela sert au premier notaire de me faire faire un examen pour savoir si je suis responsable juridiquement et une fois que les résultats contredisent ce qu'il attendait d'ignorer ce qu'il avait lui meme exiger ? Réponse : il est discriminant envers les autiste et ne peut accepter la vérité.
Heureusement le second notaire a fait son travail et a lu les résultats de l'examen qui prouvait que j'étais capable juridiquement.
September 25, 2026 at 1:01 PM
Heureusement le second notaire a fait son travail et a lu les résultats de l'examen qui prouvait que j'étais capable juridiquement.
Malgré cet examen il a continué a exiger ma mise sous curatelle
J'ai trouvé un autre notaire qui a bien reconnu que je suis capable juridiquement et qui m'a permis de remplir ma démarche
Le premier notaire s'est quand même permis de dire que j'étais incapable juridiquement au second notaire
J'ai trouvé un autre notaire qui a bien reconnu que je suis capable juridiquement et qui m'a permis de remplir ma démarche
Le premier notaire s'est quand même permis de dire que j'étais incapable juridiquement au second notaire
September 25, 2026 at 1:01 PM
Malgré cet examen il a continué a exiger ma mise sous curatelle
J'ai trouvé un autre notaire qui a bien reconnu que je suis capable juridiquement et qui m'a permis de remplir ma démarche
Le premier notaire s'est quand même permis de dire que j'étais incapable juridiquement au second notaire
J'ai trouvé un autre notaire qui a bien reconnu que je suis capable juridiquement et qui m'a permis de remplir ma démarche
Le premier notaire s'est quand même permis de dire que j'étais incapable juridiquement au second notaire
J'ai rencontré un notaire qui pense légalement que tous les autiste sont incapable juridiquement et doivent être mis sous curatelle ou équivalent.
En tous cas je suis autiste et je suis capable juridiquement après avoir passé un examen que ce notaire avait exigé.
En tous cas je suis autiste et je suis capable juridiquement après avoir passé un examen que ce notaire avait exigé.
September 25, 2026 at 1:01 PM
J'ai rencontré un notaire qui pense légalement que tous les autiste sont incapable juridiquement et doivent être mis sous curatelle ou équivalent.
En tous cas je suis autiste et je suis capable juridiquement après avoir passé un examen que ce notaire avait exigé.
En tous cas je suis autiste et je suis capable juridiquement après avoir passé un examen que ce notaire avait exigé.