#SecretProfessionnel
[#Droits]

L’employeur peut-il contacter le #médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations contre celui-ci ?

Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communicat° d’informat° en violation du #secretprofessionnel est puni.
>> www.force-ouvriere.fr/l-employeur-...
January 14, 2026 at 2:45 PM
🔒 La Chambre a approuvé une loi sur le traitement des données personnelles lors de concertations sur le secret professionnel, selon l'article 458ter du Code pénal. Elle vise à protéger l'intégrité des individus et à prévenir les infractions graves. #SecretProfessionnel #Législation
La loi sur la réglementation des concertations dans le cadre du secret professionnel approuvée
La Chambre des représentants a récemment approuvé une loi cruciale concernant le traitement des données à caractère personnel lors des concertations organisées sous l'article 458ter du Code pénal. Ce projet vise à encadrer les échanges d'informations relevant du secret professionnel pour protéger l'intégrité des personnes concernées et prévenir des infractions graves. Amendé au fil des débats parlementaires, le texte législatif doit encore recevoir la signature royale pour entrer en vigueur, signifiant un pas majeur vers la régulation des données sensibles dans un contexte de concertation professionnelle.
lejournaldumedecin.pmg.be
January 13, 2026 at 1:30 PM
🔐 La Commission de la justice de la Chambre a approuvé une loi sur le traitement des données lors de consultations sous secret professionnel, visant à protéger l'intégrité et prévenir les crimes. Le projet doit encore être ratifié par la chambre plénière. #Loi #SecretProfessionnel
Approbation de la proposition de loi réglementant la consultation dans le cadre du secret professionnel
**Approbation de la nouvelle législation sur le secret professionnel : enjeux et implications** La Commission de la justice de la Chambre vient de donner son aval à un projet de loi crucial concernant le traitement des données personnelles dans le cadre de consultations permises par l'article 458ter du Code pénal. Initiée par Sophie De Wit (N-VA), cette législation s'inscrit dans le but de protéger l'intégrité des personnes tout en maintenant le secret professionnel. En approfondissant la réglementation sur le traitement de ces informations sensibles, le projet vise à harmoniser les pratiques déjà observées dans le cadre de ces consultations, tout en apportant des modifications significatives au code de procédure pénale pour renforcer la prévention de crimes graves. En attendant sa ratification par la chambre plénière, cette loi pourrait transformer l'approche de la confidentialité et de la sécurité des données dans le milieu professionnel.
lejournaldumedecin.pmg.be
December 24, 2025 at 1:01 PM
(Suspension du #décret limitant les appels, réforme du #secretprofessionnel… Le ministre de la Justice a multiplié les concessions, vendredi 28 novembre lors de la rentrée solennelle du barreau de Paris.)
www.lepoint.fr/societe/gera...
Gérald Darmanin caresse les avocats dans le sens de l’hermine
Suspension du décret limitant les appels, réforme du secret professionnel… Le ministre de la Justice a multiplié les concessions, vendredi 28 novembre lors de la rentrée solennelle du barreau de Paris...
www.lepoint.fr
November 28, 2025 at 9:21 PM
Le CNAPS vient de publier trois nouveaux référentiels de contrôle dont l’un intéresse l’activité de la Recherche privée et les Détectives privés.

Nous avons examiné ce référentiel de contrôle ...

#CNSPARP #Plaidoyer #SecretProfessionnel #Justice #détectiveprivé
Lire sur urls.fr/cyR-IQ
May 15, 2025 at 12:21 PM
C’est l’Etat de droit face à l’Etat de droite : la Cour constitutionnelle ramène de la dignité et de la considération au travail réalisé dans nos CPAS au profit des plus fragiles #SecretProfessionnel poke @JeanSpinette

x.com/ActionLaique/s…
January 9, 2025 at 9:15 AM
#secretprofessionnel Au nom de la sécurité... – Alter Echos
November 20, 2024 at 11:15 AM
Carte blanche – Lever le Secret professionnel ? Qui veut faire l’ange …. #Carteblanche #secretprofessionnel
November 20, 2024 at 11:13 AM
📺 Avocat : quelle est l'étendue du secret professionnel ?

#secretprofessionnel #avocat

Extrait de LEX INSIDE du 7 février avec Juliette Schweblin, Associée, Jensen & Schweblin #lexinside @bsmart.fr
February 9, 2025 at 9:52 AM
✅ Adoption définitive au @Senat des textes pour la confiance dans l’institution judiciaire
Notre Groupe salue les dispositions qui vont dans le bon sens 📢 @EmmanuelCapus a tout de même alerté sur le périmètre du #secretprofessionnel de l’#avocat ▶ https://urlz.fr/gOAI
January 23, 2025 at 11:01 AM
Et tu as signer un document permettant à @doctolib.bsky.social de fournir des données à l’administration fiscale ?

#RGPD
#SecretProfessionnel
April 27, 2025 at 2:32 PM
Violences intrafamiliales : quand lever le secret professionnel ? Que craignent les soignants lorsqu’ils le font ? Sont-ils souvent trop seuls face à leurs responsabilités ? www.infirmiers.com/profession-i... #violence #maltraitance #professionnels #signalement #secretprofessionnel
Signalements, informations préoccupantes : les professionnels face au dilemme
Les violences, la maltraitance, ne sont pas des affaires isolées. Si quelques faits divers nous font l’effet d’un choc, parfois, lorsque nous acceptons d’y prêter une oreille distraite, le tableau noi...
www.infirmiers.com
June 3, 2025 at 6:55 AM
June 1, 2026 at 12:14 PM
Secret professionnel de l'avocat : distinction entre défense et conseil
#Avocat #SecretProfessionnel #Défense #Conseil #Perquisition
www.legalnews.fr/professions/...
November 17, 2025 at 10:52 AM