Did some reading
Under the rules, the High Court was right. OFCOM tried to to get GBN under Rule 5.3, suggesting JRM was reading the news on a news prog
But Rule 5.3 doesn't apply because JRM was hosting a current affairs prog, as Farage & MPs from most of the bigger parties do
And that's allowed
Under the rules, the High Court was right. OFCOM tried to to get GBN under Rule 5.3, suggesting JRM was reading the news on a news prog
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GB News -v- Ofcom - Courts and Tribunals Judiciary
Neutral citation number: [2025] EWHC 460 (Admin) Case number: AC-LON-2024-002150 In the High Court of JusticeAdministrative Court 28 February 2025 Before: The Honourable Mrs Justice Collins Rice DBE C...
www.judiciary.uk
October 4, 2026 at 1:57 AM
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Under the rules, the High Court was right. OFCOM tried to to get GBN under Rule 5.3, suggesting JRM was reading the news on a news prog
But Rule 5.3 doesn't apply because JRM was hosting a current affairs prog, as Farage & MPs from most of the bigger parties do
And that's allowed
Under the rules, the High Court was right. OFCOM tried to to get GBN under Rule 5.3, suggesting JRM was reading the news on a news prog
But Rule 5.3 doesn't apply because JRM was hosting a current affairs prog, as Farage & MPs from most of the bigger parties do
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#Succession et #dette fiscale : quand l’#héritier sommé de prendre parti fait la politique de l'autruche www.lemonde.fr/argent/artic... #justiceadministrative #ConseildEtat #503143
January 19, 2026 at 7:44 AM
#Succession et #dette fiscale : quand l’#héritier sommé de prendre parti fait la politique de l'autruche www.lemonde.fr/argent/artic... #justiceadministrative #ConseildEtat #503143
✍️ Membres des tribunaux : maîtrisez l'art de la décision bien rédigée. Il reste des places pour notre séminaire en ligne | 8–9 juin 2026 👉 ciaj-icaj.ca/fr/programme... #SNJA2026 #JusticeAdministrative #TribunauxAdministratifs
Séminaire de rédaction des décisions (édition 2026) | Institut canadien d'administration de la justice
Ce séminaire de deux jours fournit des outils essentiels afin d'aider les rédacteurs novices et expérimentés à améliorer leurs compétences. <br /><em>• Programme bilingue avec interprétation simultané...
ciaj-icaj.ca
March 23, 2026 at 3:35 PM
✍️ Membres des tribunaux : maîtrisez l'art de la décision bien rédigée. Il reste des places pour notre séminaire en ligne | 8–9 juin 2026 👉 ciaj-icaj.ca/fr/programme... #SNJA2026 #JusticeAdministrative #TribunauxAdministratifs
L’affaire Doualemn ou le contentieux de #A69 sont autant d’occasions d’attaquer la #justiceadministrative soumise à une tension croissante et à la pression populaire. Comment juger, expliquer le #droit ? Devant les attaques de + en + personnalisées, faut-il anonymiser les noms des magistrats ?
Les juridictions administratives face aux attaques ad nominem
L’affaire Doualemn ou le contentieux de l’autoroute A69 sont autant d’occasion d’attaquer la justice administrative soumise à une tension croissante et à la pression populaire. Comment juger…
www.rollcom.fr
March 4, 2025 at 12:31 PM
L’affaire Doualemn ou le contentieux de #A69 sont autant d’occasions d’attaquer la #justiceadministrative soumise à une tension croissante et à la pression populaire. Comment juger, expliquer le #droit ? Devant les attaques de + en + personnalisées, faut-il anonymiser les noms des magistrats ?
Dilemme de l instruction au droit en réponse à l’actualité www.rollcom.fr/skyroll/2025...
#retailleau #Doualemn #justiceadministrative #Etatdedroit #droitdesetrangers #data
#retailleau #Doualemn #justiceadministrative #Etatdedroit #droitdesetrangers #data
Dilemme de l instruction au droit en réponse à l’actualité
L’ affaire Doualemn illustre de nouveau l instrumentalisation de la question de l’immigration dans le débat public par une droite qui ressemble de plus en plus à une extrême droite. Y répondre en tant...
www.rollcom.fr
February 13, 2025 at 12:39 PM
Dilemme de l instruction au droit en réponse à l’actualité www.rollcom.fr/skyroll/2025...
#retailleau #Doualemn #justiceadministrative #Etatdedroit #droitdesetrangers #data
#retailleau #Doualemn #justiceadministrative #Etatdedroit #droitdesetrangers #data
Des panneaux solaires devraient être installé sur environ un hectare et demi #Brinay #VignobleQuincy #JusticeAdministrative
Brinay : la justice dit oui au parc photovoltaïque dans le vignoble
Le tribunal administratif d'Orléans a rejeté le recours qu'avaient déposé les viticulteurs opposés à la création d'un parc solaire sur la commune de Brinay.
www.sweetfm.fr
December 22, 2025 at 5:30 PM
Des panneaux solaires devraient être installé sur environ un hectare et demi #Brinay #VignobleQuincy #JusticeAdministrative
À Sherbrooke, l’Ombudsman rappelle qu’écouter, soutenir et trouver une solution peut tout changer 🤝 Une intervention récente a permis de corriger une erreur et de relancer un projet. #EstriePlus
Pour lire la suite de l'article c'est ici :
www.estrieplus.com/contenu-a_sh...
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March 3, 2026 at 2:34 PM
À Sherbrooke, l’Ombudsman rappelle qu’écouter, soutenir et trouver une solution peut tout changer 🤝 Une intervention récente a permis de corriger une erreur et de relancer un projet. #EstriePlus
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À Sherbrooke, quand un citoyen se sent lésé, il existe une voie neutre et humaine 🤝 Cette nouvelle chronique de l’Ombudsman explique comment écouter mène à des solutions concrètes.
Pour lire la suite de l'article c'est ici :
www.estrieplus.com/contenu-ombu...
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January 27, 2026 at 6:24 PM
À Sherbrooke, quand un citoyen se sent lésé, il existe une voie neutre et humaine 🤝 Cette nouvelle chronique de l’Ombudsman explique comment écouter mène à des solutions concrètes.
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🕸glané sur le net🕸 A69, une reprise des travaux inadmissible !: La décision de la Cour administrative d'appel de Toulouse du 28 mai de reprendre les travaux de l'A69 est un pur scandale. Rien dans le dossier du rapporteur… #A69 #TravauxInadmissibles #JusticeAdministrative #Scandale #Démocratie
A69, une reprise des travaux inadmissible !
La décision de la Cour administrative d'appel de Toulouse du 28 mai de reprendre les travaux de l'A69 est un pur scandale. Rien dans le dossier du rapporteur public n'est venu modifier le fond du dossier : il n'y avait et il n'y a aucun élément qui justifie une raison impérative d'intérêt public (…)
-- Grands Projets (France), A69, Midi-Pyrénées, Démocratie, Transport routier
www.europe-solidaire.org
June 7, 2025 at 11:20 PM
🕸glané sur le net🕸 A69, une reprise des travaux inadmissible !: La décision de la Cour administrative d'appel de Toulouse du 28 mai de reprendre les travaux de l'A69 est un pur scandale. Rien dans le dossier du rapporteur… #A69 #TravauxInadmissibles #JusticeAdministrative #Scandale #Démocratie
NPArevolutionnaires📢 Retailleau vent debout contre le lycée musulman Averroes: Le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, n’a pas caché qu’il était furieux contre la décision de la justice administrative… 📢NPA-R #Éducation #LycéeAverroes #BrunoRetailleau #JusticeAdministrative #MusulmansEnFrance
Retailleau vent debout contre le lycée musulman Averroes
Le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, n’a pas caché qu’il était furieux contre la décision de la justice administrative de rétablir le contrat d’association entre l’État et le lycée musulman Averroès, de Lille, résilié en décembre 2023 par la préfecture du Nord. Les juges ont décidé que cette résiliation n’était pas fondée. Retailleau a donc […]
npa-revolutionnaires.org
April 25, 2025 at 12:59 PM
NPArevolutionnaires📢 Retailleau vent debout contre le lycée musulman Averroes: Le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, n’a pas caché qu’il était furieux contre la décision de la justice administrative… 📢NPA-R #Éducation #LycéeAverroes #BrunoRetailleau #JusticeAdministrative #MusulmansEnFrance
Revolut°Permanente🚩 Censure coloniale : la justice administrative bannit le drapeau kanak des permis de conduire 🚩RP #CensureColoniale #JusticeAdministrative #DrapeauKanak #NationalismeKanak #Colonialisme
Censure coloniale : la justice administrative bannit le drapeau kanak des permis de conduire
Dans la lignée de la répression coloniale des révoltes indépendantistes en Kanaky, la justice vient de condamner l'utilisation du drapeau kanak sur les permis de conduire. Une décision symbolique, réclamée par les colons, qui vise à faire taire jusqu'aux plus infimes expressions du nationalisme kanak.Racisme et violences d'État / #JusticeDeClasse / Kanaky / Nouvelle-Calédonie / Colonialisme
www.revolutionpermanente.fr
April 22, 2025 at 9:21 PM
Revolut°Permanente🚩 Censure coloniale : la justice administrative bannit le drapeau kanak des permis de conduire 🚩RP #CensureColoniale #JusticeAdministrative #DrapeauKanak #NationalismeKanak #Colonialisme
NPArevolutionnaires📢 Autoroute A69 : coup d’arrêt du tribunal administratif de Toulouse: Petite victoire des écologistes et des défenseurs de l’environnement. Le tribunal administratif de Toulouse vient d’annuler… 📢NPA-R #AutorouteA69 #Ecologie #Environnement #Toulouse #JusticeAdministrative
Autoroute A69 : coup d’arrêt du tribunal administratif de Toulouse
Petite victoire des écologistes et des défenseurs de l’environnement. Le tribunal administratif de Toulouse vient d’annuler l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel les préfets de la Haute-Garonne et du Tarn avaient autorisé la société Atosca à entreprendre…
npa-revolutionnaires.org
February 28, 2025 at 12:55 PM
NPArevolutionnaires📢 Autoroute A69 : coup d’arrêt du tribunal administratif de Toulouse: Petite victoire des écologistes et des défenseurs de l’environnement. Le tribunal administratif de Toulouse vient d’annuler… 📢NPA-R #AutorouteA69 #Ecologie #Environnement #Toulouse #JusticeAdministrative
NPArevolutionnaires📢 Isère : la préfète veut faire interdire le congé menstruel et le congé deuxième parent: Catherine Séguin, la préfète, a décidé de saisir la justice administrative pour faire annuler le… 📢NPA-R #CongéMenstruel #DroitsDesFemmes #ÉgalitéDesGenres #JusticeAdministrative #Préfet
Isère : la préfète veut faire interdire le congé menstruel et le congé deuxième parent
Catherine Séguin, la préfète, a décidé de saisir la justice administrative pour faire annuler le congé menstruel et le congé deuxième parent, mis en place par plusieurs communes de gauche du département comme la ville et la métropole de Grenoble et celles…
npa-revolutionnaires.org
January 29, 2025 at 12:38 PM
NPArevolutionnaires📢 Isère : la préfète veut faire interdire le congé menstruel et le congé deuxième parent: Catherine Séguin, la préfète, a décidé de saisir la justice administrative pour faire annuler le… 📢NPA-R #CongéMenstruel #DroitsDesFemmes #ÉgalitéDesGenres #JusticeAdministrative #Préfet
A judge at the high court found that the politician had produced news-related content, but within a current affairs programme. The judge concluded that Ofcom’s code was ambiguous about how politicians could present across different broadcast programming: www.judiciary.uk/judgments/gb... 5/10
GB News -v- Ofcom - Courts and Tribunals Judiciary
Neutral citation number: [2025] EWHC 460 (Admin) Case number: AC-LON-2024-002150 In the High Court of JusticeAdministrative Court 28 February 2025 Before: The Honourable Mrs Justice Collins Rice DBE C...
www.judiciary.uk
May 23, 2025 at 7:27 AM
A judge at the high court found that the politician had produced news-related content, but within a current affairs programme. The judge concluded that Ofcom’s code was ambiguous about how politicians could present across different broadcast programming: www.judiciary.uk/judgments/gb... 5/10
Prince Harry lost his appeal of the judicial review of the Home Office’s decision to remove his police protection when in the U.K. The judges agreed that the RAVEC committee didn’t follow their standard procedures but concluded that wasn’t unreasonable.
Duke of Sussex -v- Secretary of State for the Home Department - Courts and Tribunals Judiciary
Neutral citation number: [2025] EWCA Civ 548 Appeal number: CA-2024-000936Case number: AC/2021/LON/002527 In the Court of Appeal (Civil Division)on appeal from the High Court of JusticeAdministrative ...
www.judiciary.uk
May 2, 2025 at 2:16 PM
Prince Harry lost his appeal of the judicial review of the Home Office’s decision to remove his police protection when in the U.K. The judges agreed that the RAVEC committee didn’t follow their standard procedures but concluded that wasn’t unreasonable.