Businesses showing KPD product codes on invoices under the Fiscalisation Act must use the corrected list from New Year. The Tax Administration has published a table of renamed and deleted codes.

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Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, sous couvert d'harmonisation, la fiscalisation intégrale de la fraction des indemnités de rupture excédant 48 060 euros. Pour convaincre, le Gouvernement fait valoir que la mesure ne toucherait que les 5 % de salariés les plus aisés et épargnerait les 95 % restants. Il s'appuie pour cela sur le rapport « Régime socio-fiscal des indemnités de rupture de contrat de travail » d'octobre 2025 ayant inspiré la réforme, établi conjointement par l'IGF et l'IGAS. Sur le papier, la mesure a tout pour séduire. À l'examen, elle repose pourtant sur une présentation fausse, trompeuse et dépourvue d'intégrité intellectuelle, trois raison à cela. Premièrement, le fondement (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/projet-loi-finances-pour-2027-indemnites-licenciement-trompe-oeil-une,59575.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'Assemblée nationale s'est opposée, dans la nuit du mercredi 14 au jeudi 15 octobre, à la fiscalisation partielle des indemnités pour affection de longue durée, ainsi qu'à la fiscalisation totale des indemnités liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, prévues par le gouvernement dans son projet de budget pour 2027.

Imposer les indemnités d'arrêt des malades de longue durée et des accidentés du travail : deux budgets l'ont tenté. À ce jour, rien n'est voté.

Vietnam is using land to pay for growth. This Long Read highlights the danger that land finance is hardening into a self-reinforcing growth model, arguing that Vietnam must make land finance more t…

Le projet de loi de finance pour 2027 prévoit une fiscalisation totale des indemnités de licenciement dépassant 1 PASS, soit 48.060 euros. Cela revient donc à fiscaliser les indemnités de licenciement, les dommages-intérêts, les ruptures conventionnelles, les PSE, les ruptures conventionnelles collectives, et les indemnités de conciliation prud'homale. I/ Une fiscalisation homogène et dangereuse des indemnités de départ. L'homogénéisation du plafond d'un PASS donne, certes, de la clarté, mais créé un véritable danger. Les indemnités pour licenciement nul seront donc imposées au-delà de 48.060 euros. Ce qui veut dire qu'un salarié, victime de harcèlement sexuel, de harcèlement moral, de discrimination (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/fiscalisation-des-indemnites-licenciement-selon-projet-loi-finance-2027,59350.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Gouvernement intègre dans ses prévisions de prélèvements obligatoires pour 2027 des recettes supplémentaires liées notamment à une évolution des avantages des salariés des IEG, selon l’avis du Haut...

On a plongé dans le PLF 2027 et on est en mesure de vous dire qui seront les ménages gagnants et les ménages perdants dans cette dernière copie budgétaire de la décennie Macron.

Le gouvernement présente ce jeudi ses textes budgétaires en Conseil des ministres. Désindexation des retraites, gel des APL, fiscalisation d

VIDÉO - Une piste explosive est remise sur la table : la fiscalisation des arrêts maladie. Certains bénéficient actuellement d'une niche, à laquelle le gouvernement veut s'attaquer, après déjà une ten...