Motion de rejet préalable du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

❌ Rejeté

🗳 Scrutin public n°5732 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut...

#votesassembléenationale #fraudesociale #fraudefiscale #fraudessociales #fraudesfiscales

Que contient la version finale du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ?

Voici les principales mesures👇

Et toi, tu penses quoi de ce texte ? 🤔

#votesassembléenationale #PJLfraude #fraudessociales #fraudesfiscales #PJLfraudes

❌ C’est à l’aune de ces exigences que le groupe #GEST se prononce contre ce projet de loi.
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#fraudesfiscales #fraudessociales

@ecologistesenat.bsky.social @cgt.fr

la quadrature du Net
Projet de Loi : Fraudes sociales et fiscales : un flicage qui n’en finit pas
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#JORF – LOI – Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : adoption au Sénat
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : adoption à l'AN
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : adoption au Sénat
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