Etre indemnisé par l'AAH n'exclut pas une indemnisation ONIAM (au moins pour la part personnelle du préjudice d'incidence professionnelle). ------- Une personne narcoleptique à la suite d'une vaccination a fini par être bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH). Mais son indemnisation au  titre de l'ONIAM lui a été refusée au nom du fait que son préjudice était déjà indemnisé par l'AAH. Ce raisonnement est rejeté en ces termes par le Conseil d'Etat : 2. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a estimé que M. B..., s'il n'a pas subi une perte de revenus professionnels, a subi un préjudice d'incidence professionnelle, qu'elle a évalué à hauteur de 35 000 euros, en raison d'une restriction de ses choix professionnels et d'une pénibilité accrue de certaines activités.

Quatre postes de préjudices sont modifiés dans le référentiel indicatif d'indemnisation de l'Oniam au 1er juillet 2025. Depuis l'injection du Conseil d'État il y a six mois, l'office a procédé en ce s...

Jean-Marc Laurent va attaquer l'entreprise pharmaceutique Sanofi, annonce-t-il sur ICI Gironde ce jeudi. Au moment de la conception de sa fille, ce Bordelais prenait de la Dépakine pour soulager des c...

Selon une étude dévoilée jeudi, il existe un risque pour le fœtus et le développement de l'enfant quand le valproate de sodium, molécule à la base du médicament antiépileptique Dépakine, est pris par ...

Accidents médicaux : la Cour des comptes étrille le système d'indemnisationLundi 31 août, la Cour des comptes a émis des critiques sévères à l'encontre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), soulignant que le système d'indemnisation n'est pas assez fluide et nécessite u

Chauffard en fuite, agresseur jamais identifié, skieur qui repart sans laisser ses coordonnées : l'absence d'auteur connu n'éteint pas le droit à réparation. Le droit français a organisé, par strates successives, une série de guichets de solidarité - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI), Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) - qui prennent le relais du responsable défaillant. Encore faut-il frapper à la bonne porte, dans des délais courts et sous des conditions probatoires que la pratique sous-estime largement. Dans l'esprit de la plupart des victimes, l'indemnisation suppose un responsable (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/accident-corporel-puis-etre-indemnise-meme-responsable-est-inconnu,58766.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain nu

Une faute peut avoir augmenté les risques de survenue d’un accident médical non fautif… sans que cela n’exclue l’intervention complémentaire, en indemnisation, de l’ON…

Plus de deux décennies après sa création par la loi Kouchner de mars 2002, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam, financé par l’Assurance-maladie et l’État) a enregistré plus de 100 000 demandes de victimes.

Plus de deux décennies après sa création par la loi Kouchner de mars 2002, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam, financé par l’Assurance-maladie et l’État) a enregistré plus de 100 000 demandes de victimes. Surtout, il...